Demembrement Temporaire De Propriété

Le droit de propriété (individuel) Section 1 : Fondements et historique du droit de propriété § 1 Le droit de propriété dans les textes • A. 2 DDHC : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression » • Confirmation par la décision CC 1982 sur les nationalisations • Place central dans le code civil : biens, libéralités, régimes

principaux- droits réels accessoires 1ère PARTIE - THEORIE GENERALE DE LA PROPRIETE INTRODUCTION TITRE PRELIMINAIRE - PROPRIETE ET POSSESSION CHAP I - LA PROPRIETE, POUVOIR DE DROIT SECTION 1 – LES MODELES DE PROPRIETE I – Au travers du temps : l’histoire de la propriété A - L’évolution jusqu’au Code civil B - L’évolution postérieure au Code civil II – Au travers du droit comparé SECTION 2 - LES ATTRIBUTS DE LA PROPRIETE I - L’usus ou droit d’utiliser la chose II - Le fructus ou droit de percevoir

immédiat sur une chose. L’idée d’un contact immédiat entre titulaire et objet du droit ne recouvre pas toujours la même réalité. Sous ce rapport, les droits réels principaux s’opposent aux droits réels accessoires. Les droits réels principaux (propriété, usufruit, usage, servitudes) donnent à leur titulaire le pouvoir de tirer directement d’une chose tout ou partie de son utilité économique Les droits réels accessoires sont des droits réels accessoires à une créance ; ce sont des garanties : les

Droit des biens Droit civil Introduction générale : Le code civil comprend un livre 2 intitulé : DES BIENS ET DES DIFFÉRENTES MODIFICATION DE LA PROPRIÉTÉ Ce livre qui suit celui relatif aux personnes et est divisé en 4 titres : - De la distinction des biens - De la propriété - De l’usufruit, de l’usage et de l’habitation - Des servitudes ou services fonciers Il serait tentant de dire que le Code civil a imposé une logique traduisant une hiérarchie des valeurs, d’abord l’être et

Séance n° 8: L'usufruit Cas pratique: Un couple (les époux Cranssac) accorde à leur fille Adèle la nue-propriété de leurs biens tout en conservant l'usufruit. Ces biens se composent d'un portefeuille de valeurs mobilières et d'une maison. S'inquiétant des fluctuations à la baisse dudit portefeuille Adèle souhaite connaître l'évolution de celui-ci mais ses parents s'y refusent. Quant à la maison, celle-ci est dans un état de vétusté qui exige que des travaux couteux soient effectués mais les

une valeur estimable, ce ne sont pas uniquement des choses matérielles ; des choses corporelles ou incorporelles mais peuvent également être des droits ayant une valeur pécuniaire qui portent sur des choses ou des droits patrimoniaux ex : droit de propriété sur une maison ou droit de créance contre le locataire d'une maison . Cette notion de bien se trouve donc influencé par des aspects économiques et physiques . Selon l'aspect économique les biens étant des droits réels, ce sont des choses du monde

qui est inamovible (ex : une maison).  Pourquoi est-il important de faire cette distinction ? Parce que la preuve de la propriété ne se fait pas de la même façon pour les meubles et les immeubles et également parce que les formalités lors des transactions ne sont pas les mêmes.  Comment peut-on prouver que lʼon est propriétaire dʼun immeuble ? Grâce au titre de propriété (= acte authentique) devant un notaire (devant une personne assermentée). Ça fait foi jusquʼà preuve du contraire. On exige

s’applique seulement aux droits réels (art. 921 et s. C.c.Q.). La possession d’état (filiation, art. 523 et s. C.c.Q.) est extra-patrimonial! Droits réels principaux et accessoires Principaux : - Propriété - Modalités (Par exemple co-propriété, propriété superficie) - Démembrements (Par exemple servitude, droit de passage) Accessoires - Hypothèque Est-ce qu’il existe autres droits réels hors du Code civil? Le C.c.B.C. le permettait (par interprétation des

sous les rois mérovingiens (partage à la mort de Clovis en 511), et plus tard les carolingiens, (dont le traité de Verdun de 843 qui a donné naissance à des territoires aujourd'hui indépendants). Les conséquences catastrophiques de cette méthode (démembrement du royaume, guerres civiles, luttes entre héritiers...) ont conduit à l'adoption du système de l'apanage qui a l'avantage de détourner les fils puînés de prétentions sur la couronne, qui va à l'aîné. Le premier roi qui créa un apanage fut Henri

biens est qu’historiquement c’est aussi une distinction entre l’homme libre et l’esclave, qui n’était qu’une chose. En Rome, les esclaves étaient considérés comme des res. De plus, sur les choses et les biens, le propriétaire possède les droits de propriété, et pour les esclaves se rajoute le droit de vie et de mort. C'est-à-dire que le propriétaire d’un esclave peut s’en dispenser comme une vulgaire chose. Le principe de l’indisponibilité du corps humain est là pour renforcer cette distinction en