Délégué médical

I- LE COMITÉ D'ENTREPRISE A- Qu'est-ce-que le comité d'entreprise ? La loi prévoit la constitution d'une comité d'entreprise dans toutes les entreprises employant du moins cinquante salariés. Un comité d'entreprise est une institution représentative du personnel, composée d'une délégation de salariés élus. Les attribution du CE relèvent de la gestion de l'entreprise et des oeuvres sociales. B- L'intervention du CE dans le processus de décision Le CE est obligatoirement consulté sur

porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires. En outre, des conditions procédurales doivent être respectées: tribunal doit entendre le débiteur, les créanciers parties à l'accord, les représentants du comité d'entreprise et des délégués du personnel, le conciliateur et le ministère public. Pour un professionnel indépendant, il doit entendre aussi le représentant de l'ordre ou de l'autorité compétente. L’homologation met fin a la procédure do conciliation. Publicité du jugement

34 – Fax : 01 46 14 27 63 www.ccip92.com Les acteurs de la négociation collective dans l’entreprise La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail vise d'une part à renforcer la légitimité du délégué syndical, et d'autre part, à développer la négociation dans les entreprises dépourvues de DS en autorisant les représentants élus ou les salariés mandatés, à négocier et conclure des accords. Une négociation dérogatoire avec le représentant de la

Sociétal) a alors demandé à l’intervenant pourquoi toutes les petites entreprises ne comprenaient pas de représentation du personnel, si une telle présence est requise par la loi. Serge Vo Dinh lui a répondu que, si l’organisation de l’élection d’un délégué du personnel est obligatoire, cette disposition constitue une obligation de moyens et non de résultats. En pratique, la proximité entre le dirigeant et le salarié dans les petites entreprises explique que la présence d’un représentant syndical

entreprises l’employeur peut fusionner les mandats des délégués du personnel et des membres élus du CE dans une délégation unique du personnel. La DUP n’entraine pas de disparition du CE et des délégués du personnel. Les deux institutions en droit subsistent. Toutefois une seule élection sera organisée par l’employeur et les délégués du personnel constituant la délégation élue du personnel au CE vont exercer à la fois les attributions du délégué du personnel et les attributions du CE. Article L 2326-3

travail. Celles-ci sont très déterminées par les accords collectifs issus des négociations collectives entre les salariés et les employeurs. Ces salariés sont représentés par une organisation syndicale représentative par le biais, généralement, d’un délégué syndical. Du côté patronale, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs, un groupement patronal ou même un ou plusieurs employeurs prise isolément peuvent conclure une convention ou un accord. Le Code du travail définit les conventions

restaurants (HCR) du 30 avril 1997. Non, il n’y a pas de délégué du personnel QUESTIONNAIRE ECONOMIE-DROIT 9. Existe-il des délégués du personnel, indiquez leur rôle et des exemples d’actions ? Un délégué du personnel doit représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail Non, il n’y a pas de délégué syndical. le Délégué syndical est un salarié désigné par un syndicat représentatif

de la réglementation du travail. Plus globalement, ils défendent les salariés et leurs conditions de travail. Il existe plusieurs représentants du personnel selon la taille de l'entreprise. B. Les différents représentants du personnel a. Les délégués du personnel Ils sont obligatoirement présents dans les entreprises de plus de 10 salariés, et sont plus ou moins nombreux selon l'effectif de la société. Au cours de leur mandat de 4 ans ils ont pour rôle de présenter les revendications individuelles

Quel est le rôle d'un délégué du personnel ? Réservez un hôtel Meilleur tarif garanti Destination Arrivée 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 février 11mars 11avril 11mai 11juin 11juillet 11août 11septembre 11octobre 11novembre 11décembre 11janvier 12 Départ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 février 11mars 11avril 11mai 11juin 11juillet 11août 11septembre 11octobre 11novembre

civile. - Abdellatif Loudiyi : ministre délégué auprès du chef de gouvernement chargé de l'Administration de la défense nationale. - Abdellatif Maâzouz : ministre délégué auprès du chef de gouvernement chargé des Marocains résidant à l'étranger. - Charki Draiss : ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur. - Youssef Amrani : ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération. - Mohamed Najib Boulif : ministre délégué auprès du chef de gouvernement chargé des