Délit d'entrave

conflits d’intérêt possible que va amener une fusion vont amener les dirigeants à informer le moins grand nombres possible de facteurs. La deuxième raison peut être un risque juridique :délit d’initié (quelqu’un qui utilise des informations du fait de son travail et qui lui permet de profiter…) et délit d’entrave (lorsqu’il y a des projets de changement stratégiques,de conditions de travails et qu’on informe pas préalablement aux dix changements les instances représentatives du personnelles et les

des femmes, beaucoup de mouvements se développent, et les choses commencent à bouger. En 1967, la loi autorise enfin la libre contraception, sous contrôle médical. Il reste tout de même un point crucial, c'est l'avortement. Car en France, c’est un délit puni par la loi passible des travaux forcés à perpétuité, voire de la peine de mort (Marie-Louise Giraud, dite «la faiseuse d'anges», avorteuse pendant la guerre, a été guillotinée le 30 juillet 1943). Mais chaque année, on estime à environ 250000

commerçants. Si commerçant attaque non-commerçant : va devant juge civil Si non-commerçant attaque commerçant : a le choix mais plutôt juge civil. Travail : Conseil de prud’hommes Pénal : Tribunal de police (contravention), tribunaux correctionnels (délits), cours d’assise (crime) Pourvoi : Quand on décide qu’on peut contester la décision parce qu’on pense que l’interprétation qui a été faite par les juges est critiquable. On voit alors la cour de cassation, soit elle décide de rejeter le pourvoi,

faire quelque chose, ce serait y être entraîné malgré soi, y être forcé d'une manière ou d'une autre-en l'occurrence par la menace de coups, ou l'amour du règlement. De fait, l'éthymologie semble confirmer qu'on a bien affaire, ici, à 2 types d'entrave à la liberté d'action d'une personne : contraindre vient du latin « constringere » qui signifie « serrer » ; et, dans le verbe « obliger » résonne le verbe latin « ligare », c'est-à-dire « lier ». Cependant, si l'obligation et la contrainte s'opposent

demander une IVG lorsque leur grossesse les place dans une situation de détresse. C’est l’article L.2212-1 du Code de santé publ qui prévoit cela. Le Conseil d’Etat,puis la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 27 novembre 1996 à propos du délit d’entrave à l’IVG, a affirmé que l’ensemble des dispositions issues de la loi de 1975 et de celle du 31 décembre 1979, de même que les dispositions pénales de l’article L.162-15 du Code de santé publ ne sont incompatibles ni avec l’article 2 de la CEDH

doit préciser quel est le danger imminent qui justifie le recours à son droit d’alerte. * 2ème étape, l’enquête conjointe C’est l’employeur & le CHSCT qui travaillent ensemble, attention, si ce dernier refuse cela s’analyse en un délit d’entrave pénalement réprimandé. Cette enquête permet : * prendre contact avec les salariés * examiner les lieux concernés L’employeur et le CHSCT doivent « aller sur le terrain » pour constater le danger, le risque qui pèse sur les salariés

indispensable de l’inspecteur du travail. Heures de délégation : le chef d’entreprise doit laisser au représentant du personnel un certain cota horaire nécessaire à l’exercice de leur mission ; ce temps est considéré comme temps de travail donc payé. Délit d’entrave : constitué par le fait de porter atteinte ou de tenter de le faire à l’exercice du droit syndical ou du droit à la représentation des salariés. Exercice Cas pratique n°1 : Soit l’employeur n’a pas stipulé qu’il reconduisait son renouvellement

donc absence de caractère obligatoire de ce document à l’égard des salariés ; • L’employeur s’expose aux amendes prévues aux contraventions de 4ème classes (750€ : article R. 1323-1) ; • L’employeur commet le délit d’entrave (emprisonnement d’un an et amende de 3750€ : article L. 2316-1) II. Les formalités postérieures A. La communication à l’inspection du travail Communication qui permet à l’inspecteur de contrôler le contenu

indemnités de licenciement pour vice de forme et de fond). Ces règles ont un caractère impératif, si l’employeur ne se soumet pas à ces règles serait parfois réprimé pénalement. Il existe en effet un droit pénal du travail (infraction et délit). Un délit d’entrave au bon fonctionnement du CE => réprimé pénalement. b) le droit du travail est souvent inéfectif et inappliqué exemple de violation de règles: l'oublie de règlement de sécurité, la mise au norme de l'entreprise coute cher or l'entreprise

sont vues comme des espaces privés, personne ne veut savoir ce qui s’y passe. Le paupérisme commence à faire des dégâts importants et les ouvriers sont pauvres mais aussi ils ne sont pas écoutés et en + ils n’ont pas le droit de se regrouper (car délit de coalition). 22 mars 1841 1ère loi qui va protéger les enfants : elle fixe à 8 ans l’âge d’admission au travail. Elle leur interdit les travaux de nuit et dangereux. Mais on limite, les enfants de 12 à 16 ans travailleront 72h par semaine maximum