Demogue 1966

JCP G II, 16686. 76 Com., 24 juin 1969 : D. 1969, 8 ; Com., 10 fév. 1969 : Bull. civ. IV, n° 49, p. 51. 77 Conseil d’Etat, 12 févr. 1960 : Banque 1960, 320 ; 28 juin 1963 : AJDA 1963, II, 499 ; 13 juin 1964 : JCP G 1965, II, 14416 ; 19 janv. 1966 : JCP G 1966, II, 14526. 78 Gavalda et Stoufflet, note sous Com., 7 janvier 1976, JCP G 1976, II, 18327. 79 Cf. C. Gavalda, JCP 1971, II, 16686. 28 moralisation des relations commerciales. »80. Cet obstacle procédural limitait en effet considérablement

CEPENDANT, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, ECARTER L’APPLICATION D’UNE LOI INTERNE SOUS PRETEXTE QU’ELLE REVETIRAIT UN CARACTERE INCONSTITUTIONNEL; QUE L’ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES A ETE EDICTE PAR LA LOI DU 14 DECEMBRE 1966 QUI LEUR A CONFERE L’AUTORITE ABSOLUE QUI S’ATTACHE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET QUI S’IMPOSE A TOUTE JURIDICTION FRANCAISE; MAIS ATTENDU QUE LE TRAITE DU 25 MARS 1957, QUI, EN VERTU DE L’ARTICLE SUSVISE DE LA CONSTITUTION, A UNE AUTORITE SUPERIEURE

 responsabilité  délictuelle  distingue  aujourd’hui  la  responsabilité  subjective  pour  faute  et   la   responsabilité   objective   sans   faute.   Par   mimétisme   certains   auteurs,   DEMOGUE   en   particulier,  ont  fait  la  distinction  entre  les  obligations  de  moyens  et  de  résultats.                                        

l'économie demandait un système plus souple, qui a été introduit par un Décret-loi du 30 octobre 1935 (après une longue période de liberté), puis précisé par la loi du 28 décembre 1966536, qui pose les fondements de la réglementation sur l'usure. En 1966 est fixé un maximum au taux de l'intérêt pour toutes les opérations de crédit, effectuées par des établissements de crédit, des entreprises ou des particuliers. Et malgré l'insertion des 530 531 532 533 534 535 536 Lamy Droit du financement 2008

dROIt c orrigé dROIt Dans cette dernière hypothèse, la question se pose de savoir si le créancier est tenu, ou non de rapporter la preuve d’une faute commise par le débiteur. La réponse a été donnée à partir des travaux doctrinaux de R. Demogue, opérant la distinction entre obligations de moyens et obligations de résultat. L’intérêt principal de la distinction reprise par une jurisprudence constante, se situe du point de vue de la preuve que le créancier doit fournir afin d’obtenir une réparation

aspects de l’évolution de la jurisdictio (en droit judiciaire privé) », in : Nouveaux juges, nouveaux pouvoirs, Mélanges R. Perrot, Dalloz, 1996, p. 308. (2) C’était déjà l’avis de Maurice Garçon (Lettre ouverte à la justice, Éditions Albin Michel, 1966, p. 71-73) ; cf. également Jacques Normand, Le juge unique en droit privé, op. cit., p. 5. (3) Encore dite, communément, « audience de plaidoiries ». (4) L’avocat peut, dans certains cas limitativement énumérés, déposer une note en délibéré. Quant

force des obligations. Le débiteur n’assume pas ce qu’il avait promis d’assumer. Le créancier va initier une procédure mais comment prouver la défaillance du débiteur. Le code donne des réponses assez ambiguës ART 1137 et 1147 du CCiv. En 1928, R. Demogue a mis en place une typologie qui a permis d’opposer 2 catégories : les obligations de moyens et les obligations de résultat. - les obligations de moyens : le contrat engage le débiteur dans la limite des moyens dont il dispose. Le débiteur doit