Demogue 1966

Car la conception de la personne intégrerait le droit à la personnalité même. Si la personne se définit comme sujet de droit, il y a un lien indissociable/inviolable entre la personne et ses droits subjectifs. Cet argument a été soutenu par René Demogue dans son article « La notion de sujet de droit ». Il y écrit « reconnaître que tout Homme est sujet de droit, c'est faire pénétrer le droit en sa personne de sorte qu'il soit en lui, qu'il fasse corps avec lui et par suite, ne puisse lui être arraché »

l'événement suspensif. Le Code ouvre la voie, en ce sens, en précisant que l'obligation conditionnelle est celle qu'on fait dépendre d'un événement ((futur et incertain», Seule, cette précision n'est pas suffisante tel que l'illustre le propos de Demogue 3 , repris par plusieurs auteurs 4 : «tout événement futur et incertain n'est pas susceptible de jouer le rôle de condition», Aussi, cette première caractéristique est - elle complétée par d'autres articles du Code civil qui prévoient la nullité de

s’agissait d’une force particulière qui ne pouvait être modifiée ni de l’intérieur (parties) ni de l’extérieur (juge ou législateur). B. La conception renouvelée : le contrat « chose vivante » Le contrat « chose vivante » est l’expression de R. Demogue. Le contrait apparait ici comme un lien vivant entre les parties. Dans ce contrat, on a l’idée qu’au conflit d’intérêt, le droit tend à substituer ou au moins à prendre en compte une union des intérêts. Il y a donc un vrai lien entre les parties,

2011, n° 16, p. 12 ; G. CORNU, Les biens, 13e éd., Montchrestien, 2007, n° 4, p. 8 ; Ph. MALAURIE et L. AYNÈS, Les biens, op. cit., n° 31, p. 16. 28. J. CARBONNIER, Droit civil, vol. 2, Les biens, les obligations, PUF, 2004, n° 668, p. 1521. 29. R. DEMOGUE, Les notions fondamentales du droit privé, éd. La mémoire du droit, 2001, p. 399 (réimpr. éd. 1911). 30. N. MEVORACH, « Le patrimoine », RTD civ., 1936, p. 811. 31. Sur les aspects historiques et philosophiques du patrimoine d’affectation, v. Fr.

que d’une chance. Exemple : étudiant renversé par une voiture avant son examen, la jurisprudence a refusé l’indemnisation de la perte de chance car « les chances étaient purement hypothétiques » Car c'était un mauvais eleve. . Arrêt Civile 2, 12 mai 1966. En revanche, la Cour de cassation décide qu’il existe une chance sérieuse de succès de l’action en garantie dans le cadre d’une vente de choses viciées. En second lieu, il faut que la perte de chance soit certaine et en relation directe avec le

de la société de consommation, dans les années 1960, apparaît peu à peu la nécessité d’un ordre public de protection en faveur des consommateurs : la loi du 2 juillet 1963 pour la publicité mensongère, l’institut national de la consommation crée en 1966, la loi Royer du 27 décembre 1973, soumettant la création des grandes surfaces à une autorisation préalable, la loi du 22 décembre 1972 sur la vente et le démarchage à domicile, la loi Scrivener du 10 janvier 1978 qui fait reculer la liberté contractuelle

contrat. Par exemple, une des parties au contrat entend vendre une partielle de terre identifiée, alors que l’autre, l’acheteur croit acheter une autre partielle de terre. On peut citer à ce sujet un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 8 juillet 1966. B) L’erreur vice du consentement C’est l’article 1110 du code civil qui entoure l’erreur. L’erreur est un vice du consentement dans 2 cas d’une part lorsqu’elle porte sur la substance même de la chose et d’autre part, lorsque l’erreur porte sur

France permet en effet de déterminer la loi applicable à une société plus précisément il permet de répondre à la question de l’application ou pas de la loi française en tant que lex societatis à une entreprise. Selon l’article 3 de la loi du 24 juillet 1966 et l’article 1837 du Code civil : « Toute société dont le siège social est situé sur le territoire français est soumise aux dispositions de la loi française. Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est opposable par

peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part ». C’est à partir de ces deux textes qu’a été élaborée, au début du XXème siècle, la théorie de la faute contractuelle, théorie qui a été systématisée par Demogue : on ne cherche pas à savoir dans quelle mesure le débiteur a manqué à son obligation, mais quelle somme de diligences il était tenu de fournir ; cela permet de distinguer les obligations de moyens et les obligations de résultat. Distinction

économique est ici alors un instrument de politique dirigée, d’où l’appellation d’ordre public de direction. Cela concerne par exemple toutes les règles relatives à la règlementation de la concurrence. l’article 47, alinéa 2, de la loi du 18 juin 1966 règlementant les contrats de croisière maritime, article 2 in fine du décret du 10 novembre 1954 tendant à protéger l’épargne contre certaines activités répréhensibles dans le domaine de la construction ; articles 34 et 25 de la loi du 16 juillet 1971