Délit d'entrave

Président 3. Crédit d'heures 4. Protection 5. Formation Fonctionnement du CHSCT 1. La réunion du CHSCT Le CHSCT se réunit à l’initiative du chef d’établissement, au moins une fois par trimestre - ou cela constituerait un délit d’entrave -(L.4614-7), plus fréquemment en cas de besoin (L.4614-7) et à la suite de tout accident ayant entraîné des conséquences graves ou qui aurait pu en entraîner (L.4614-10). Il peut également être réuni à la demande motivée de deux de ses membres

sont les plus importants changements Toute ces partie on changer lors du vote de la nouvelle loi qui a était adopte par l’assemble du prud’homme : Formation, obligations et sanctions pour les conseillers prud’hommes Interdiction d’arrêter ou d’entraver le fonctionnement des juridictions Possibilité de statuer sur le fond dès la conciliation en l’absence du défendeur Des changements, jugement en 3 mois devant le bureau restreint mais les indemnités selon un barème abandonnés Regroupement des 

1er février 2013 17e édition 9782100592418-roy-lim.qxd 10/12/12 8:09 Page II © Dunod, Paris, 2013 ISBN 978-2-10-059241-8 ISSN 1778 4514 9782100592418-roy-Tdm.qxd 10/12/12 8:10 Page III © Dunod – Toute reproduction non autorisée est un délit. Sommaire Fiche 1 Fiche 2 Fiche 3 Fiche 4 Fiche 5 Fiche 6 Fiche 7 Fiche 8 Fiche 9 Fiche 10 Fiche 11 Fiche 12 Fiche 13 Fiche 14 Fiche 15 Fiche 16 Fiche 17 Fiche 18 Fiche 19 Fiche 20 Fiche 21 Fiche 22 Index Les sources du droit du travail Le contrôle

tout syndicat peut agir au civil comme au pénal pour tout les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession. Il peut engager l’action devant les juridictions pénales. Ainsi les syndicats peuvent agir pour délit d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel et se constituer partie civile à l’occasion d’un tel procès. Les actions devant les juridictions ordinaires en matière de contentieux électoral : le syndicat peut intervenir devant

La réaction patronale face à la grève : quels sont les recours des employeurs, comment réagir ? I. HISTORIQUE Considéré comme un délit pénal jusqu’en 1864, cela devient une faute professionnelle jusqu’en 1946. Elle devient un droit constitutionnel reconnu, prévu par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Mais la loi ne détermine pas les modalités d’exercice du droit de grève dans le secteur du privé. Aujourd’hui la grève est considérée par les tribunaux et la jurisprudence comme

une « négociation annuelle obligatoire » avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Si depuis plus d’un an il n’y en a pas eu les syndicats peuvent convoquer le chef de l’entreprise. Si le chef refuse encore c’est un délit d’entrave à l’exercice du droit syndical. Ces discussions portent sur les salaires, les effectifs, les politiques de rééquilibrage homme femme, durée du travail, organisation du temps de travail. 1ère étape : Le code du travail donne une procédure à suivre

tout syndicat peut agir au civil comme au pénal pour tout les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession. On peut engage l’action devant les juridictions pénales. ainsi les syndicats peuvent agir pour délit d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel et se constituer partie civile à l’occasion d’un tel procès. les actions devant les juridictions ordinaires en matière de contentieux électoral, le syndicat peut intervenir devant

tournantes dans la fonction publique...) en tant qu'abus du droit de grève. La loi fixe des modalités plus restrictives pour les services publics, dans ses articles L.2521-2 à L.2521-6 (voir ci-dessous). De même, le droit de grève peut se heurter au délit d'entrave (articles L.2328-1) si la grève empêche certains salariés d'effectuer leur travail. La grève consiste à cesser le travail de manière concertée et collective, et elle s'accompagne parfois de piquets de grève, visant à convaincre les salariés non-grévistes

après l'avoir consulté et donné son avis dans un délai de 4 mois après la clôture annuelle de l'exercice. A noter que si le chef d'entreprise ne veille pas à la réalisation du bilan social dans les délais impartis, il peut être poursuivi pour délit d'entrave. Tout salarié peut accéder gratuitement au bilan social de son entreprise s'il en fait la demande. Hormis le comité d'entreprise, les délégués syndicaux doivent être mis au courant du projet de bilan social. Dans le cadre de sociétés par actions

manageur n'est pas confronté qu'aux employés mais peut aussi l'être aux délégués du personnel ou aux syndicats. Il ne doit donc pas imposer ces décisions mais être à l'écoute pour trouver le bon compromis face au problème. Il doit faire attention au délit d'entrave et négocier en respectant la liberté syndicale. Le manageur peut également être amener à rencontrer des employés prenant de la drogue ou de l'alcool. Cette situation est à prendre au sérieux comme tous les autres problèmes rencontrés. L'entreprise