Definition Surete De L Ohada

Ohadata D-05-33 HILARION Alain BITSAMANA DICTIONNAIRE DE DROIT OHADA Dictionnaire de Droit OHADA Hilarion Alain BITSAMANA Maître en Droit privé Chargé de cours à L’ESC, ISCOM Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste

Ohadata D-05-33 HILARION Alain BITSAMANA DICTIONNAIRE DE DROIT OHADA Dictionnaire de Droit OHADA Hilarion Alain BITSAMANA Maître en Droit privé Chargé de cours à L’ESC, ISCOM Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et

du Droit des Affaires (OHADA)  de nature à garantir un climat de confiance concourant à faire de l’Afrique un pôle de développement»2. Ce nouveau droit des affaires qui est prévu pour être perçu comme « un outil d’affermissement de l’Etat de droit et de l’intégration juridique et économique »,3 suppose « un droit des affaires harmonisé, simple, moderne et adapté »4. Cette adaptation implique une réactualisation permanente des actes uniformes. Aussi, le législateur OHADA, tenant compte des réalités

l’article 2 du traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) signé par les Etats africains au Sud du Sahara membre de la zone franc le 17 Octobre 1993 et révisé en 2008, « Entrent dans le domaine du droit des affaires, l’ensemble des règles relatives au droit des sociétés, et aux statuts juridiques du commerçant, au recouvrement des créances, aux sûretés et aux voies d’exécution, au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire

www.Droit-Afrique.com OHADA OHADA Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°2 du 1er octobre 1997 Sommaire Partie 1 - Dispositions générales sur la société commerciale ........................................ 3 Livre 1 - Constitution de la société commerciale........................................................... 3 Livre 2 - Fonctionnement de la societe commerciale............

COMPTABLE OHADA 295 CHAPITRE 6 : OPERATIONS ET PROBLEMES SPECIFIQUES SECTION 1 : REEVALUATION REEVALUATION DES BILANS Comme le précise l'article 35 de l'Acte uniforme, le Système Comptable OHADA utilise, comme la grande majorité des modèles comptables internationaux, la convention du coût historique. La combinaison de cette convention et des principes généraux de prudence et de continuité de l'exploitation conduit aux diverses règles d'évaluation définies dans le Système Comptable OHADA. Toutefois

diagnostic financier de l’entreprise ; - mesurer la rentabilité et les performances financières de l’entreprise ; PLAN DU COURS CHAP I : HISTORIQUE ET PRINCIPES DU PLAN COMPTABLE HOADA I- HISTORIQUE II- PRINCIPES COMPTABLES OHADA CHAP II : LES DOCUMENTS DE SYNTHESE I- LE BILAN II- LE COMPTE DE RESULTAT CHAP III : L’ANALYSE DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE I- LES SOLDES SIGNIFICATIFS DE GESTION II- L’EXPLOITATION DES SOLDES SIGNIFICATIFS DE GESTION

COMPTABLE OHADA 295 CHAPITRE 6 : OPERATIONS ET PROBLEMES SPECIFIQUES SECTION 1 : REEVALUATION REEVALUATION DES BILANS Comme le précise l'article 35 de l'Acte uniforme, le Système Comptable OHADA utilise, comme la grande majorité des modèles comptables internationaux, la convention du coût historique. La combinaison de cette convention et des principes généraux de prudence et de continuité de l'exploitation conduit aux diverses règles d'évaluation définies dans le Système Comptable OHADA. Toutefois

créanciers chirographaires et les créanciers munis d’une sûreté. Cependant il existe une autre catégorie de créanciers dont la créance n’a pas été déclarée : il s’agit des créanciers hors la masse. II- DROITS DES CREANCIERS SOCIAUX DANS LA PROCEDURE COLLECTIVE D’APUREMENT DU PASSIF Dans cette partie nous développerons les droits des créanciers dans la procédure collective d’apurement du passif. A- les types de droits et leur définition. Les créanciers disposent de certains droits que nous pouvons

COURS DE DROIT COMMERCIAL Souleymane TOE Docteur en droit privé, Enseignant-Chercheur Université Ouaga II. BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE - ANOUKAHA (F), le droit des sûretés dans l’Acte uniforme O.H.A.D.A., P.U.A., Yaoundé, 1998. - BARBIERI (J-J), Contrats civils, contrats commerciaux, Ed. Masson/Colin, 1995. - BARRET (O), Les contrats portant sur le fonds de commerce, 2001. - BOISSESON (M), Le droit français