Délégué médical

préalable au licenciement * Licenciement collectif · Plan social * Nullité du licenciement | Relations collectives | * Syndicalisme · Liberté syndicale · Représentativité syndicale * Institutions représentatives du personnel : Délégué syndical · Délégué du personnel · Comité d'entreprise · Délégation unique du personnel · CHSCT · Élections professionnelles * Dialogue social : Conventions collectives · Accord collectif * Conflits sociaux : Grève · Lock-out | Justice du travail |

institutions représentatives du personnel (IRP) Au sein de l’entreprise, les salariés disposent d’organes de représentation ayant chacun un rôle spécifique, obligatoire selon un seuil d’effectif variable. On distingue le délégué du personnel, le comité d’entreprise, le CHSCT ou le délégué syndical. Certains de ces représentants du personnel sont élus directement par eux, d’autres non. La législation française sur la représentation du personnel s’applique aux entreprises exerçant leur activité en France

salariés dont le licenciement est inévitable ; • est obligatoirement communiqué à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Les représentants du personnel (CE ou, à défaut, délégués du personnel), lorsqu’ils existent, doivent être réunis, informés et consultés sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. A défaut, la procédure de licenciement est nulle. En cas de non respect des obligations de l'employeur • Le non

représentativité peut se définir comme l’aptitude à incarner les intérêts d’une collectivité et à l’engager sur le plan juridique. Les effets de la représentativité: Les syndicats représentatifs peuvent se constituer en section syndicale, désigner des délégués syndicaux et des représentants au sein des différents comités (cf. CE). Ils disposent d’un monopole de présentation des candidats aux premiers tours des élections professionnelles et procèdent au mandatement de salariés pour négocier des accords

mission (information, recours à un expert…) et les représentants du personnel, d’un crédit d’heures et d’une protection contre le licenciement. Ces moyens sont renforcés dans les entreprises à haut risque industriel. En l’absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui exercent les attributions normalement dévolues au comité. A savoir Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier du

Introduction Dans ce dossier, nous allons réaliser un travail de fond complet sur l’étude des Délégués du Personnel au sein des entreprises. Les Délégués du Personnel sont une institution représentative des salariés en France, créée en 1936 par le Front populaire. Supprimés sous le régime de Vichy, ils ont été rétablis par la loi du 16 avril 1946. Elu parmi les salariés de l’entreprise, ils les représentent face aux dirigeants des entreprises, et pèsent ainsi dans les relations avec les employeurs

produits . Chapitre II : Description et analyse de la mission de travail Section 1 : Système de régulation Par décision conjointe du Ministre de l’agriculture de la Pêche maritime, du Ministre de l’économie et des finances et du ministre délégué auprès du premier ministre chargé des affaires économique et générales, il a été décidé de mettre en place un système de régulation à l’importation au profit du blé tendre panifiable sous forme d’une prime forfaitaire à restituer par l’état en faveur

faible taux de syndicalisation observé en France conduit à mettre en question la représentativité des syndicats. À l'opposé de ce constat, les enquêtes REPONSE montrent une sensible progression de la couverture syndicale (présence en entreprise d'un délégué ou élu syndiqué) depuis une quinzaine d'années. Le renouvellement du tissu productif en faveur des groupes et l'évolution de la législation sociale, tendant à renforcer l'entreprise comme lieu de négociation, ont en effet stimulé les implantations

représentativité des syndicats. Le seuil minimum pour la représentativité varie selon les niveaux de négociation : • Au niveau de l’entreprise, on considère les élections du Comité d’Entreprise, ou de la Délégation unique du personnel ou des Délégués du personnel en cas d’absence de CE. Le seuil est de 10% des suffrages exprimés au premier tour, quel que soit le nombre de votants (le quorum ne compte pas) ; • au niveau des branches d’activité : les résultats sont constitués par agrégation des

heures de travail, ou pendant les heures de travail avec l’accord de l’employeur ou sur la base des dispositions prévues dans la convention collective de travail ou du règlement intérieur ; • Demande de candidature à l’exercice de la fonction de délégué du personnel, ou l’exercice de cette fonction, ou même le fait de l’avoir exercé par le passé ; • Dépôt de plainte contre l’employeur, ou la participation à des plaintes contre lui, dans le cadre des dispositions de ce code ; • La race, la couleur