Délégué syndical

est l’ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un salarié. Le droit du travail encadre notamment la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail. Il garantit également le respect des libertés syndicales et des normes de sécurité au travail, et la protection des travailleurs vulnérables. On peut donc se demander quelles sont les grandes dispositions du droit du travail qui ont été mises en œuvre pour protéger l’emploi et lutter contre le chômage

cas de faute lourde. Aucun salarié ne peut être sanctionné pour avoir fait grève. Mais l’employeur peut retenir sur la paie la part du salaire correspondant à la durée de la grève. 3 Le rôle des représentants du personnel A Le délégué du personnel Les délégués du personnel sont obligatoires dans les établissements d’au moins onze salariés. Leur nombre dépend de l’effectif de salariés. Ils représentent le personnel auprès de l’employeur et lui font part de toute réclamation individuelle ou

démission suppose une « volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner » c'est à dire de mettre fin à son contrat de travail). Le respect d'un préavis constitue une obligation légale. PARTIE II – Les relations collectives Le droit syndical et la négociation collective : Les syndicats, ont d’après l’auteur, pour « objet l'étude de la défense des droits et des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels» (L2131-1 du code de travail), il s'agit d'un principe constitutionnel

Reflexion AFPS: attestation de formation aux premiers secours 1/L’entreprise doit respecter la réglementation sociale, connaîtres ses droits et obligations en vers ses salariés sous peine de sanction juridique. Tout salarié représenter par un délégué du personnel peut élaborer une réclamation en matière d’application de la réglementation sociale , pour ce faire il devra s’appuyer sur le code du travail, la convention collectif, la durée de travail et également la sécurité et l’hygiène implanter

1er ETAPECalculer | - calculer l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement ;- déterminer le nombre de délégués du personnel à élire ;- établir les collèges électoraux. | 2ème ETAPEAnnoncer | 1) Si la première élection est à l’initiative de l’employeurL’employeur doit, dans les 45 jours avant le premier tour des élections, informer les salariés de l’organisation de l’élection par voied’affichage et inviter les syndicats à présenter leurs candidats et à négocier le protocole d’accord électoral

(I) Résiliation judiciaire du contrat de travail a l’initiative d’un salarié protégé Estimant être victime d’un harcèlement moral Mr Larue délégué syndical de son entreprise a saisi le 1er septembre 2009 le conseil de prud’hommes en demandant que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail. La résolution judiciaire est régit par l’article 1184 du code civil. Appliquée aux relations contractuelles employeur/salarié, la résiliation judiciaire consiste à demander au Conseil des

avec l’employeur, ne pas avoir été déchu de ses fonctions syndicales. * Le délégué du personnel Mise en place(art. L2312-1 et s. CT) | Obligation d’organiser des élections de DP dans les établissements de 11 salariés ou plus en même temps que celles des représentants du CE, s’il y a lieu (art L2314-2 CT).Les élections doivent avoir lieu au sein de l’entreprise ou de chaque établissement distinct s’il y en a. Le nombre de délégués du personnel varie en fonction de l’effectif salarié (art

de harcèlement sexuel ou moral ; l’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Dans les établissements d’au moins 50 salariés dépourvus de CHSCT, les délégués du personnel assument les missions dévolues au comité. Dans les établissements de moins de 50 salariés, l’inspecteur du travail peut imposer la création d’un CHSCT en raison notamment de la nature des travaux, de l’agencement ou de l’équipement

responsabilité peut être recherchée. Cependant il faut que l’activité pour laquelle la responsabilité est susceptible d’être engagée soit une activité faisant l’objet d’une délégation de service public. Exemple : les transports scolaires → une commune délègue à une société privée la mission de transporter les élèves des classes de primaire alors la commune sera pénalement responsable si une faute est commise, si un accident survient durant le transport puisqu’il y a eu délégation de service public. En

attributions économiques et sociales du CE seront alors exercées par les délégués du personnel dont l'élection est obligatoire pour les entreprises de 11 salariés et plus. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut opter pour une délégation unique du personnel. Les élus exercent alors les fonctions de membres du comité d'entreprise conjointement à celles de délégués du personnel. Le crédit d'heures des délégués sera alors augmenté de 15 heures à 20 heures. Cette décision, prise