Demogue 1966

envisagé, responsabilité mise en œuvre si faute. Art 1137 : obligation moins stricte : créancier victime devra démontrer l'absence de résultat et le manque de soin Art 1147 : l'absence de résultat suffit. Doctrine cherche à concilier les deux : 1928 DEMOGUE a fait la théorie de l'obligation de moyen et de résultat. Avant projet CATALA : un article prévoit la distinction (mais expression pas reprise). Enjeu de la distinction fondamental : objet et charge de la preuve. Preuve : toujours au créancier

1948. Sur le plan politique ce texte a connu une grande réussite en édictant des GP. Elle ne désigne aucune V juridique ayant une force obligatoire, elle n’est qu’une simple résolution. - Le pacte des droits civils et politiques signé le 19 Décembre 1966 et entré en vigueur en France le 4 Février 1981. Ce texte a une V obligatoire pour tous les E signataires. Un sujet de droit peut devant les juridictions internes solliciter les garanties qu’il édicte. Il fait mention au principe d’égalité, il reconnaît

1988.Somm.180, obs. Y. Serra. V. dans le même sens, Paris, 27 mai 1992, D. 1993.Somm.155, obs. M.-L. Izorche ; Paris, 10 nov. 1992, D. 1994.Somm.75, obs. Y. Picod.(57) P. Catala, La transformation du patrimoine dans le droit civil moderne, RTD civ. 1966. 206, n° 24 ; Le Floch, Essai sur le caractère artificiel de la notion de fonds de commerce et ses limites actuelles, LGDJ, 1986, n° 153 et s. p. 143 et s. La même réflexion peut être faite à propos de la clientèle artisanale qui est considérée, par

alinéa 3 qu’ « elles (les conventions) doivent être exécutées de bonne foi ». Mais durant fort longtemps, jurisprudence et doctrine ne portèrent qu’une attention très limitée à cette disposition. Néanmoins, dès l’entre-deux- guères, un auteur, René Demogue, avait pris appui sur celle-ci pour développer une autre conception du contrat. Selon lui, le contrat serait non le résultat d’une tension entre des intérêts antagonistes mais « une petite société où chacun doit travailler dans un but commun qui est

1re Civ., 4 février 1986, D. 1986, IR, 222 ; 2è Civ., 15 octobre 1980, JCP (G) 1981, IV, 1 ; Com., 5 mai 1982, Bull., IV, n° 159 ; Soc., 9 mars 1989, Bull., V, n° 205. 40. Rép. Dalloz Procédure civile, V° Nullités, n° 42. 41. Paris, 8 juillet 1966, RTD. Civ. 1967, p. 382, obs. J Chevallier 42. Rouen, 4 mars 1969, JCP (G) 1969 II 15911 : il s'agissait d'une transaction déclarée nulle et de nul effet. 43. 1re Civ., 18 juillet 1967, Bull, I, n° 268. 44. D. VEAUX, Jcl. Civil, art. 1304 à 1314

avoir réparation. Da façon générale on a le sentiment que la jurisprudence utilise un critère d’ordre temporel. Pour que la perte de chance de réussir à un examen soit reconnue, il faut qu’un avantage escompté ait été à court terme. Arrêt du 12 mai 1966 – GA « Ayant constaté que dlle Erhard, qui n’avait pas terminé ses études secondaires et venait même d’échouer au 1er examen qui devait les sanctionner, n’avait entrepris aucune des études spéciales pouvant lui donner accès à la profession envisagée

exercée devant la juridiction répressive, JCP 1973. I. 2563 ; Les droits de la victime : un choix de politique criminelle, Probl. Actu. Sc. Crim., PUAM, 1985, p. 7. – J. BROUCHOT, L’arrêt Laurent-Atthalin, sa génèse et sa conséquence, Mélanges Patin, 1966, Cujas, p. 411. – J. CALAIS-AULOY, Les actions en justice des associations de consommateurs, commentaire de la loi du 5 janvier 1988, D. 1988, chron. 193. – C. CAMPREDON, L’action collective, D. 1952, chron. 153 ; L’action civile ordinale, JCP 1979

d’un événement que ne maitrise pas forcément le débiteur. Par exemple, on parle d’aléa thérapeutique c a dire que le médecin ne maitrise pas forcément tout concernant la situation du patient. s’agissant de cette distinction, c’est le professeur demogue dans son traité droit des obligations publiée en 1923, a fait la distinction moyen/résultat qui par la suite a été consacré par la jurisprudence Enfin, on peut aussi noter l’existence de l’obligation pécuniaire qui est une obligation qui consiste

contractuelle est constitutive d'une infraction pénale, en ce cas il résulte de la jurisprudence de la chambre criminelle de la cour de cassation que la victime doit se voir appliquer au pénal les règles de la responsabilité délictuelle ; Crim 17/05/1966 – JCP 1966 II n° 14 703. En conséquence de cette règle, la victime a le choix entre le délictuel et le contractuel ; si elle se présente devant les juridictions civiles, le juge appliquera les règles de la responsabilité contractuelle mais si elle se présente

ou ne pas faire se résous en dommage et intérêts. B. Classification des obligations d’après leur intensité. ( de moyen ou de resultat) La prise en considération de l’intensité de l’obligation a été pour la première fois formuler par le professeur Demogue dans son traité « droit des obligations » publié en 1923. La question a été par la suite reprise et approfondi par de nombreux auteurs : le professeur Henri Mazeaud dans son article « l’obligation générale de prudence et de diligence et les obligations