Décret-loi

constituer Loi du 11 juillet 1985. 4ème diapo : Echoppes bordelaises : maison de plein pied donnant sur la rue Echoppe simple ou double 5ème diapo : Guy Hoquet fait un partenariat avec d’autres agences membres afin de maximiser ses chances de trouver des biens correspondant à la recherche de ses acquéreurs dépassant son secteur d’activité et ainsi ne perdant pas son client. 6ème diapo : Notre activité d'agent immobilier est règlementée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application

et intégré par les articles du Code de commerce. CHAPITRE 1 – LA LIBERTE DE LA CONCURRENCE Principe de la libre concurrence : Le décret d’Allarde du 2 et 17 mars 1791 pose le principe de la liberté de la concurrence et de l’industrie. Loi pose principe de libre entrée sur le marché ( tout agent économique a le droit d’acquérir une clientèle. La loi le Chapelier du 14 et 17 juin 1791 interdit les corporations (ententes entre entreprises). Le principe de la libre concurrence est un principe

influence communautaire. CConst, janv. 1987, Conseil de la concurrence => le CConst réserve au JA une certaine compétence pour l’application de la loi de 1986. C’est un droit public mais très différent du droit administratif. L’administré est en position de sujétion, les entreprises sont puissantes, actives, réactives, elles cherchent toujours à contourner la loi. Le droit public des affaires vise l’intérêt général, l’intérêt collectif, c’est une matière à la recherche de l’intérêt collectif et de l’intérêt

lui donner la carcasse du droit romain. Deux grandes compilations : - Décret de Gratien en 1040 : législation conciliaire. Première partie : 4000 canons, deuxième partie : cas fictifs où il explique comment utiliser ces documents = méthode d’application du droit canonique. On a du texte, de la source et de la doctrine : deuxième fois qu’on rencontre des individus qui réfléchissent sur le droit. Jusqu’en 1917, ce décret sera la référence pour l’Eglise (où il sera réformé). - Dès le VIIIe, on

l’industrialisation à long terme : promotion de la liberté d’entreprendre et de la liberté privée. La dérèglemezntation du marché du travail ( loi Le Chapelier ) décret d’Allarde 2 mars 1791 : «  il sera libre à tout citoyen d’exercer telle progression, avant ou métier qu’il trouvera bon, après s’être pourvu d’une patente » patente : ancêtre de la taxe professionnelle Loi le chapelier 14 juin 1791 : * Abolition de l’esclavage (rétabli en 1802) * Supression des corporations * Interdictions des

ans. L’artisan interjeta alors appel, auprès de la cour d’appel de Versailles. Cette dernière, dans un arrêt confirmatif rendu le 6 février 1992, accueille la demande de la société en relevant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi, d’une part, et que la clause de non-concurrence est limitée dans le temps et dans l’espace d’autre part, enfin, la leicité des informations aux libertés individuelles, que la convention stipule, est reconnue. En outre, une clause de non-concurrence

intérêts de chacun. I)La mise en œuvre de la liberté d'entreprendre: Tout d'abord la liberté d'entreprendre aussi appelée la liberté de commerce et de l'industrie est une liberté essentiel pour l’économie de marché elle a était crée grâce au décret d'Allarde en 1791 et permettant à toute personne de « faire tel ou tel négoce ou d'exercer tel ou tel profession ou métiers qu'elle trouvera bon », ainsi tout individu est libre d'exercer profession commercial ou industrielle. La liberté d'entreprendre

que l’on a voulu réglementer la concurrence, cela remonte au début du 19ème siècle. Avant, on parlait de corporation et non de concurrence, mais au moment de la révolution tout a changé 2 et 17 mars 1791 (décret d’Allarde) : la liberté du commerce et de l’industrie. Dans les mois qui ont suivi, loi le Chapelier : abolition des corporations. Dans le code pénal de 1810, on punit ce que l’on appelait à l’époque le déni d’accaparement : garde des quantités pour faire monter les prix  art 419 : Les détenteurs

tel qu'il faut l'entendre aujourd'hui (I), concept large dont il convient de présenter les principales acceptions (II). I. Le sens actuel du concept de liberté du travail A) Évolution de la notion Au lendemain de la Révolution française, le décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1991 pose le principe fondamental de la liberté du travail entendu comme la liberté d'exercer un métier. La liberté du travail vise alors essentiellement la liberté du travail indépendant mais également la liberté du travail

Le droit, tant au niveau international, communautaire que national consacre les libertés économiques pour l’entreprise. D’une part le principe de la liberté du commerce et de l'industrie est issu du décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 selon lequel "il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera bon". Mais l’exercice de ces libertés peut engendrer des tensions entre les différents acteurs économiques et sociaux. Pour y remédier, le droit encadre ces libertés