Demogue 1966

qui pourrait aller jusqu'à imposer à l'une des parties de renoncer à certaines prérogatives pour ménager les intérêts de son cocontractant. Thèse du solidarisme contractuelle qui avait déjà été défendue dans les années 1930 par le professeur René Demogue. Certains arrêts de la Cour de Cassation ont semblé ne pas être insensible à ses idées et ont semblé admettre que dans certaines circonstances, une partie au contrat qui refuse une renégociation ou une modification du contrat peut manquer à l'obligation

mouvements de valeur entre la communauté et les deux masses de biens propres, entreprises à propos de la construction sur un bien propre financée par la communauté. -CATALA (Pierre), « La transformation du patrimoine en droit civil moderne », RTD civ.1966, p. 187 s. -CHAPUISAT (Françoise), « Vers une utilisation extensive de la subrogation réelle. À propos des lois du 13 juillet 1965 et 3 juillet 1971 », RTD civ. 1973, p. 643 à 662. -COLOMER (André), « Réserves des sociétés et régimes matrimoniaux communautaires

ces deux opérations est évidente. En effet, cession et retrait constituent des manifestations de volonté d‟un individu de s‟abstraire du groupe social. Mais la confusion est évidente au regard par exemple de l‟article 21 de la loi du 29 novembre 1966 concernant les sociétés civiles professionnelles qui dispose que « lorsque l‟associé demande son retrait (…), il notifie cette demande à la société (…), la société dispose d‟un délai de six mois à compter de cette notification pour notifier elle-même

qui tourne autour des idées d’éthique contractuelle, de civisme contractuel, ou d’une vision humaniste du droit des contrats. Ce courant est récent mais il a eu ses précurseurs. Notamment René Demogue. Il avait anticipé des tas de choses. Il était très affranchi des préjugés de son époque, en avance. Demogue est un des précurseurs du solidarisme contractuel. C’est un courant minoritaire qui rencontre de fortes résistances. Christophe Jamin a remis au jour les fondements historiques, D. Mazeaud

public de compromettre c'est à dire d'accépter le recours à l'arbitrage.Se fondant sur cette interdiction l'état français s'est refusé à l'arbitrage auquel il fut pourtant obligé vis-à-vis de partenaires étrangers.                 -C.cass 2 mai 1966: le respect de la clause compromissoire s'impose à l'Etat en vertu d'un usage de commerce international.C'est une règle matérielle qui s'impose indépendamment de la loi applicable.                 -L'autonomie de la clause compromissoire: la nullité

tâche à accomplir, mais il ne garantit en rien le résultat (le médecin s’engage à apporter à son patient les soins conformes aux données actuelles de la science, mais il ne promet pas de le guérir). 10 Cette distinction, mise au point par DEMOGUE(6) a connu un grand succès, est surtout utilisée par les tribunaux sur le terrain de la charge de la preuve : lorsque le débiteur est tenu d’une simple obligation de moyens, il appartient au créancier de prouver que l’inexécution de l’obligation est

personnes de droit public de compromettre c'est à dire d'accépter le recours à l'arbitrage.Se fondant sur cette interdiction l'état français s'est refusé à l'arbitrage auquel il fut pourtant obligé vis-à-vis de partenaires étrangers. -C.cass 2 mai 1966: le respect de la clause compromissoire s'impose à l'Etat en vertu d'un usage de commerce international.C'est une règle matérielle qui s'impose indépendamment de la loi applicable. -L'autonomie de la clause compromissoire: la nullité du contrat

de son objet ; le premier critère primant sur le second. A l'origine, seul le critère de l’objet permettait de déterminer la nature civile ou commerciale de la société. C'est seulement avec la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, J. O. 26 juillet 1966, p. 6402, qu'apparaît le critère de la forme. Désormais, l'article L. 210-1 du Code de commerce issu de l'article 1er de cette loi dispose : « Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés

préciser que la matière de civil a été supprimée par de nombreux pays conformément à la convention international conclut à ce sujet à laquelle le Maroc a aberré « Pacte international relatif au droit civil et politique » signé à New York le 16 décembre 1966 et ratifié par le Maroc le 3 mai 1979 (B.O n°3525 du 27 mais 1981 pg : 334). La contrainte peut donc consister soit une exécution forcée (EX : L’acheteur revendique la chose qu’il a acheté dans le patrimoine du débiteur), soit une exécution par équivalence

- lorsque l'inexécution de l'obligation contractuelle est constitutive d'une infraction pénale. En pareil cas, la Chambre criminelle de la Cour de cassation impose au juge d'appliquer les règles de la responsabilité délictuelle ( crim, 17 mai 1966, JCP 1966 II n°14703 ). Or la victime pouvant à son choix porter son action devant les juridictions civiles ou devant les juridictions pénales, elle dispose de fait d'une option. - il existe encore une entorse dans le domaine des actions par ricochet.