Défense du consommateur

Code de la Consommation 1. Définition d’une association de consommateurs : Ces associations regroupent des personnes bénévoles qui ont vocation d’informer, de conseiller et de former les consommateurs.  Les associations de consommateurs sont très actives dans le domaine du crédit notamment depuis l’apparition du phénomène du surendettement.  Indépendantes des pouvoirs publics, leurs ressources proviennent des cotisations des adhérents, de subventions, de ressources propres, de procès gagnés…

protège-t-il le consommateur ? Introduction - Accroche : insister sur l’importance, en économie de marché, de sécuriser, notamment par des procédés juridiques, les transactions commerciales afin d’instaurer la confiance et de protéger la partie faible : le consommateur - Définitions : droit et consommateur - Problématique : Comment le droit protège-t-il le consommateur ? - Annonce du plan : I/ Protection du consommateur lors de la formation du contrat et II/ Protection du consommateur lors de

échelle ont posé le problème de la protection du consommateur, et ce d'autant plus que l'événement cruel des huiles nocives n'est pas un cas isolé, il y a aussi l'affaire la plus récente en 1999 qui a provoqué plusieurs décès due à la consommation de la mortadelle. Cependant les risques qui pèsent ainsi sur la sécurité physique du consommateur ne sont pas les seuls sujets de préoccupation, plusieurs autres problèmes se posent aux consommateurs dans des secteurs multiples et variés, il s'agit de

 Problématique : Comment pouvons-nous protéger le consommateur contre les arnaques sur internet et par courriers mais aussi sur notre nutrition ? A) Introduction Au travers de cette étude, je m’attacherai à démontrer à lutter contre les pratiques commerciales déloyales en prévoyant un ensemble de règles destinées à informer et à protéger le consommateur. Comment pouvons-nous protéger le consommateur contre les arnaques sur internet et par courriers mais aussi sur notre nutrition ? Dans un

Chapitre I : La protection du consommateur lors de la formation du contrat I. L'obligation de renseigner Pour lutter contre les relations déséquilibrées entre le professionnel et le consommateur, l’État met a la charge du professionnel, une obligation général et des obligations spéciales d'information. 1.L'obligation générale Préalablement a la conclusion du contrat, le vendeur doit renseigner l'acheteur. Cette obligation trouve son fondement dans l'article 1602 du code civil qui

100 000 € d’amende « Pour des pratiques commerciales trompeuses commises au détriment de ses abonnés ». Il commercialisait un forfait « Internet haut débit illimité » alors qu’il limitait le débit ADSL de ses clients non dégroupés. Certains consommateurs constataient de graves dysfonctionnements dans le débit de l’offre Triple Play, voire même n’avaient pas reçu leur Freebox. Alors que Free annonçait un débit de 28 mégabits par seconde dans ses publicités, sur près de 1 700 000 abonnés, seuls

maximum, soit effacement total ou partiel des créances. Loi Borloo du 1er août 2003 créer la procédure de rétablissement personnel (faillite civile) Loi Chatel du 20 janvier 2005 : encadre les crédits renouvelables en renforçant l’information du consommateur. Loi Lagarde rentrée en vigueur le 1er novembre 2010 : Objectifs de protection : mieux accompagner les personnes surendettées et les aider à rebondir et de prévention : assainir la distribution du crédit à la consommation. Principaux axes

II- Protection des Consommateurs Le contrat de consommation est un contrat de vente ou de prestation de service, qui lie un professionnel du commerce, et un consommateur, ainsi l’un s’engage à remettre un produit ou à effectuer un service, tandis que l’autre s’engage à en payer le prix. Il existe des déséquilibres concernant ce genre de contrat, c’est pour cela que la loi a établi le code de la consommation, ainsi que d’autres lois (loi du 6 aout 2004, 21 juin 2004, loi Chatel du 3 janvier 2008)

Lorsqu’un consommateur passe un contrat la jurisprudence parle alors de « contrat de consommation » qui détermine le champ d’application du droit de la consommation. La jurisprudence définit le consommateur comme la personne qui, sans expérience particulière dans le domaine ou elle contracte, agit pour satisfaire ses besoins personnels et qui ne connait pas les caractéristiques du produit ou du service qu’elle achète. La relation qui s’établit entre un professionnel et un consommateur est qualifiée

Christian EUZEBIO TVENTE THEME N*3 LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR Source : Philippe FRAISSE, juriste, expert en droit privé Problématique ? : Quel est le rôle des associations de défense des consommateurs ? Sommaire de l’étude : 1/ Défendre en justice l’intérêt collectif des consommateurs 2/ Défendre les intérêts individuels des consommateurs 3/ Donner des consultations juridiques aux consommateurs 4/ Informer les consommateurs et assister les pouvoirs publics Introduction Importantes