Défense du consommateur

bénéfice des dispositions protectrices du consommateur aux professionnels. I. Les difficultés d’appréciation du champ d’application des dispositions protectrices du consommateur Ces dispositifs concernant la protection du consommateur a donné lieux a de nombreux débats quant à sa qualification (A) et son étendu (B) A. Une ambigüité des textes concernant la définition de la notion de consommateur Les relations entre les consommateurs et les entreprises ont connu pendant

des professionnels tel que le crédit à la consommation ou encore la publicité mensongère étant sans cesse constatés dans les structures commerçantes; le code de la consommation fût donc créé dans les années 1970, pour permettre la protection des consommateurs contre tout acte déloyal de la part d’une enseigne. Grâce à lui, ils peuvent désormais tous faire valoir leurs droits et continuer à consommer en toute sécurité. Le droit de la consommation est un droit concret. Il vise à promouvoir le développement

Economie.gouv - Connaître ses droits de consommateur Pour diverses thématiques liées à la vie quotidienne, présentation des textes en vigueur, des interlocuteurs correspondants et d'une rubrique "questions réponses". www.economie.gouv.fr/particuliers/t2_droits_conso.htm DGCCRF - Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes Le rôle de la DGCCRF est d’assurer un fonctionnement loyal et sécurisé des marchés ; elle exerce une mission de régulation à l’égard

l’association est la protection de la nature et de l’environnement et non la protection du consommateur | e. Problème juridique Une association peut-elle agir en justice en sortant de son objet associatif ? f. Décision de la Cour de cassation et motif La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par WWF et valide donc l’arrêt de la cour d’appel qui a rappelé « qu’une association n’agit en défense d’intérêts collectifs qu’autant que ceux-ci entrent dans son objet ». Ici, l’objet de l’association

l’origine de la procédure contre Free? Les associations à l’origine de la procédure contre Free sont:   La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les services de Bercy L’association de défense des consommateurs l’UFCQue Choisir.   4-A quoi Free a-t-il été condamné ? Free a été condamné à 100000 euros d ’amende par le tribunal correctionnel de Paris << pour des pratiques commerciales trompeuses commises au détriment de ses abonnés. En Mars

DROIT DU COMMERCE CHP I La protection du consommateur lors de la formation du contrat I) L’obligation de renseigner Pour lutter contre les relations déséquilibrées entre le professionnel et le consommateur, l’Etat met à la charge du professionnel une obligation générale et des obligations spéciales d’information. 1) L’obligation générale Préalablement, à la conclusion du contrat, le vendeur doit renseigner l’acheteur. Pour la vente, cette obligation trouve son fondement dans l’article

ESSENTIELLES) | Moteur de recherche : google | droit du consommateur achat en ligne | http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/507-loi-chatel-et-vente-a-distance-vos-droits | ericRg | Le 26 aout 2010 | La loi Châtel du 3 janvier 2008 introduit de nouvelles mesures destinées à mieux protéger l'acheteur de biens et services à distance, notamment sur internet pour les achats en ligne. | Moteur de recherche : google | Droit du consommateur achat en ligne | http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte

 La protection du consommateur : Mon étude part du constat suivant : le consommateur n’est pas au courant de ses droits. Quand il essaie de faire quelque chose c’est a posteriori lorsqu’il est face au problème. La plupart du temps, lors d’achats importants, ne lit pas son contrat de vente ; dans le cas de la téléphonie par exemple, ne lisant pas son contrat, il se retrouve embarrassé en cas de résiliation souhaitée …. Pourtant une protection en droit français existe bel et bien, renforcée

L’infériorité du consommateur par rapport au professionnel est triplée : -Il y a une infériorité technique : par le vendeur ou le technicien connait son produit alors que le consommateur le connait très mal. -Il y a une infériorité économique face au consommateur, le magasin de vente maitrise les techniques de ventes (offre de crédit, élaboration argumentaire, art de la négociation) -il y a une infériorité juridique : les conditions générales de vente sont préétablies, le consommateur dispos d’une

économiques. Le droit de la consommation a pour principal objectif de protéger le consommateur subissant un déséquilibre contractuel face au professionnel. Il ne s’applique qu’au seul consommateur. Le déséquilibre est directement lié à la différence de puissance économique et d’informations entre le professionnel et le consommateur. I – NOTION DE CONSOMMATEUR → distinguer professionnel non professionnel consommateur Un consommateur est un contractant qui conclut un contrat sans lien avec son activité professionnelle