Décret-loi

dont l’issue d’un procès penal dépendait. L’ancien article 471-15, devenu 226 alinea 15 du code penal évoquait en partie la question puisqu’il était posé la question de condamner « ceux qui auraient contrevenu aux décrets et arreté légalement faits », en précisant bien que les décrets et arretés devaient etre « légalement faits » cet article semble donner au juge penal la capacité d’apprecier de la légalité des actes administratifs au fondement des poursuites et du procès. b) Après l’arrivée du

Faits Le 25 janvier 2002, après l´avis du Conseil d´Etat, un decret (declarant d´utilité publique les travaux de construction d´une nouvelle liason ferroviaire) a été prise. Une association s´a plaint devant le Conseil d´Etat, qui a rejetté ses requêtes. Dans cet arrêt, l´association requerante se pourvue devant la Cour Europèene des Droits Humaines. 2. Procèdure Premièrement, les rêquetes de ladite association face au décret de 25 janvier 2002 ont été rejettés par un arrêt du Conseil d´Ètat

président de l'Assemblée nationale et du Sénat ou un groupe de 60 députés ou sénateurs. • Cette saisine ne peut intervenir qu'avant la promulgation de la loi. La constitutionnalité de la loi s'apprécie en fonction de son objet ou de son contenu • Le Conseil constitutionnel examine la loi. Il dispose d'un délai d'un mois pour statuer. Une loi déclarée anticonstitutionnelle ne peut être promulguée ni appliquée. Aucun recours n'est possible contre cette décision. Le contrôle de la compatibilité

Jeanne Senechal Equipe 1 Dissertation : les crises du parlementarisme sous les IIIe et IV républiques La Loi constitutionnelle du 25 février 1875, énonçant dans sont article 6 « que les ministres sont solidairement responsable devant les chambres», a fait de la IIIème République un régime parlementaire. Les crises ministérielles ont, par leur fréquence et leurs conséquences, marqué profondément la vie politique de la IIIe et IVe République, berceau du parlementarisme. En effet, la tradition

LOI N° 2001-83 DU 24 JUILLET 2001 PORTANT PROMULGATION DU CODE DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF1. 1 Travaux préparatoires Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 10 juillet 2001. Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. – Sont promulgués par la présente loi, les textes y annexés relatifs aux organismes de placement collectif sous le titre "code des organismes

il s’agira d’une publication dans le journal officiel, un bulletin administratif, la presse locale ou encore par voie d’affichage. D’autre part, dans certains cas, l’acte n’est applicable qu’une fois écoulé un certain délai après la publicité. Le décret loi du 5 novembre 1870 fixe ce délai à un jour franc après la publication de l’acte à Paris, et après l’arrivée du journal officiel au chef lieu de l’arrondissement, en province. Aujourd’hui avec les moyens de communication dont on dispose, notamment

voies publiques, ces documents vont rendre plus aisé, plus facile, le tracé des voies publiques, au cœur des agglomérations. Ainsi les administrations, avec cet outil ont commencé à composer leur territoire. b) Le parie de Napoléon III Le décret loi du 26 mai 1852 relatif aux rues de paris, va donner au baron George HAUSSMAN, les moyens juridiques de réaliser les travaux de transformation du tissu parisien directement commandé par Napoléon III. A l'époque Paris est une ville éventrée avec

états membres avaient des dispositions différentes quant au montant de la créance. Quand le décret-loi français du 25 aout 1937 rendu applicable en AOF le 18 septembre 1954 avait fixée un montant qui ne devait pas dépasser 125 000f, la loi ivoirienne n°70-484 du 4 aout 1370 a rehaussée ce montant désormais en COTE D'IVOIRE elle passa de 125 000f CFA à 350 000 F CFA. Contrairement à la loi ivoirienne, la loi sénégalaise avait fixée un plafond de 1000 000f. Cette différenciation des législations et

théorie du ministre-juge, qui voulait que le ministre juge les affaires qui n’étaient pas de la compétence du CE, celui-ci ne statuant qu’en appel. Portée : Cet arrêt fonde toute la jurisprudence administrative. Il est toutefois dépassé depuis le décret-loi du 30 sept 1953, qui a fait du TA le juge de droit commun et, de nouveau, confié au CE des compétences d’attribution.

théorie du ministre-juge, qui voulait que le ministre juge les affaires qui n’étaient pas de la compétence du CE, celui-ci ne statuant qu’en appel. Portée : Cet arrêt fonde toute la jurisprudence administrative. Il est toutefois dépassé depuis le décret-loi du 30 sept 1953, qui a fait du TA le juge de droit commun et, de nouveau, confié au CE des compétences d’attribution. M. Cadot était directeur de la voirie et des eaux de la ville de Marseille, lorsque cet emploi fut supprimé. Il réclama des