Délégué syndical

VII) La représentation dans l'entreprise A. Les représentants syndicaux Délégué syndical : * Désigné par le syndicat entreprise de 50 salariés et plus. * Rôle : représenter le syndicat auquel il appartient et négocier des conventions ou accords collectifs. * Bénéficie d’une protection particulière en matière de licenciement La désignation des délégués syndicaux * Election : recueillir au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au comité

Sommaire. Introduction : Présentation du sujet, plan. Développement : Fiche technique Délégués du personnel / Comité d'entreprise Développement : Fiche technique Délégués syndicaux, La représentation syndicale en France chiffre. Développement : La représentation syndicale en France. Développement : La représentation syndicale en France. Développement : La négociation collective dans l’entreprise. Conclusion. Bibliographie

fonctionnement, sera mis en place par le Bureau. En général, Le bureau se réunit au moins une fois tous les deux mois, sur ordre du jour fixé c'est-à-dire, dans un but précis. Le Secrétaire Général du Syndicat désigne les délégués syndicaux et les représentants syndicaux après avis et consultation du bureau. Mandaté par le Bureau, il a pouvoir d'ester en justice tant en demande qu'en défense. Il représente légalement le syndicat dans tous les actes civils et juridiques. Le syndicat se réunit

salariés et les conditions de leur représentativité. ______________________________________ 1 LES SYNDICATS : Document 1 LA MONDIALISATION ACCENTUE LA REPRESSION SYNDICALE Le rapport annuel 2004 de la CISL (Confédération internationale des syndicats libres), paru en juin, dresse le bilan des violations du droit syndical dans le monde en 2003. Avec 129 syndicalistes tués en 2003, le droit à la négociation collective ou à la grève est encore inexistant dans de nombreux pays. Former un

l’entreprise : Aucune réunion n’est organisée mais si un employé à un soucis ou une réclamation, il s’adresse au responsable sec, au responsable frais ou bien il va directement voir le dirigeant. Dans cette entreprise, il n’y a ni délégué syndical, ni délégué du personnel, ni comité d’entreprise. Communication : Le dirigeant fait part de ces observations aux responsables sec et frais qui eux dirigent ensuite la demande à la personne concernée. Formation : Il existe une possibilité

représentatives du personnel sont l’ensemble des fonctions représentatives du personnel, qu’elles soient élues (délégués du personnel) ou désignées (délégués syndicaux). Les représentants du personnel sont de deux types. En effet, il convient de distinguer les représentants élus, que sont les délégués du personnel et le comité d’entreprise, et les représentants désignés que sont les délégués syndicaux. A. La construction du dialogue social Toute organisation rassemble des individus et des groupes dont

droit d’alerte et faire appel a un expert. Cas n°1 L’entreprise Trilly a connu une croissance durant ces dernières années d’où la présence de plusieurs établissements qui ont été crées. En octobre 2011 le délégué du personnel de l’établissement de Sarlat demande le renouvellement des délégués du personnel ainsi que la mise en place d’un comité d’entreprise. L’employeur va donc avertir tous les syndicats afin de faire le protocole électoral mais des contestations seront faites par un certains nombre

procédure a pour but de définir : ← le cadre réglementaire des élections des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et la désignation des membres du CHSCT SOMMAIRE 1. INTRODUCTION 5 2. LES delegues du personnel 6 2.1 Quelles sont les attributions des délégués du personnel ? 6 2.2 Quelles sont les missions des délégués du personnel ? 6 2.3 Quels sont les moyens des délégués du personnel ? 7 3. les membres du comité d’entreprise 8 3.1 quels sont Les

terme de sa période de préavis. Toutefois, elles sont estimées à 1,5 mois de salaires et plafonnées à 36 mois de salaire. La procédure de licenciement est toutefois différente quand il s’agit de salariés protégés (médecin de travail, délégué du personnel, délégué syndical). Pour leur licenciement, la procédure exige expressément l’intervention de l’inspecteur du travail. Dernier recours Comme il est stipulé dans l’article 38 du code du travail, le licenciement est considéré comme le dernier «des

I. Des attributions pour protéger les salariés Les institutions représentatives du personnels sont l'ensemble des fonctions représentatives du personnel élues ou désignées. A. Le rôle du délégué du personnel Ils sont élus pour quatre ans dans les entreprise d'au moins 30 salariés. Leur nombre va de 1 à 9 en fonction du nombre de salariés, il faut un minimum de 11 salariés. Ils veillent à l'application de la réglementation du travail, présentent à l'employeur les réclamations individuelles ou