Demembrement Temporaire De Propriété

internationaux). Ensuite, les RI englobent tous les mécanismes institutionnels : les OIG, type ONU, crées par les Etats depuis plus de 150 ans dans le but de créer de nouveaux réseaux temporaires (ex = G8), ou permanents (ex = ONU). Ces organisations sont censées répondre à certains besoins humains type économique, paix, culture etc…, que ce soit à un niveau régional (ex = UE) ou universel. Ces organisations internationales marginalisent

exercer elle-même ses droits (capacité d’exercice – exercer ce droit). Les actes sont extrêmement variés. Section 1. La capacité A. Notion de capacité Capacité de jouissance (aptitude à être titulaire de droits (Exemple : détenir droit de propriété sur une maison. Avoir le droit de vote, etc) et capacité d’exercice (aptitude à exercer par soi-même les droits dont on est titulaire). La capacité permet d’accomplir tous les actes possibles en droit. Ces actes sont classés en 3 catégories en ordre

contrats spéciaux tels que nous les connaissons aujourd’hui. Depuis lors, les contrats sont nés pour répondre à des situations précises qui se sont posées comme le montre l’apparition de certains codes (code du travail, code de la consommation, de la propriété, des baux ou du mariage). La jurisprudence a elle aussi été très importante, elle a moralisé et fait naître certains contrats. En voulant protéger, elle a ainsi créé certaines obligations comme celles de sécurité. Elle a supprimé les clauses abusives

mer différentes et l’eau sera notre propriété) - Les choses publiques = res publicae qui - Les biens sensu stricto = chose - approprié Les res nullius sensu lato = chose qui ne sont pas approprié mais appropriable res in patrimonio = bien SS + res nullius SL. Les biens au sens large qui composent le patrimoine d’une personne ne se limitent pas aux choses qui lui appartiennent (ses biens ss) mais aussi ses droits (iura) sont la propriété de l’Etat ou d’une autre Bien sensu lato

Valérie LADEGAILLERIE Docteur en Droit © Cette œuvre est protégée par le code de la propriété intellectuelle selon la loi du 1er juillet 1992. Œuvre déposée pour protection. Toute utilisation du texte à des fins commerciales est prohibée, leur citation est autorisée par l'auteur avec la mention Anaxagora, collection numérique www.anaxagora

DE TERMES JURIDIQUES Valérie LADEGAILLERIE Docteur en Droit © Cette œuvre est protégée par le code de la propriété intellectuelle selon la loi du 1er juillet 1992. Œuvre déposée pour protection. Toute utilisation du texte à des fins commerciales est prohibée, leur citation est autorisée par l'auteur avec la mention Anaxagora, collection numérique www.anaxagora

(liées à une condamnation pénale le plus souvent). Cette incapacité est là à titre de sanction. Les incapacités d’exercice ont, au contraire, une vertu protectrice. L’incapacité d’exercice frappant le mineur résulte d’un état naturel et par essence temporaire, elle cesse normalement dès sa majorité. Au contraire, celle frappant le majeur révèle notamment une situation pathologique. Le principe est, donc, la capacité et l’incapacité l’exception. Cette incapacité est traduite par trois processus.

grandes catégories de situations juridiques envisageables. A) La situation d’inégalité légitime L’inégalité légitime est effectivement l’élément de base du droit subjectif. Il y a une inégalité établie au profit d’un individu. Ex : le droit de propriété exclu toutes les personnes qui ne sont pas propriétaires. Cette inégalité est légitime (héritage, acquisition…). Le droit subjectif à son image. Inégalité car tous les autres sujets se voient interdit de diffuser son image mais cela est légitime

successions est pris dans deux sens. Au sens propre, c’est la transmission des biens d’une personne du fait de sa mort. Dans ce premier sens, la succession est un mode d’accession à la propriété : c’est pourquoi les successions sont incluses au livre III du Code civil, dont le premier article (711) prévoit que la propriété des biens s’acquière en premier lieu par succession. Mais dans ce sens, il faut préciser que la succession est un mode d’acquisition à cause de mort, dont l’auteur est le défunt, que

la vocation successorale des personnes qui requièrent l’inventaire. Le certificat de propriété est quant à lui délivré par un officier public qui atteste le droit de propriété d’une ou de plusieurs personnes sur des biens déterminés. Cet acte vise donc plus le statut du bien que la qualité d’héritier d’une personne. L’attestation notariée-immobilière, atteste la publicité de toute transmission d’un droit de propriété ou d’un droit réel immobilier à un successeur. Enfin lorsque ces investigations ont