Delits Crimes Et Contraventions

c’est le principe de la légalité des délits de des peines - Elément matériel : attitude suffisamment caractérisée - Elément moral ou psychologique : volonté libre Le juge doit se livrer à une double qualification : - Qualification pénale des faits : prévue par la loi, c’est la qualification en vertu du principe de la légalité (déterminer s’il s’agit d’une infraction). - Qualification de l’infraction : qui fixent qu’elle est crime ; délit ou contravention (déterminer le régime juridique de l’infraction)

considérables. Il dépasse largement le seul domaine des infractions contenues dans le CP. Celles du CP sont les principales, ce sont les infractions de droit commun. On le retrouve également dans les autres codes. Exception : le CCiv. Ex : CT avec le délit d’entrave ou encore le harcèlement. Ex : Code des assurances avec conduite sans permis et sans assurance. C’est une copie du CP. Il y a aussi des infractions contenues dans les lois non codifiées. Ex : Loi du 29 juillet 1881 = Loi sur la presse

suflisant lui-mêrne> pourrait-on dire, d'une infraction, existent des situations intermédiaires,susceptiblesde degrés,et I'ordre public ne peut se désintéresserde ces hypothèses.Le droit pénal ne saurait se lirniter à atteindre les auteursindiscutablesde délits, ceux qui assumenteux-mêmesla responsabilité entière d'une infraction (consomméeou seulementtentée),il doit s'étendre à d'autrescas moins nets, se préoccuperde ceux, qui, sans avoir réaliséintégralement une infraction, y ont, du moins, participé et

DROIT PENAL SPECIAL LIVRE II - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES TITRE I - CRIMES CONTRE L'HUMANITE DROIT PENAL SPECIAL LIVRE II – Crimes et Délits contre les personnes Génocide ! Génocide ! Autres crimes contre l'humanité ! Autre crimes contre l'humanité commis en temps de guerre ! Participation à un groupement en vue de commettre des crimes contre l'humanité TITRE II - ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE Atteintes volontaires à la vie ! Meurtre ! Assassinat ! Meurtre en concours avec un crime

comportement interdit, la réaction sociale peut être différente. Pour étudier cette contingence un auteur Italien « Garofalo » a fait une distinction entre : - les crimes naturels (ceux que l’on retrouve en toutes les épreuves et en tout lieux exemple : le meurtre appelé l’homicide volontaire en droit pénal) - et les crimes conventionnels ou artificiels (qui cette fois correspondent a ces sentiments évolutifs ceux qui vont varier dans le temps et dans l’espace : exemple : la criminalité informatique

l’ensemble des crimes mais aussi de l’ensemble des criminels. Étudier la criminalité est avoir l’ambition d’étudier le crime mais en même temps les personnes qui le commettent, les criminels. Or, il faut reconnaître que le droit pénal n’est pas forcément bien placé pour connaître ces deux facettes. D’abord, il connaît souvent assez mal la masse des crimes commis. Au fond, il ne connaît que ceux qui font l’objet de poursuites, à propos desquels une procédure sera engagée : les crimes apparents, visibles

à une infraction. En fonction du degré de gravité (crime, délit ou contravention), l’affaire sera jugée devant l’une des trois juridictions compétentes qui sont le tribunal de police, le tribunalcorrectionnel et la cour d’assises. * Les juridictions pour mineurs sont plus nombreuses. Le juge des enfants protège les enfants en danger et juge les infractions commises par les mineurs. Letribunal pour enfant s’occupe des délits et des crimes commis par des mineurs de moins de seize ans, le tribunal

du 9 septembre 2002. Deux des principaux candidats (M. Jospin - M. Chirac) avaient en effet prévu de créer de telles juridictions, plus exactement d'instituer des juges non professionnels pour juger les petits litiges civils ou encore certaines contraventions de police. Le candidat élu en a fait l'une des priorités de son action gouvernementale. C'est ainsi que, quelques mois à peine après les élections, a été votée la loi du 9 septembre 2002 instituant dans le ressort de chaque cour d'appel, des juridictions

prend des mesures de sauvegarde, d'éducation et de protection à l'égard des jeunes jusqu'à 18 ans. Il préside le tribunal pour enfants. Tribunal pour enfants : Juridiction chargée de juger les mineurs mis en cause pour des contraventions de 5ème classe, des délits ou des crimes (mineurs de moins de 16 ans). Ce tribunal est composé du juge des enfants (qui le préside), et de deux assesseurs non professionnels ; il siège à "publicité restreinte", c'est à dire qu'il n'y a pas de public. Droit : Ensemble

litige EX : contraventions  Tribunal de police Une compétence territoriale (rationae loci) en fonction de la compétence de la Juridiction sur le territoire EX : contravention  Tribunal de police Commission : Bordeaux  Juridiction comptera de bordeaux Résidence : Lyon  Juridiction comptera de bordeaux Ainsi en matière pénal, de la juridiction territorialement compétente & celle du lieu de commission de l’infraction le tribunal correctionnel compètent pour juger les délits .c’est délits