Délégué syndical

rupture au cours d'entretiens. Au cours de ceux ci, le salarié peut se faire assister par différentes personnes. Il peut choisir librement une personne au sein de l'entreprise, que cette personne soit titulaire d'un mandat syndical, qu'il soit représentant du personnel ( comme un délégué du personnel ou un membres élu du comité d'entreprise ) ou bien un simple salarié. Il peut aussi choisir un conseiller parmi une liste dressée par l'autorité administrative. Cette liste peut être consultée dans chaque

partenaires à la négociation, concernant un accord d’entreprise, sont, d’une part, l’employeur, et, d’autre part, les organisations syndicales représentatives des salariés présents dans l’entreprise. La loi du 20 août 2008 permet de faciliter le mandatement en cas d’absence de délégué syndical. En effet, à compter du 31 décembre 2009, les entreprises dépourvues de délégué syndical pourront, sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi, négocier un accord collectif avec des élus ou un salarié

représentation des très petites entreprises qui bloque. Ainsi d’un côté la CFDT réclame des délégués syndicaux et de l’autre, le Medef refuse, car selon lui, il existe déjà les commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l'artisanat (CPRIA) créées en 2001. Un autre désaccord entre en compte dans cette négociation. Le Medef souhaiterait fusionner toutes les instances (comité d'entreprise, délégué du personnel, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT) dans une

représentants du personnel composent "les institutions représentatives du personnel " : comité d’entreprise, délégués du personnel, délégué syndical. Salariés des entreprises où ces institutions sont mises en place, les représentants du personnel sont soit élus par la collectivité des salariés (comité d’entreprise, délégués du personnel) soit désignés par un syndicat représentatif (délégué syndical). Le Représentant a un statut particulier de salarié "protégé " : l’employeur ne peut licencier un représentant

intérêts de leurs membres, les délégués du personnel représentent les salariés auprès de l'employeur, le comité d'entr. a un rôle éco., social et culturel. Le CHSCT ; questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail. La représentation des salariés s'effectue selon 2 formes : élu ou non élu Elus = Délégués du personnel, (1936) Comité d'entreprise. (1945) Représentant au CHSCT (élus pour 2 ans par délégués et CE) Non élus =délégués syndicaux : nommés par l'org.syndicale

Le délégué du personnel est un représentant du personnel, qui détient un pouvoir de réclamation. Afin d’accomplir sa mission, le délégué du personnel doit pouvoir disposer du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions, un temps qui doit être toutefois limité. Ainsi, les délégués du personnel bénéficient d’un crédit d’heures, variant en fonction de la taille de l’entreprise. Le crédit d’heure est en principe individuel et mensuel, il est assimilé à du temps de travail effectif, et par conséquent

administratives. Informations du document Résumé Justification L'employeur peut engager une rupture conventionnelle avec tout salarié à condition de respecter une procédure spécifique Un salarié, qu'il soit protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre élu du comité d'entreprise, etc.) ou un médecin du travail et l'employeur, se doivent de respecter une procédure spécifique (autorisation de l'inspection du travail). L'employeur et le salarié doivent être d'un commun accord

| Etape  1 -  Déterminer avec qui négocier et signer l'accord Un accord collectif d'entreprise doit être négocié avec le ou les délégués syndicaux (DS), ou avec un ou des délégués du personnel (DP) faisant office de DS. En effet, les organisations syndicales représentatives au plan national ont le monopole de la négociation collective, et ce monopole se répercute localement. La convention de branche ou un accord professionnel peut vous indiquer

interdit de poser des questions sur la situation familiale du candidat, ses opinions politiques ou encore son appartenance syndicale. Qui peut avoir avoir accès aux données ? Seules les personnes intervenant dans le processus de recrutement peuvent accéder aux informations d’un candidat. Cela concerne : les délégués du personnel, le comité d'entreprise et les délégués syndicaux L'employeur doit assurer la sécurité des informations et garantir que seules les personnes habilitées en prennent connaissances

Droit du travail Introduction La représentativité du droit syndical se compose de plusieurs règles : l’indépendance, une condition d’effectif, des ressources, son ancienneté. Depuis la loi du 20 Août 2008, les grandes organisations syndicales n’ont plus le monopole. En conséquence, le contentieux électoral devient de plus en plus important, car il existe un lien direct entre l’existence professionnelle et les conventions collectives (élection électorale). Avec cette loi