Décret-loi

D’HAITI FRATERNITE PROPOSITION DE LOI PORTANT PREVENTION ET REPRESSION DE LA CORRUPTION ----------------- Vu la Constitution de la République ; Vu la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes du 19 décembre 1998 ; Vu la Convention Interaméricaine contre la corruption ratifiée par décret en date du 19 décembre 2000 ; Vu la Convention des Nations Unies Contre la Corruption ratifiée par décret en date du 14 Mai 2007 ; Vu le Code

Un arsenal juridique conforme aux normes internationales Loi et décrets d’application bientôt publiés au BO Agrumes, courgettes, concombre, haricot vert, tomates, la panoplie de produits bio n’a cessé de s’élargir. Tout récemment, les jus de fruits  sont aussi montés en gamme       COMME nous l’annoncions dans notre édition  du 26 avril dernier, le Maroc s’est enfin doté d’une législation spécifique aux produits biologiques. La loi 39-12 a été adoptée définitivement par le Parlement le 10

respectant le sens usuel des termes, qu’il emploie les mêmes mots pour qualifier les mêmes hypothèses, et des expressions différentes pour viser à des réalités différentes, qu’il limite la portée de ses énoncés à ce que les intitulés des subdivisions de la loi annoncent. De plus, il ne doit pas contredire les règles du même rang qui n’ont pas été abrogées. Il a le devoir de respecter les normes supérieures et confie à chacune de ces dispositions un effet utile. De manière analogue, lorsqu’on cherche à interpréter

supérieur dans la hiérarchie des normes. Bloc de constitutionalité : se défini comme l’expression recouvrant l’ensemble des dispositions auxquelles le conseil constitutionnel estime le parlement lié dans l’exercice du pouvoir législatif. En 1988 la loi d’amnéstie le CC vient préciser la notion de principe fondamental reconnut par les lois de la république et pose deux critères : -conscience du législateur d’avoir énoncé un principe fondamental -faut kil ait continuité de reconnaissance dans le

 Veille juridique Les sources de droit objectif : loi, jurisprudence, articles au visa d’un arrêt, décision du conseil constitutionnel, etc. A chaque fois, on donnera les références précises Le contenu de l’information de veille Le texte original Ou un résumé synthétique Analyse des liens entre l’information de veille sélectionnée et le thème Loi Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques, dite loi Macron Projet de loi déposé le 11 décembre 2014 à l’Assemblée nationale

Seules, en principe les autorités administratives détentrices de la puissance publique, peuvent prendre des décisions exécutoires. Les actes admin unilatéraux font l’objet de plusieurs classifications : a)       La forme de l’acte : il peut être un décret, un arrêté, une délibération (décision admini collégiale). b)       L’auteur de l’acte : il peut émaner d’une autorité admin centrale, une collectivité locale ou un établissement public ou encore un organisme prive investi d’une mission de service

francophones - MADAGASCAR - Table des matières A. La Constitution ...................................................................................................... 3 1. La Constitution du 18 septembre 1992, modifiée en dernier lieu par la loi constitutionnelle n° 95-001 du 13 octobre 1995 ....................................3 2. Les institutions prévues par la Constitution.....................................................35 B. Au titre des institutions législatives, le Parlement ..

administration jusqu’aux décrets pris par le Premier ministre qui s’appliquent sur tout le territoire national. Définition des termes du sujet et mise en perspective du sujet Si l’on s’attache à définir le pouvoir réglementaire, Bernard Stirn souligne que « Le pouvoir réglementaire au niveau national consiste à édicter des dispositions de caractère général et impersonnel, applicables de façon permanente à l’ensemble des citoyens. (…) Il s’exerce normalement par voie de décrets ». Outre le pouvoir

Loi N° 1961-112, modifiée, portant code de la nationalité mauritanienne L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté; Le Premier Ministre promulgue la loi dont la teneur suit: TITRE PREMIER Dispositions générales Article premier.La loi détermine quels individus ont, à leur naissance, la nationalité mauritanienne à titre de nationalité d’origine. La nationalité mauritanienne s’acquiert ou se perd après la naissance, par l’effet de la loi ou par décision de l’autorité publique prise dans les conditions

spécifique à l'administration et ses activités. C'est la loi des 16 et 24 août 1790, dans son article 13, qui établit que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». La loi du 16 fructidor, an III, va dans ce sens, en établissant que le juge ordinaire ne peut pas statuer sur le contentieux administratif. La Révolution est par ailleurs le moment où l'idée de Rousseau comme quoi la loi est l'expression de la volonté générale de la nation