Décret-loi

DAMINISTRATIF GENERAL Arrêt KONE du 13 juillet 1996 le conseil d’Etat le reconnaissant expressément l’existence de principe constitutionnel de valeur constitutionnel et de principe généraux du droit qui ont une valeur intra législative te supra décrétale (décret). Les principes généraux du droit sont des principes non écrits qi s’impose au pouvoir réglementaire mais dont l’implication peut être écarté par le législateur. Il y a d’un coté les principes constitutionnel et de l’autre les principes généraux

solutions en deux ordres: le changement de pratiques et le changement de loi. I- Changer les pratiques A) Par une réelle volonté politique =>Loi émotion: "tout sujet d'un 20h est virtuellement une loi" (J. Carbonnier). =>Sensibiliser l'opinion publique au problème de l'inflation législative. B) Par des évaluations anticipées de la loi =>Instaurer des études d'impact pour évaluer les avantages/inconvénients d'une loi, pour en mesurer sa pertinence et sa nécessité. =>Obligation d'indépendance

prise précédemment. L'acte est sence ne jamais avoir existé. Acte non créateur de droit: - Acte réglementaire - Décision d'espèces - Certains actes individuels : mesures préparatoires, et les actes matériels qui procède d'erreur matériel - Décrets sauf pour les tiers. - Décisions qui accorde un avantage: celle qui procède d'une fraude ou décision précaire et révocable - Décision à objet pécuniaire, elles sont recogntives, (Buissières, 1976) opposer à la décision attributive. Acte non créateur

règles de compétence 1. La répartition des compétences entre les autorités publiques La constisution de la Ve république répartie les compétences entre le pouvoir législatif (parlement qui vote les lois) et le pouvoir règlementaire (qui applique la loi). Le premier ministre chef du gouvernement est compétent pour prendre tous les actes qui ressort de son domaine de compétence. Donc il n'est pas compétent pour p^rendre des décisions aux niveaux des lois. Il existe trois types de compétences : La

est soumise à la constitution à la loi ordinaire aux règlements et aux principes généraux du droit. dès lors, lorsque la décision à prendre lui est dictée par la loi nous sommes en face d’une décision liée, celle-ci doit être conforme à la loi . Le rapport de conformité de la décision administrative à la loi apparait dès que face à une situation donnée l’administration n’a le pouvoir et le devoir de ne prendre qu’une seule décision, celle que lui impose la loi. L’administration est soumise à la

de la maxime « Nul n’est censé ignorer la loi », aujourd’hui ? La loi est souvent difficile d’accès aux citoyens du fait de sa complexité, de son inintelligibilité, personne ne peut la connaître entièrement, pas même les juristes. Pourtant, on affirme que "nul n’est censé ignorer la loi". Cette maxime tient ses origines de l’époque romaine. Elle a toujours été posée comme une nécessité. Cependant, on sait pertinemment que personne ne connaît toute la loi. Cet

origine dans l’article 7 du décret d’Allarde des 2-17 mars 1791 toujours en vigueur dans le droit positif français. Il dispose que : « A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d’une patente, d’en acquitter le prix et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. ». Ce dernier fut suivi par la Loi Le Chapelier, promulguée

Affichage publicitaire : le projet de décret révolte les associations Affichage publicitaire : le projet de décret révolte les associations Le décret sur l'affichage publicitaire mis en consultation par le ministère de l'écologie a provoqué de vives réactions du côté des associations impliquées dans ce dossier. S'il est adopté en l'état, le texte pourrait entrer en vigueur en septembre. Suite au vote de la loi Grenelle 2, le projet de décret d'application concernant l'affichage publicitaire

augmentait le désordre ambiant. Pondant la révolution française, seuls deux grands textes affirment des principes nouveaux : le premier décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 qui affirme le principe de la liberté du commerce et de l'industrie (art 7 toujours en vigueur aujourd'hui). Ce décret a amorcé le développement économique du 19e s. Le second principe est porté par la loi, le chapelier des 14 et 15 juin 1791 qui abolit définitivement les corporations. A) De la naissance du commerce à nos jours

Dissertation : Comparer loi et jurisprudence dans leur rôle créateur de droit « La jurisprudence est la connaissance des lois », disait Charles Rollin dans son ouvrage intitulé Histoires anciennes en 1730. Cette citation illustre la proximité mais aussi la distinction qui puisse exister entre la notion de jurisprudence et celle de loi. La jurisprudence et la loi sont en quelques sortes liées. On appelle jurisprudence l’ « ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période