Délégation de pouvoirs en France

Séquence 04 A. LE RISQUE ENVIRONNEMENTAL Un exemple : Le naufrage de l’Erika Le 16 janvier 2008, la 11e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris a rendu son jugement dans le procès de l'Erika. Pour la première fois en France, le préjudice écologique, résultant de l'atteinte portée à l'environnement, a été reconnu. Décembre 1999 : naufrage de l'Erika Le 11 décembre 1999, le pétrolier maltais l’Erika, chargé de 31 000 tonnes de fioul lourd, signale une avarie structurelle

Constitutionnel -Droit administratif (dont c’est une branche) -Droit des finances Publiques (par ex : la fiscalité est un instrument d’action des pouvoirs publics en matière économique, du fait de ses conséquences sur les entreprises, la consommation, l’investissement,…) -Droit de l’Union Européenne Droit Privé -Les interventions de pouvoirs publics en matière économique sont souvent soumis au Droit Privé : SPIC, Sociétés d’économie mixte, Droit des sociétés, droit des contrats, etc.

administré - régime juridique. Il faut distinguer trois temps ® des débuts du DA jusqu’en 1954, le CE considère qu’une circulaire ne peut jamais avoir de contenu décisoire et ne peut donc pas être contrôlée en sa légalité par le biais de l’excès de pouvoir par le JA. Tout recours en annulation est donc irrecevable, un administré ne peut pas invoquer à son profit une circulaire à l’encontre de l’administration, et l’administration ne peut pas opposer à l’administré une circulaire. On a très vite vu se

députés et du Sénat, qui confie les pleins pouvoirs au gouvernement sous l'autorité et la signature du maréchal Pétain pour prendre toute mesure nécessaire à l'effet de promulguer une nouvelle Constitution de l'État français[1]. Interprété ensuite comme suspendant de facto l'application des lois constitutionnelles de 1875 instaurant la IIIe République, l'acte du 10 juillet 1940 ne prévoyait cependant pas expressement cette suspension mais conférait un pouvoir constituant au Président du Conseil.

financier Définition de la délégation de service. Celle ci s'exerce en faveur d'un délégataire public ou privé lié par des objectifs de performance. Marché public est un contrat à titre onéreux, contrat cadre de distribution. Délégation de service public consiste à confier la gestion d'un service public à un délégataire qui dispose d'une relative autonomie. Document 3- CE, 30 juin 1999, Département de l'Orne La distinction entre Marché public et délégation de service public se pose en

Le pouvoir constituant La Constitution est l’ensemble de règles écrites, ou coutumières qui déterminent et organisent la forme de l’Etat, la dévolution et l’exercice du pouvoir. Elle est la norme suprême d’un Etat, donc prend la première place dans la hiérarchie des normes, qui organise les différentes règles juridique dans un système de valeur. Tout d’abord, la question du pouvoir constituant ne se pose que s’il s’agit d’une Constitution écrite. En effet, la coutume étant une règle issue d’un

du mineur  2.1.1.1 Historique  2.1.1.2 Mise en œuvre de la responsabilité du mineur o 2.2 La responsabilité ès qualités (responsabilité des dirigeants et décideurs)  2.2.1 Le mécanisme de la responsabilité ès qualités  2.2.2 La délégation de pouvoirs o 2.3 Les personnes morales sujet de la responsabilité pénale  2.3.1 Le domaine de la responsabilité pénale des personnes morales (RPPM)  2.3.1.1 Ratione personae  2.3.1.2 Ratione materiae  2.3.2 La mise en œuvre de la RPPM • 3

comment une loi qui n’est encore qu’en projet, la loi sur la sécurité financière, risque de bouleverser les habitudes en matière de contrôle interne et de risk-management. Cela me paraît très important lorsque l’on parle de risk-management puisqu’en France, jusque là, on n’avait pas d’obligation en la matière hormis dans le domaine bancaire, comme le signalait Jean-François Casta, avec l’application de la 97-02 et les entreprises ne faisaient pas grand chose. Je parle des entreprises franco-françaises

Nous verrons donc les caractéristiques à retenir pour chaque type d’Etat (fédéral et unitaire) et ce qu’on peut observer en confrontant les deux modèles. Organisation et fonctionnement de l’Etat fédéral Dans un Etat fédéral, la séparation des pouvoirs se fait entre États fédérés et État fédéral, selon les modalités organisées par une constitution fédérale. Une fédération peut naître de la réunion de plusieurs États au sein d’un même État fédéral ou par la scission d’un État unitaire en plusieurs

général). Les procédés juridiques de l’administration se réfèrent: - L’acte administratif unilatéral qui singularise l’action de l’administration dans la mesure où il résulte de la seule volonté de celle-ci .en ce sens l’administration a le pouvoir de prendre de tels actes de manières unilatérales. - Le contrat qui conduit l’administration a conclure un accord avec les partenaires prives (cocontractants) .ce type de contrat est soumis au régime du droit administratif, d’où l’appellation