Delegation Provinciale

responsabilité pénale d'une commune. Infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet d'une délégation de service public Bernard Bouloc, Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris-I) Responsabilité pénale. Personne morale. Commune. Conditions. Infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet d'une délégation de service public. Crim. 12 décembre 2000, Bull. n° 371. Dans la triste affaire de la rivière du Drac, où la cour

Découverte du processus d'audit Outils de l'audit Techniques de l'auditeur Contenu de l’audit des Achats : les thèmes à traiter Audit du service des achats en général Contexte professionnel du service achats Politique d'achat ; Charte des achats Délégation de pouvoirs Décentralisation ou centralisation Achats inter et Intra Compagnies Procédures existantes et règles de consultation Audit de l'activité d'un acheteur en particulier Contexte professionnel de cet acheteur – Analyse de son portefeuille

années 1880. Toutefois ce régime n’est pas uniforme, il est à géométrie variable selon la catégorie de contrats (A). Il faut aussi se demander si la possibilité pour les personnes publiques de concourir à l’attribution d’un marché public ou d’une délégation de service public ne provoque pas un déséquilibre à ces procédures (B). A – Le phénomène de catégorisation des règles Tous les contrats administratifs ne sont pas soumis aux mêmes règles de passation. On assiste à une certaine catégorisation

lequel une collectivité publique charge un opérateur d’exploiter un service public moyennant une rémunération déterminée par les résultats financiers de l’exploitation. Par ailleurs, l’art. 3 de la loi du 11 décembre 2001 (loi MURCEF) précise qu’une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est liée au résultat de l’exploitation du service. Les marchés

responsabilité est soumise à une condition. En effet, les établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables que pour les infractions commises dans l'exercice des activités susceptibles de faire l'objet de délégation de service public (ex : l’exploitation d’un théâtre, Crim. 3 avr. 2002). Les sociétés créées de fait, les sociétés en participation, les sociétés en formation ne peuvent être responsables car elles n’ont pas la personnalité morale. Les poursuites

du droit de grève dans le service public. 2. La mutabilité : qui désigne l'adaptation des services publics à l'évolution des besoins collectifs et aux exigences de l'intérêt général. Ce qui peut se traduire de deux manières : Dans le cadre d'une délégation de service public, l'administration garde un pouvoir de modification unilatérale des conditions d'exécution du service et explique l'absence de droit acquis pour les usagers quant au maintien du service ou de la réglementation régissant le service

.................................... 19 A - La typologie des contrats administratifs....................................................................... 19 1 – La distinction contrat de délégation de service public – marché public ......................... 19 2 – La typologie des contrats de délégation de service public ............................................. 21 2 – La typologie des marchés publics................................................................................. 22 Schéma

administration est susceptible déléguer une de ses une mission de service publique par le biais d’un contrat : «  Une délégation de service publique est un contrat par lequel une personne morale de droit publique confie la gestion d’un service publique dont elle à la responsabilité à un délégataire public ou privé ». Dans le cadre d’un tel contrat, la personne morale qui reçoit cette délégation à alors à sa charge la mise ne place du service publique, son efficacité et surtout sa continuité. Pourtant, les

créer de nouveaux emplacements publicitaires était limitée, ce concept a assuré la fortune de son créateur et une position de quasi-monopole pour sa société. Aujourd'hui, en France, la mise en place de mobilier urbain est considérée soit comme une délégation de service public, soit comme un marché public mais, dans un cas comme dans l'autre doit faire l'objet d'une mise en concurrence. Les clauses de tacite reconduction figurant dans les contrats anciens ont été jugées illégales et font l'objet d'avenants

d’intérêt général est un service public si la collectivité exerce un contrôle sur l’activité ainsi que sur l’organe qui la gère Une nouvelle fois, le Conseil d’Etat se prononce sur le fait de savoir si une collectivité doit utiliser la procédure de délégation de service public dans le domaine culturel. Cette affaire est née de l’autorisation accordée à la Société d’économie Mixte (SEM) « Palace d’Epinal », d’ouvrir d’autres salles de cinéma dans la Commune d’Epinal. Alors que cette SEM est sur le