Décret

présent titre ou transférées conformément à l’article L. 443-2; cet état distingue ... ... un autre plan. » ; « L’état récapitulatif est inséré dans un livret d’épargne salariale dont les modalités de mise en place et le contenu sont fixés par un décret en Conseil d’État. » ; Article L. 443-2 Tous les salariés de l'entreprise doivent 2° L'article L. 443-2 est complété par 2° L'article L. 443-2 est complété par pouvoir participer aux plans d'épargne un troisième alinéa ainsi rédigé : un alinéa ainsi

son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Il ne peut être dérogé à ce principe d'anonymat qu'en cas de nécessité thérapeutique. Article L1211-9 Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 7 JORF 7 août 2004 Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : 1° Les conditions dans lesquelles les médecins assurent l'information prévue à l'article L. 1211-3 ; 2° Les modalités de la prise en charge prévue à l'article L. 1211-4 ; 3° Les règles de sécurité sanitaire prévues à l'article

lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. » Cette loi ajoute qu'une fondation « ne jouit de la capacité juridique qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d’Etat accordant la reconnaissance d'utilité publique. Elle acquiert alors le statut de fondation reconnue d'utilité publique. » (1). L'affectation consentie au profit d'une fondation est par principe irrévocable et perpétuelle, ceci afin

institutions qui tend à empêcher l’instabilité et l’instauration d’une nouvelle dictature (II). [...] [...] A ce titre, il faut souligner que les premiers instants de l’application de cette Constitution illustreront ce souci de stabilité à l’image du décret des deux tiers qui disposa que les nouvelles Assemblées seraient composées pour deux tiers de conventionnels thermidoriens. Parallèlement à notre appréciation du corps législatif, il nous faut préciser que la Constitution du 5 fructidor an III dont

française de lutte contre le dopage ou à la demande des fédérations. Les officiers et agents de police judiciaire, les agents relevant du ministre chargé des sports et les personnes agréés par l'agence et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sont habilités à effectuer les contrôles. Ces agents et personnes sont tenus au secret professionnel, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal. (Article L232-11 du Code du Sport). Les personnes agréées peuvent

circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30/11/07 | ANNEXE 8 8 1 M CONTENU DE LA RÉGLEMENTATION ode d’emploi du document : réglementaire CONTENU DE LA CIRCULAIRE (décret + arrêté) rappel de la partie du texte réglementaire traitée (un article peut s’étaler sur plusieurs pages). décret | arrêté rappel des sujets traités dans la page. Le positionnement en haut à droite permet un aperçu rapide en feuilletant les pages. : admis par la réglementation : non réglementaire

par les sociétés civiles professionnelles d'infirmiers et leurs membres de l'article 51 du décret nº 79-949 du 9 novembre 1979 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession d'infirmier ou d'infirmière de la loi nº 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. NOTA : le décret 79-949 du 9 novembre 1979 a été abrogé par l'article 4 du décret 2004-802 et intégré dans le code de la santé publique ; l'article 51 a été intégré dans l'article

Décret n ° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil (NOR: JUSC0822510D) Dernière actualisation : 6 novembre 2009 Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code des assurances ; Vu le code civil, notamment ses articles 452, 496 et 502 ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et