Delegation Provinciale

On peut distinguer plusieurs types de contrat administratif, notamment: Les marchés publics Les offres de concours Les contrats d'emprunt public Les contrats d'occupation du domaine public Les contrats de délégation de service public Les contrats de partenariat public-privé Les contrats de prestations intégrées ou "in house" Distinction entre les contrats administratifs et ceux de droit commun [modifier] Détermination par la loi [modifier]

choisir le mode de gestion de tout service public décentralisé, en particulier celui de l’eau. Ces décisions sont prises en assemblée délibérante. Les collectivités ont le choix entre deux types de gestion : la gestion en régie ou la gestion en délégation de service public (DSP). Chacun de ces modes de gestion comporte des variantes qui sont organisées par la loi et qui ont un impact certain sur l’efficacité du service public. I.1°) Les services publics locaux et la régie Comme nous l’avons souligné

La délégation de pouvoir Délégation de pouvoir : permet à une autorité (le délégant) de transférer une partie des pouvoirs qu’il tient de son mandat social ou de son contrat de travail, à un subordonné (le délégataire) Les critères les plus souvent pris en compte sont : le nombre de salariés/ les moyens utilisés/ la complexité de la structure de l’entreprise Contrairement à la responsabilité pénale, la responsabilité civile ne se transmet pas par le jeu de la délégation de pouvoirs. L’entreprise

nature de ce service n'y fait pas par elle-même obstacle, décider de confier sa gestion à un tiers. A cette fin, sauf si un texte en dispose autrement, les collectivités publiques doivent en principe conclure avec un opérateur, un contrat de délégation de service public ou, si la rémunération de leur cocontractant n'est pas substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service, un marché public de service : - quel que soit le statut juridique de l’opérateur, - et alors même qu'elles

cinéma, la société UGC-Ciné-Cité a saisi en référé le tribunal administratif de Nancy et demandé de différer la signature du contrat entre la ville d’Epinal et la société « Palace Epinal », d’ordonner la suspension de la procédure de passation de la délégation du service public et d’organiser une procédure de passation respectant les obligations prévues par l’article L 551-1 du code de justice administrative. L’ordonnance du juge des référés ayant déboutée la société UGC-Ciné-Cité de sa demande, celle-ci

des compétences de la collectivité publique. Ici, les contrats sont très nb. * On trouve d’abord les contrats de gestion de moyen (marchés publics, les conventions d’occupations du domaine public…) * Organisation du service public (délégation de service public, partenariat public-privé) * Gestion du personnel * Le pilotage de l’action administrative * L’utilisation du contrat en droit social et en droit de la santé * Le contrat pluriannuel d’objectif et de moyen

Les Marchés d'entreprises et de travaux publics (METP). b) Les baux emphytéotiques administratifs (BEA) et les autorisations d'occupation temporaire (AOT) c) Les contrats de partenariat B. L'identification d'une catégorie de « convention de délégation de service public » 1. L'importance du critère de la rémunération a) Précisions sur la notion de résultat d'exploitation b) Précisions sur le sens de l'adverbe « substantiellement » 2. Les conséquences du critère de la rémunération a) Applications

l'objectif est de satisfaire l'intérêt général. Il peut être qualifié de tel par la loi ou par la jurisprudence s'il répond à l'un de ces deux critères. Parmi les principaux contrats administratifs, il faut mentionner : les marchés publics ; les délégations de service public ; les contrats de partenariat ; les offres de concours ; les emprunts publics d'Etat. 1/ Les marché publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs (les collectivités publiques que sont l'Etat

Année 2010-2011 LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS Droit du travail Aurore Deneque Michel POIVRE Sabine Buffereau SOMMAIRE Introduction Page 3 Partie 1: Les conditions attenantes à la délégation de pouvoirs A) Les parties liées à l'acte Page 6 B) Les conditions de la mise en application de la délégation de pouvoirs Page 11 Partie 2:

indispensable qu’une association soit liée à une personne publique par un contrat de délégation de service public pour qu’elle puisse exercer une mission de service public et ainsi bénéficier de subventions ? Le Conseil d’Etat répond de manière très claire. En effet, il présente des cas ou, en dehors d’un contrat de délégation de service public, il est possible d’exercer une mission de service public notamment via la délégation de la gestion à un tiers, la gestion en régie... Mais concernant l’association