Démarchage

consommateur est également protégé. En droit de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de rétractation (=délai de repenti). Il permet au consommateur de renoncer au contrat conclus avec le professionnel. Ce sera le cas pour le démarchage à domicile, ou la vente par correspondance. L'acheteur bénéficie d'un délai de 7 jours pendant lequel il peut revenir sur son consentement. Ce dispositif correspond à une exception au principe du consensualisme. En revanche, le délai de rétractation

Réglementation du démarchage à domicile I) Introduction. Définition du démarchage à domicile : La vente à domicile, appelée "porte à porte", consiste à proposer au consommateur de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services. Le démarchage est soumis à une réglementation protectrice portant sur le contenu du contrat et les délais de rétractation. Le démarchage à domicile est une pratique commerciale qui consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire

obs. Gauriau ; C- LA VIOLENCE Document n° 4 : Cass. 3ème civ. 13 janvier 1999, Bull. civ. III, n° 11 ; JCP 1999, I, 143, n° 1 s. obs. Loiseau ; D. 2000, 76, note Willman… III – LA PROTECTION DU CONSENTEMENT Document n° 5 : L’exemple du démarchage à domicile : art. L. 121-21 et s. du Code la consommation EXERCICES : Faites une fiche de jurisprudence des documents n° 2, 3 et 4, ainsi que le cas pratique. I- TEXTES Document 1 : Articles du Code civil Article 1108, C. civ. : Quatre

professionnel fait du « crédit gratuit », il doit au préalable faire une offre de crédit. Lorsqu’un professionnel fait une offre de crédit gratuit, il doit faire une offre d’égale importance au consommateur qui paye comptant. Section 2 : Le démarchage à domicile Base juridique : Art. L 121 – 21 du Code de la Consommation Domicile = lieu d’habitation et/ou lieu de travail Toute vente à domicile a une obligation de faire l’objet d’un contrat écrit, avec certaines mentions obligatoires :

domicile un bon de commande pour dix caisses de vin. Trois jours après le départ du démarcheur, il regrette son achat. Que lui conseillez-vous ? 2.Pour quelle raison, selon vous, le législateur a-t-il décidé de protéger le consommateur en matière de démarchage ? 3. Le législateur a écarté le droit de rétractation pour certains produits comme les CD, DVD, logiciels informatiques. À votre avis pour quelle raison ? L’INTERDICTION DES CLAUSES ABUSIVES 1.Que doit faire un consommateur lorsqu’il estime être

la réception de l’offre préalable de crédit. La signature du contrat est interdite avant ce terme de 10 jours.   - Un délai de rétractation (droit de revenir sur l’accord donné, ce qui a pour effet d’annuler le contrat) est prévu pour le contrat de démarchage à domicile et le contrat de vente à distance : le consommateur dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter. Le consommateur peut, dans le cadre de la signature d’un contrat d’assurance-vie, revenir sur son consentement dans le délai de 30 jours

agressive : les règles relatives au démarchage à domicile. Depuis 1972, le démarchage à domicile fait l'objet d'un encadrement juridique très strict. Cette protection particulière se justifie par la plus grande vulnérabilité du consommateur lorsqu'il se trouve sur un lieu familier alors qu'il n'a pas forcement recherché le contact avec le professionnel. la conception des lieu du démarchage est des plus étendues : sont visées toute les situations de démarchage dans les lieux non destiné à la commercialisation

sont interdits par la réglementation du contrôle des marchés financiers. Deuxième partie : Responsabilité et protection du consommateur - L’usure  Ce sont par exemple, les prêts abusifs assortis de taux d’intérêts trop élevés. - Le démarchage Loi du 22/12/1972 : Visite du démarcheur qui portait directement l’offre au domicile du consommateur ou sur son lieu de travail. Modification de cette loi le 22/06/1989 : Peut se faire maintenant par téléphone ou tout moyen technologique assimilable

obligation négative existe notamment dans le démarchage. En règle générale, le démarcheur se rend au domicile du consommateur . Place dans cet environnement, celui-ci peut facilement se laisser séduire par les arguments du professionnel pour éviter une tel situation , la loi encadre l’opération de démarchage et réglementé la relation contractuelle qui va alors s’établir entre les deux parties. 1.Le domaine du démarchage L’opération de démarchage a domicile est délimité par l'article L121-21

suite Selon loi LCEN 21/06/2004 : L’envoi de fax est interdit aux personnes qui ont manifesté le souhait de ne pas être prospectées (liste Safran ou Ecofax) Achat ou location de fichier opt in (consentement préalable du consommateur qui accepte le démarchage) Location ou achat de N° fax Prix de 100 à 300 € le 1000 Selon le prestataire, la cible, la quantité, la personnalisation des envois Le prestataire : routeur Traitement des remontées Analyse du rapport d’émission ou rapport d’envoi : Nombre