Décret-loi

Réclamations des clients 1 - Une réclamation 2 - Types de réclamations 3. Le processus du traitement de réclamations Partie II : Cas d’AL OMRANE I. Historique de la société AL OMRANE : La société anonyme de droit privé décrétée par la loi 27-03 dont le décret d'application a été publié le 11/06/2007, et le mode de gouvernance a été changé en Mai 2009 à savoir un Président Directeur Général Mr Khatib EL HEBIL et un Directeur Général Délégué Mr Younes SEFIANI. Organigramme PLAN INTRODUCTION

« économistes » triomphent lorsque l’édit de février 1776 libère totalement l’exercice des métiers y compris pour les étrangers. Rétablies par l’édit d’aout 1776, les corporations, cependant diminuées en nombre, sont supprimées par le décret d’Allarde des 2-17 mars 1791 et la loi Le Chapelier des 14-17 juin 1791. De quelle manière se caractérise les communautés de métiers dans la France du XVIIIème siècle ? Dans un premiers temps, nous verrons les différents types de métiers pour ensuite étudier le fonctionnement

La Charte du travail est une loi française sur le droit du travail, promulguée le 4 octobre 1941 par le régime de Vichy sous l'occupation allemande. Elle instaure des corporations par branches d'activité, dans le but de favoriser l'entente entre patrons et ouvriers, et d'éviter la lutte des classes. Elle crée la Corporation ouvrière, qui devait être le pendant de la Corporation paysanne, et englobe les secteurs secondaire et tertiaire. Rédigée par le ministre de l'économie nationale René Belin, elle

XVI le système corporatif va être décrié, le ministre Turgot en 1776 va abroger les corporations, chacun pourra exercer le métier qu’il souhaite. Les parlements se rebellent et cela ne durera que 3 mois. En 1791 l’idée de Turgot sera reprise par le décret d’Allarde moyennant le paiement d’un impôt pour exercer le métier de son choix. Avant on payait l’impôt à la corporation après à l’Etat. 3) Réglementation de l’activité économique Le régime de la vente commerciale connaît une déformation par

liberté du travail II/ Les principales acceptions du concept de liberté du travail. Il n'existe pas de définition de la liberté du travail, mais on peut trouver mention dans deux textes différents. L. 412-1 du Code du travail, issu de la loi du 27 décembre 1968 : Concernant le droit syndical dans les entreprises, qui garantit que l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la

réflexions sur les relations éducatives familiales Si, dans l'autorité parentale, la loi définit nos droits et nos devoirs vis à vis de nos filles et garçons, elle ne nous dit jamais comment l'appliquer. L'article 371 – 1 du code civil est : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer

incontestable qu’il souhaitait vendre le bien puisqu’il a ratifié la promesse de vente avant de décéder. Problème juridique : La règle de la gestion d’affaire s’applique t-elle au mandat de vente d’un bien immobilier ? Solution : La loi Hoguet 02/01/70 et son décret d’application 20/07/72, imposent à l’agent immobilier de détenir un mandat écrit afin de négocier une affaire. La jurisprudence à toujours considérer qu’il ne pouvait y avoir en se domaine de mandat apparent, ni de mandat découlant des

Section 1 : Préparation des éléments commerciaux et financiers du capitalisme. Ce sont les grandes découvertes maritimes qui entraînent le développement des échanges. Dans le même temps, les opérations de crédit sont légitimées par la loi religieuse et la loi civile. Section 2 : La naissance du capitalisme industriel. Il se développe grâce à une double révolution : Révolution technique avec le machinisme. Révolution dans les institutions juridiques avec le libéralisme. La révolution

I. Pour le Mariage pour tous contre l'homophobie La loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe a été publiée le 18 mai au Journal officiel, au lendemain de l’avis favorable du Conseil constitutionnel. Le lendemain du décret d’application de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (28 mai), le premier mariage entre deux hommes a eu lieu à la mairie de Montpellier. L’homosexualité depuis des années à tout de même connu une avancée fulgurante au niveau de son intégration

d'Honorius III écrit en 1219, il convient de se demander ce que le pape entend interdire et contrôler. Quels sont les moyens de répressions que peut utiliser l’Église Catholique de Rome ? Quelle est la portée de cette décrétale, cette loi édictée par le pape ? Ce texte de loi canonique d'Honorius III établit d'abord une volonté de faire valoir la puissance du droit canonique (I) avant de mettre l'accent sur l'interdiction et la raison qui pousse le pape à vouloir défendre le droit canonique (II). I/