Déni de justice

institutionnellement pas accepté la jurisprudence comme source du droit objectif. Cette règle peut être rapprochée à l’article 1351 « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. » qui stipule qu’une décision de justice n’est qu’une décision limitée à l’affaire en cours. B/ La jurisprudence au service du juge : Il est de plus en plus fréquent que les décisions de la cour de cassation sont suivies par les juges du fond qui le jugeront de la même façon

importantes, correspondant à l’ensemble des lois écrites francaises, puis il y a la coutume qui est “l’ usage juridique oral, consacré par le temps et accepté par la population d'un territoire déterminé”. [2] La jurisprudence ( du latin juris- la justice et prudentia- la connaissance)[3] a elle aussi un rôle très important dans la formation du droit Définie dans les articles 4[4],5[5] et 1351[6] du Code civil, elle est composée d’un sens large et d’un sens étroit. Au sens large, elle correspond

solution suggérée par un ensemble de décisions suffisamment concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit. »[1]. Les décisions de justice peuvent être rendues par les Hautes juridictions nationales (Cour de cassation, Conseil d'État), les juridictions communautaires et européennes (Cour européenne des Droits de l'Homme, Cour de Justice des Communautés européennes...) mais aussi par les tribunaux et cours d'appel. Sur un point de vue juridique, les tribunaux utilisent la loi pour rendre

jurisprudence. La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les juges dans les litiges qui leur sont soumis. Elle émane des organes investis du pouvoir judiciaire. Or, par définition, le pouvoir judiciaire est chargé de rendre la justice, de trancher les litiges, autrement dit d’appliquer les règles éditées par le pouvoir législatif et exécutif. C’est pourquoi certains auteurs contestent à la jurisprudence son rôle de source de droit. La jurisprudence serait plutôt une autorité (Carbonnier

les groupes mobilisé sous la bannière de la nationalité ou de l’ethnicité ou encore de la race, du genre. Le concept de reconnaisance est à la base d’une redéfinition des principes de justice. Selon Nancy Fraser la justice implique à la fois la reconnaissance et la redistribution. Elle essaye à repenser la justice sociale en termes de “parité de participation” définant en 2004 “l’egale participation est empechée lorsque certains acteurs manquent des ressources nécessaires pour interagir avec les

qui ne puisse être traduit en sa cour pour déni de justice ou pour faux jugement et pour tous les cas qui touchent le Roi. » Il peut juger sa cour et même les barons, bien que possédant une souveraineté, s’ils se rendent coupables de déni de justice ou de faux jugement. Ceci permet donc au roi de faire respecter ses établissements. Ici on peut voir la reconnaissance du pouvoir judiciaire des barons, car ils peuvent être jugés pour déni de justice ou faux jugement. Nous avons aussi cette

extrait qui prouve que Zadig donne des détails exacts sur la chienne de la reine et que l’eunuque confirme qu’il dit vrai. C’est le même principe pour ce qui est du cheval du roi; «C’est le cheval qui galope le mieux…ses fers sont d’argent à onze deniers.» (l.219-222). Zadig donne une description parfaite du cheval au grand veneur qui ne peut qu’approuver ses dires. Zadig peut donner autant de renseignements sur chacun des animaux grâce à l’observation d’indices ainsi que les déductions faites sur

va-t-il pour autant empêcher l'eau de mouiller le sable de la plage ? Ou empêcher le temps de filer quand même ? "Nier" ne signifie pas "arrêter" mais simplement réfuter un fait. Ne serait-ce donc pas un simple refus de voir la réalité en face ? Un déni ? "L'existence" par définition implique une réalité, nier l'existence du temps serait donc nier une réalité. Mais plus généralement pourquoi nier l'existence du temps ? En répondant à ces questions nous verrons d'abord ce qu'implique la négation

La Constitution d’août 2000 a mis les balises pour lutter efficacement contre les crimes et délits commis par les plus hautes autorités étatiques (ministres, président d’institutions, président de la République etc..). En mettant la Haute cour de justice sous le boisseau, Gbagbo a ouvert grandement la porte aux délits et crimes en tout genre. Cet extrait d’un discours prononcé par l’écrivain anglais James Freeman Clarke résume à merveille la politique dite de la refondation du régime Fpi. «La différence

ce soit, qu’on ne peut pas compenser un meurtre par un autre, qu’elle ne rend pas la vie aux victimes et que c’est tout simplement un meurtre et ceci ne devrait pas se produire car même un prisonnier est unique. Et donc, la société, l’état et sa justice ne doivent pas supprimer un prisonnier et donc pas porter atteinte à sa vie. Par ailleurs, dans la religion chrétienne, la vie a été donnée par Dieu. Ce serait donc lui et seulement lui qui aurait le droit de l'enlever à l'homme. Si un prisonnier