Déni de justice

organe d’application des lois En droit français, il existe 2 traits importants concernant le rôle du juge : l’application des lois par le juge (A) ainsi que l’autorité relative de la chose jugée (B). Le juge aujourd’hui, c’est un juge public et la justice répond à des principes bien différents de l’Ancien Régime. Le juge c’est la bouche de la loi, il applique la règle de droit à un litige. Le juge est la juridiction, c’est lui qui dit le droit. A) L’application de la loi Depuis 1804, les articles

question sur la jurisprudence dans ses rapports avec la loi est toujours d’actualité car même les plus grands auteurs entre eux ne sont pas tous d’accord sur la réalité qu’implique ce sujet. La jurisprudence est constituée de l’ensemble des décisions de justice. Elle naît de la pratique des juges lors de la résolution d’un litige particulier. On l’appelle la science du droit. Les lois sont au sens strict des règles de droit écrites, générales et permanentes, élaborées par le Parlement. La loi fixe les règles

trancher. Quant à l’article 4 du Code civil il nous dit « le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». A la différence de l’article 5, l’article 4 interdit et puni de déni de justice, c’est hypothèse où le juge refuserait de juger. D’où la nécessité au recours de la jurisprudence exclue par l’article 5. De plus, il peut arriver que la loi n’ait pas prévu toutes les hypothèses qui peuvent

manquait souvent d’argent (pour mener ses guerres, par ex.), et les nobles et le clergé ne payaient pas d’impôts. L’idée est alors venue aux rois de France de vendre le droit d’exercer des fonctions publiques, comme par exemple celui de rendre de justice (système dit de la "vénalité des offices"). Mais ceci s'est finalement retourné contre le roi. Les juges, qui étaient propriétaires du droit de juger (et le transmettaient à leur fils par héritage) étaient très indépendants. Ainsi, en particulier

à la loi ( contra legen ), quelques cas subsistent : combats de coqs dans le nord qui depuis à été interrompue 3) La Jurisprudence C'est l'expression du pouvoir judiciaire. Au sens large c'est l'ensemble des décisions de justice. Au sens restreint, c'est une décision de justice qui vient éclairer un point de droit. 4) Les conventions et les contrats Article 1134 du Cv qui stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L'organisation Judiciaire En

à la loi, et il ne peut ni l'écarter, ni l'ignorer dans un litige, Le juge a cependant le pouvoir interprétatif, Même en absence de la règle du précèdent, spécifique aux pays de common law, le juge essaie d'être conforme avec les décisions de justice antérieures des instances supérieures. Montesquieu qui trouvait que le juge doit se contenter juste d'appliquer la loi, et des problèmes que cette méthode peut avoir (vide juridique, existence des règles contradictoires...). les notions cadres

constituer un excellent commentaire des conclusions du juge Marshall sous la décision Marbury v. Madison, ils présentent néanmoins un intérêt non négligeable du point de vue de l'histoire des doctrines : celui de mettre en miroir le modèle américain de justice constitutionnelle avec ce que sera, plus tard, le modèle kelsenien. Car avec près d'un siècle d'avance, Tocqueville livre une critique du système à venir des cours constitutionnelles, anticipant sur les griefs qui leur sont parfois faits, tout comme

Introduction générale  Le débiteur doit ainsi exécuter son obligation volontairement si non le créancier peut obtenir la condamnation du débiteur en justice afin d’obliger celui-ci à exécuter. C'est l'exécution forcée. En effet, la loi met à la disposition du créancier des voies lui permettant de poursuivre l'exécution contre le gré du débiteur. Ce sont les voies d'exécution.                                                           Ainsi présentées, les voies d'exécution font partie de la droite

« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivit comme coupable de déni de justice ». « Toute personne a droit à ce que sa cause soit étendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable ». Un principe qui s’inscrit dans le droit à un procès équitable, dont dispose l’article 6, alinéa 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. C’est une loi qui reprend un fondement inscrit dans le Code Civil

des dispositions législatives antérieures sans y apporter d'innovation, notamment en ne portant pas atteinte aux dispositions des articles 527 alinéa 4, 528 et 529 du Code de commerce. Elle analyse notamment les obligations des tiers détenteurs de deniers affectés au privilège du trésor public (Article 5 et 6) et celles des dépositaires publics, constitués dans l'exercice légal de leurs fonctions (Article 7). L'article 8 consacre la possibilité offerte à l'administration de continuer directement son