Delegation Provinciale

ailleurs, à partir de 20 salariés, l'employeur est tenu d'établir un règlement intérieur qui doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Délégations de pouvoirs  Le chef d'entreprise peut déléguer ses pouvoirs de direction, notamment en matière de gestion du personnel. Certaines conditions sont requises concernant le délégataire et la délégation de pouvoirs elle-même. Si ces conditions ne sont pas respectées, la responsabilité pénale du chef d'entreprise reste entière en cas d'infraction

Lambesc "lorsqu'en 1992 et, surtout en 1993, dans la loi Sapin, le législateur a utilisé l'expression de délégation de service public, il s'est borné à faire émerger dans les textes une réalité administrative et juridique préexistante, celle de la gestion déléguée du service public, dont la figure de proue était constituée par la concession de service public" (Unité et pluralité des délégations de service public : Contrats-Marchés publ., 2003, étude 7). Professeur Llorens En effet, la pratique

public a vieilli. S'il n'est plus en crise actuellement, il est rentré en mutation ce qui fait que le CE par exemple va avoir recours, pour définir un certain nb de notions juridiques, à des critères éco => distinction entre marché public et délégation de service public: le CE utilise une distinction éco. L'évolution se fait aussi car le CE a décidé de faire primer l'efficacité de la régularisation des marchés sur certains ppes juridiques traditionnels. Par exemple, en matière de sanction administrative

partenariat public-privé (PPP) est un mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public (doc 3). Le nouveau régime des PPP à été une longue mise au point, en effet deux années de concertations et de consultation approfondies avec l’ensemble des acteurs ont été utile. Une ordonnance instituant le « contrat de partenariat » en juin 2004, validé par les conseils d’Etats et constitutionnel

publique. 2 exemples : Un marché public externalisant : le prestataire se fait rémunéré uniquement par la personne publique (ex. travaux publics) Délégation de service public : le prestataire perçoit une partie de sa rémunération auprès des usagers (ex l’autoroute est délégataire d’un service public, crèche) Il existe deux types de délégation de services -l’affermage : personne publique qui réalise l’équipement mais qui cède la gestion à un prestataire (ex parking de Fleury les aubrais) personne

privé). Si le législateur n'a pas précisé le mode de gestion, c'est à l'administration de le faire. La gestion déléguée a remplacé la notion de délégation de service public soit à un établissement public soit à une personne privée. A l'origine, c'est la doctrine, le législateur l'a reprise dans la loi du 19.02.1992, la loi du 29.01.1993. Dans la délégation de service public, la rémunération est assurée au moins en grande partie par les résultats de l'exploitation. Lorsque la gestion du service est

financier Définition de la délégation de service. Celle ci s'exerce en faveur d'un délégataire public ou privé lié par des objectifs de performance. Marché public est un contrat à titre onéreux, contrat cadre de distribution. Délégation de service public consiste à confier la gestion d'un service public à un délégataire qui dispose d'une relative autonomie. Document 3- CE, 30 juin 1999, Département de l'Orne La distinction entre Marché public et délégation de service public se pose en

Thomas Jacquin 3 eme année licence droit Droit administratif Commentaire d’arrêt Conseil d’Etat 8 avril 2009 Compagnie générale des eaux contre commune d’Olivet En l’espèce il s’agissait d’une commune qui avait part un contrat de délégation de service public datant du 24 juillet 1931 confié à la compagnie général des Eaux pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans l’exploitation de son service de distribution d’eau potable. Il est rappelé dans l’arrêt que cette durée n’a pas été modifié

Les délégations de service public Exercice : fiche d’arrêt du document 11 de la fiche n°4 ; CE, 8 avril 2009, « Commune d’Olivet » Une commune a confié l’extension et l’exploitation de son service de distribution d’eau potable à une compagnie sous la forme d’une délégation de service public pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans à compter d’une date précise (4 avril 1933). Cette durée n’a pas été modifiée par les avenants survenus ultérieurement. Un avenant signé en 1993 a réaffirmé

d’un service. La 2ème catégorie de contrats, ce sont les conventions de délégations de services publics qui sont régies par la loi Sapin du 29 décembre 1993 qui a pour objet de créer un régime juridique unifié pour tous les contrats qui portent sur la délégation de la gestion d’un service public. La définition de ces contrats est donnée par l’article L.1411-1 al 1er du Code général des CT : « une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie