Délégué médical

Les juridictions du fond pourront ainsi, à la demande des parties ordonner la communication d’informations, documents. Une particularité procédurale inhérente aux instances prud’homales permet aux délégués du personnel(mais également aux salariés après que la procédure ait été initiée par les délégués du personnel), dans le cadre de leur droit d’alerte, lorsqu’ils « constatent une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise

stage). Depuis août 2008, dans les entreprises de plus de 50 salariés, le délégué syndical doit prouver sa représentativité par ses propres résultats aux élections professionnelles. Conditions dans l’entreprise[modifier] Structures de moins de 50 salariés[modifier] Dans les établissements de cette taille, les syndicats représentatifs à ce niveau peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical4. Entreprises ou établissements de 50 salariés et plus[modifier]

favorable à ma requête en ce qui concerne la prime d’encouragement et je fais appel à votre sollicitude afin que je sois en congé payés les : - 14 juillet 2010, - 31 décembre 2010. ÉVITER CE PARAGRAPHE : Dans le cas contraire, je trouverais bien un délégué du personnel CGT ou le défenseur prud’homme qui va bien. Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes respectueuses salutations. P. CORDONNIER,

lendemain de la Libération, André Malraux continue son parcours aux côtés du général de Gaulle (après le retour au pouvoir de De Gaulle, il fut ministre d'État chargé des Affaires culturelles - de 1959 à 1969). Il devient délégué à la propagande du RPF en 1947, puis ministre délégué à la présidence du Conseil chargé de l’Information en 1958, et enfin ministre d’État chargé des Affaires culturelles à partir de juillet 1959. Pendant une décennie, l’action d’André Malraux marque l’identité des politiques

contrôle à postériori exercé par le salarié lui-même lorsque le licenciement est devenu définitif. L’autorisation de l’inspecteur du travail demeure cependant pour le licenciement du délégué du personnel pour motif économique comme pour motif personnel. A l’étape du projet de licenciement, l’employeur réunit les délégués du personnel en vue de rechercher avec eux les possibilités pour éviter le licenciement : réduction des horaires de travail, chômage partiel, redéploiement du personnel,…. L’obligation

LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : MISSIONS ET MOYENS D'ACTION Synthèse Élus dans les établissements de 11 salariés et plus, les délégués du personnel exercent les attributions que le Code du travail leur confie spécifiquement, et dans certains cas, assument les missions normalement dévolues au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement

Définition de Délégué du personnel Les délégués du personnel sont des salariés institués dans les entreprises comprenant au moins 11 agents. Un seul, de 11 à 25 salariés, et jusqu'à 9 pour 780 à 999 salariés, et un délégué supplémentaire par tranches de 250 salariés avec autant de suppléants. La mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif de onze salariés et plus est atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes Cependant des

présence d’un délégué syndical alors que l’entreprise n’employait que vingt-cinq salariés avant le rachat ? Règles de droit La désignation d’un délégué syndical s’impose à l’employeur lorsque l’effectif d’au moins 50 salariés a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel comme délégué syndical. La mise en place de délégués du personnel est

contours de la notion de discrimination syndicale sont étendus. En effet, la discrimination syndicale est perçue comme une notion large qui inclut toute discrimination, qui trouve son fondement non seulement dans l'activité syndicale proprement dite (délégué syndical, représentant syndical) et dans l'appartenance à un syndicat, mais aussi dans la fonction de représentant du personnel (membre du CE ou membre du CHSCT). Le contentieux de discriminations syndicales s'établit par son caractère succinct

etc. (interdiction de toute discrimination syndicale). C. L'action syndicale a. La représentativité syndicale La loi a reconnu certaines prérogatives aux syndicats les plus représentatifs : conclusion des conventions collectives, désignation de délégués syndicaux, etc. La loi du 20 août 2008 a profondément remanié les critères de la représentativité syndicale. Désormais, tout syndicat doit prouver sa représentativité et pour cela satisfaire à un ensemble de critères cumulatifs : respect des valeurs