Délit d'entrave

Obligation de consulter le CHSCT (il faut 50 salariés pour en avoir un) mais seulement dans ses domaines de compétences. Si pas de consultation ça entraine ; * Nullité du règlement. * L’employeur s’expose à des sanctions pénales (délit d’entrave). 3°) Les formalités ultérieures, 1- communication à l’administration du travail : Quand on transmet le projet à l’administration du travail (inspecteur du travail) il faut que l’avis des délégués du personnel y figure pour que l’inspecteur

constitutionnel. Représentation collective : I° représentative du personnel : Délégués du personnel : élus par salariés, mandant 4 ans. Election obligatoire si entreprise à plus de 10 salariés (ap de 11). Elle incombe à l’employeur. Sous peine de délit d’entrave (délit pénal : 1 an emprisonnement /3750€ amende). Nbr DP varie selon effectif : 11 à 25 salariés : 1 DP et 1 suppléant // 26 à 49 : 2 DP et 2 suppléants. Présentent réclamations collectives ou ind relatives au salaire et au respect des normes

se voit conférer des droits exorbitants notamment en matière de rupture de contrat de travail, s'impose alors à son égard le respect de règle particulière voire d'un formalisme pointilleux. Enfin il ne pourrait passer sous silence le risque du délit d'entrave encourue par les acteurs collectifs tant au niveau de la mise en place de l'institution qu'à celui du fonctionnement de l'institution. Si la mise en place relève de la responsabilité de l'employeur, la responsabilité de faire fonctionner l'institution

dans l’entreprise, il effectue un licenciement pour faute grave et lui paye seulement les congés payés. Un faute pénale est une faute qui constitue une infraction pénale et donc le salarié va devant une cour d’assises parce qu’il a pu commettre un délit. Si le salarié conteste le licenciement, il va devant le tribunal : - Première hypothèse, il dit qu’il n’a pas commis la faute. - Deuxième hypothèse, il va contester la qualification de la faute. A chaque faute, il y a des conséquences financières

de récidive) des TC pour les délits (jusqu’à 10 ans de prison) et des Cours d’assises pour les crimes. L’action pénale est engagée par le ministère public (le parquet) dont la mission est de veiller aux intérêts généraux de la société ou par un syndicat en se portant partie civile ou par citation directe de l’employeur. Un salarié peut également se porter partie civile si l’infraction commise lui cause un préjudice. Ex. d’infractions en droit du travail : délit d’entrave à l’exercice des fonctions

développer employeur : former ses salariés opca/opacif : collecter, financer, conseiller formateurs, organismes de formation : formation interne prestataires IRP instance représentative personnel obligation de les consulter si pas fait c’est un délit d’entrave RH/FORMATION : planifier, organiser, évaluer, calculer les besoins, gérer les compétences, budget, mise en place 2 OPCA peuvent s’adresser à tt types d’entrprises OPCALIA ET AGEFOS Une formation inter-entreprise Elle est destinée aux

le risque de insolvabilité (le niveau de fonds propres n’est pas suffisant pour faire face à l’ensemble des risques) : on parle de risque final. Le troisième type de risque sont les délits financiers qui sont de nature juridique. Il s’agit de délits d’initiés, de fausse information, de manipulation de cours, d’entrave au régulateur et d’opération de blanchiment. Ils sont d’autant plus spécifiques que le risque systémique est important. En effet, la confiance de l’ensemble des acteurs économiques,

forme de prévention bâtie sur le concept d' « agir avant que l'autre n'agisse » qui, comme toute logique de guerre, provoque inévitablement un engrenage. Plus la politique antiterroriste montre sa puissance en restreignant les libertés dans le but d'entraver des terroristes, plus ceux-ci cherchent à en démontrer les faiblesses en les contournant. La fin justifie t-elle les moyens ? La logique du « scénario du pire » pose une autre question : jusqu'où est-on capable d'aller dans la restriction des

volontaire. En l’absence de volonté (en cas de démence ou de force majeure par exemple), il ne peut y avoir d’infraction. Cela est valable tant pour les infractions intentionnelles que pour les infractions non intentionnelles que sont notamment les délits d’imprudence et la plupart des contraventions de police. L’élément matériel ne suffit donc pas à lui seul à fonder juridiquement une infraction, il faut en plus que l’acte commis soit l’œuvre de la volonté de son auteur, c’est l’élément moral qui

ressources fictives ; 3° de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne prostituée ou en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes prostituées11 {text:bookmark} (*) ; 4° d'entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation des organismes qui oeuvrent à l'égard de personnes en danger de prostitution ou qui se livrent à la prostitution. Le proxénétisme est puni d'une peine plus lourde -dix ans, avec