Delits Crimes Et Contraventions

une saisie arrêt sur salaire soit un paiement direct. On peut aussi saisir la CAF qui se substitue au débiteur défaillant, c’est l’allocation de soutien familial. Il y a aussi des mesures pénales, car le non-paiement de la pension alimentaire est un délit, on peut saisir le procureur de la république pour abandon de famille si il y a un abandon de 2 mois. Lorsque l’on utilise cette voie on peut saisir le juge pénal. Le TGI est une juridiction de droit commun, c’est-à-dire que la loi lui attribue une

DÉFINITIONS Délit : Au sens large un délit est synonyme d’infraction mais au sens strict c’est une infraction dont l’auteur est puni de peines correctionnelles. Différent du crime : cour d’assises. Infraction : Action ou omission violant une norme de conduite strictement définie par un texte d’incrimination entrainant la responsabilité pénale de son auteur. Elle peut être constitutive d’un crime, d’un délit ou d’une contravention en fonction des peines prévues par les textes. Contravention : Infraction

bavarois inspiré de Feuerbach. Montesquieu fait l'éloge de la procédure anglaise qui est accusatoire, orale et publique. La pensée pénale classique puise aussi dans les œuvres de Bentham, de Rousseau ou Voltaire. En 1764, Beccaria publie Traité des délits et des peines. Dans cet ouvrage, il fait une critique du système pénal de l'époque et propose des réformes particulièrement novatrices pour l'époque. Il condamne la peine de mort, récuse l'arbitraire des juges qui devraient se soumettre à la loi.

Droit pénal général (Manuel) ; P. Conte et P. Maistre du Chambon, Droit pénal général (Manuel) ; E. Dreyer, Droit pénal général (Manuel) ; J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts du droit pénal général (Recueil de jurisprudence) ; C. Boccaria, Des délits et des peines ; J-P Jean, Le système pénal. Examen terminal : Ecrit de 2 heures : cas pratique, questions de cours. Droit Pénal Général – Licence 2 – 1er Semestre 2 Droit Pénal Général – Licence 2 – 1er Semestre INTRODUCTION Le

employée à l’audience. Arrêt Medvedyev c/ France, CEDH 29 mars 2010 ; Cass. crim, 15 décembre 2010 : c'est à tort que la chambre de l'instruction a retenu que le ministère public est une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, alors qu'il ne présente pas les garanties d'indépendance et d'impartialité requises par ce texte et qu'il est partie poursuivante Cass. crim, 14 mai 2008 : si le défaut d' impartialité d'un enquêteur peut constituer

Les moins graves entraînent des amendes , les intermédiaires sont des délits pénaux distincts des délits civils qui entraînent des indemnisations, ils ont pour objectif de sanctionner l’ auteur d’ une infraction. La punition dé pend de la gravité de la faute; délit pénal ou crime. Il y a 3 juridictions: - le tribunal de police qui est la formation répressive du TI, on est à la recherche de la commission d’ une contravention. Les faits sont qualifiés par rapport à la peine encourue; la technique

remet la citation à la partie adverse. En droit pénal, on distingue 3 types d’infractions : * Les contraventions (tribunal de police) : exige des peines de police avec emprisonnement de 1 à 7 jours + peine de travail + amende. * Les délits (tribunal correctionnel) : exige des peines correctionnelles avec emprisonnement de 7 jours à 5 ans + peine de travail + amende. * Les crimes (cour d’assises) : exige des peines criminelles avec emprisonnement de 5 ans jusqu’à la réclusion à perpétuité

constitue l'opération de qualification. Elle est fondamentale, car, de celle-ci va découler, s'il y a lieu, le chef de mise en examen pour un crime, un délit ou une contravention. De la qualification de l'infraction va donc résulter le type de peine applicable : la réclusion en cas de crime, l'emprisonnement en cas de délit, l'amende en cas de contravention. Lors de cette opération de qualification, deux grands problèmes se présentent : - Le concours idéal de qualification. - Le concours réel d'infraction

restitutions d'un dépôt de garantie relatif à un bail d'habitation, pour les demandes d'exécution d'une obligation n'excédant pas 4000 euros, pour l'exécution des procédures, les injonctions de payer et de faire, pour les infractions sanctionnées par des contraventions des classes 1 à 4. Le Tribunal De Commerce Sa compétence est fondée sur la nature du litige: il connait les contestations entre commerçants, relatives aux actes de commerce, aux actes mixtes, aux sociétés commerciales. Le tribunal de commerce

majeurs (18-21 ans), affaires pénales (contraventions, délits, crimes) concernant des mineurs de moins de 18 ans au moment des faits. | En principe, au TGI, situé au chef-lieu du département ou de l’arrondissement. | Un avocat est requis systématiquement | Oui, devant la cour d’appel. |  Juridictions de proximité | Le juge de proximité statue sur les litiges civils de la vie quotidienne portant sur des sommes inférieures à 4 000 euros et sur certaines contraventions de police. | En principe, au chef-lieu