Délit d'entrave

certaines conditions ; cette légalisation devient définitive en 1979. 1982. Remboursement de l’avortement. 1990. L’utilisation du RU 486 est autorisée dans les centres IVG. 1993. Loi du 27 Janvier dépénalisant l’auto-avortement et créant le délit d’entrave à l’IVG, 2000. La pilule du lendemain est en vente libre dans les pharmacies, 2001. Loi du 4 Juillet sur l’avortement et la contraception : l’avortement est dépénalisé, le délai légal passe de 10 à 12 semaines, la femme majeure n’a aucune obligation

litiges collectifs relevant du droit du travail. La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a joué un rôle essentiel dans l’évolution du droit du travail, spécialement pour illustrer autour du délit d’entrave au droit syndical (permet aux syndicats de jouer un rôle dans l’entreprise) ou bien au délit d’entrave à la fonction des représentants du personnel. Les sources professionnelles : On a insisté sur le particularisme ou l’originalité du droit du travail. L’une des originalités du droit du travail

en mesure de lui remettre une note écrite contenant l’objet de leurs demandes, deux jours ouvrables avant la date de réunion. Le fait pour l’employeur de s’opposer à la tenue des réunions des DP est une entrave aux fonctions des DP. Il s’agit d’un délit. L’employeur peut comparaître devant le tribunal correctionnel et encourt un an d’emprisonnement et 3750 euros d’amende. A cette fin, une plainte doit être déposée, les représentants du personnel ont le droit de la déposer. Indiquez aussi que les représentants

commenter ; les candidats pourront accomplir les due diligence permettant d'affiner leur proposition après avoir signé un accord de confidentialité. La consultation obligatoire des institutions représentatives du personnel, sauf à encourir le délit d'entrave. L'utilité d'une lettre d'intention quand la signature du contrat ne peut intervenir immédiatement, en particulier si des due diligence restent à accomplir. Ce document, engageant contractuellement les parties, permet notamment de convenir du

est tenue de procéder à l’organisation  des  élections des délégués  du  personnel  et  du  CE  au  niveau  de  l’entreprise  et,   éventuellement,  de  l’établissement S’il  ne  le  fait  pas,  il  prend  des  risques  importants  (notamment   délit  d’entrave sanctionné  par  une  peine  d’1  an   d’emprisonnement  et  une  amende  de  3750  €) En pratique, dans les petites entreprises, le processus électoral aboutit le plus souvent à un constat de carence, aucune  candidature  ne  s’exprimant… Ces

d’un système de traitement automatisé -L’accès à un système de traitement automatisé de données supposé contenir des informations relatives à la sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat ou des secrets concernant l’économie nationale. -Le fait d’entraver ou de fausser intentionnellement le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données. -De détériorer ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient, leur mode de traitement ou de transmission. -Le faux

centre d’information et de vente de produits anticonceptionnels. 1920 – Interdiction de la provocation à l’avortement et de la propagande anticonceptionnelle. 1923 – Le crime d’avortement devient délit afin de faire prononcer des jugements par des juges professionnels. 1942 – L’avortement de délit (1923) devient « crime contre la sûreté de l’État », il est puni de mort. Une femme reconnue comme avorteuse est guillotinée en 1943. 1955 – L’avortement thérapeutique est autorisé. Aux États-Unis

la loi Naquet rétablit le divorce. - 1907: France, la loi autorise les femmes mariées à disposer librement de leur salaire. -1908 : premières manifestations en faveur du droit de vote des femmes. - 1909 : le port du pantalon n'est plus un délit, si la femme tient par la main un guidon de bicyclette ou un cheval ! - 1913 : loi sur le repos des femmes pendant les 4 semaines qui suivaient un accouchement. - 1914 : premières manifestations de rue des suffragettes. - 1917-18 : grèves

fonction essentielle. Pour ce faire ils ont plusieurs droits, plusieurs prérogatives : - Un droit d'entrée dans les entreprises tant de jour (diurne) mais aussi de nuit (nocturne). L'employeur ne peut pas s'y opposer. S'il le fait il commet un délit d'entrave aux fonctions d'Inspecteur du travail. Il faut assuré le droit d'entrée car le chef d'entreprise est propriétaire de son exploitation et il faut un droit pour y pénétrer. - Un droit de visite : Il peut visiter tout les locaux (de travail, lieux

locaux de l’entreprise, on ne peut lui interdire aucun lieu (sauf par exemple le logement du gardien). Il peut regarder tous les documents de l’entreprise. Si l’entreprise refuse l’accès des documents ou des locaux à l’inspecteur, c’est un délit d’entrave et il encourt 3750€ d’amende et/ou un an de prison. Lors de la visite, il peut interroger des salariés, et il peut être accompagné de délégué du personnel et du CHSCT. On ne peut pas s’y opposer. A l’issue d’un contrôle il faut : *