Deniers publics

La justice dans ses rapports avec la pouvoir exécutif Il faut entendre par là les rapports entre la justice et pouvoir exécutif cad le gouvernement et les autorités administratives qui dépendent du gvt comme par ex le préfet ou les établissements publics. Le principe de la séparation des pvrs amènent à poser 2 règles : - Le juge ne peut pas s’immiscer dans le pouvoir exécutif - Le pouvoir ne doit pas s’immiscer dans la fonction judiciaire ce qui pose le problème récurrent de l’indépendance des

judiciaire du royaume fixe dans l’article 2 l’organisation des tribunaux de première instance, ainsi Chaque tribunal comprend : Un président, des juges dont certains peuvent assurer des fonctions de vice-président et des juges suppléants ; Un ministère public composé d’un procureur du roi et un ou plusieurs substituts ; Un greffe ; Un secrétariat du parquet. Depuis 1993 les audiences des tribunaux de première instance sont tenues et leurs jugements rendus par trois magistrats - y compris le président

suite d’une période de stage pratique dans une entreprise pour l’obtention du diplôme final. C’est dans l’objectif de satisfaire cette deuxième exigence que nous avons été amenés à faire un stage pratique de trois (3) mois au sein d’un établissement public FFPSU pour être confronté aux réalités de la comptabilité. INTRODUCTION D ans le cadre de la licence professionnelle finance comptabilité, un stage de trois (3) mois doit être effectué afin d’acquérir une expérience

litiges mettant en cause une personne morale de droit public lorsqu’elle utilise le droit public. Les exceptions La compétence du juge administratif pour des activité de droit privé Par détermination de la loi (ex: loi du 28 pluvlôse an VIII: litige entre travaux publics, même privé). Mandat d’une autorité administrative à un particulier. La compétence du juge judiciaire pour des activités mettant en cause une personne morale de droit public L’interprétation des actes administratifs par

n’est pas le droit de l’administration. L’administration est soumise en partie au droit privé. Le droit administratif est régi par le droit public. La plupart du temps l’administration est soumise essentiellement au droit administratif. 2. Le champ – dans quelles situations on applique les règles du droit administratif? A. Le critère : le droit applicable (public/ privé), le juge etc. La jurisprudence a posé deux grands principes; la conséquence – il n’existe pas un critère du droit administratif et

va trancher le litige , qui va decider si le prevneu est couplabe ou non est le magistrat du siège . Le minstère public peut être definie comme le corps des magistrats En matière civil pour s'assurer du maintient de l'odredre et de bonne moeurs , en matière pénale ke linistère public qui va exercer l'action public qui a pour but de faire juger un individu afin . Procureur d'arret public TGI et Grande instance et en cour de cassation ce sont les procureur de pré la cour de cassation . Il éxite un certain

LES MARCHES PUBLICS Les marchés publics représentent environ 18% du PIB. Ils reposent sur quatre principes de base : • • • • la liberté reconnue à toute personne physique ou morale d'accéder à la commande publique l'égalité d'accès à la commande publique, pleine et entière la transparence, qui doit présider à la passation de tous les marchés publics la sauvegarde des deniers publics (les gestionnaires publics ne dépensent pas des fonds QUI leur sont propres mais qui proviennent des citoyens).

de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises». Cependant l’article 4 du code civil indique « le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence ou de l’obscurité d’une loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Cela veut dire que le juge a l’obligation de juger et qu’il doit rendre un jugement. On constate donc une contradiction claire entre l’article 4 et l’article 5 mais c’est l’article 4 qui domine l’article 5. De manière assez discrète

chablais située 15 place Henri Boucher dans le service comptabilité. La mairie se divise en 9 services : le technique, l’entretien, l’accueil/population, l’urbanisme, les ressources humaines, la bibliothèque, la vie locale, les finances/marchés publics et la police municipale. Il y a 46 agents communaux répartis dans les différents services de la commune, dont 14 dans les bureaux de la Mairie. Il y a le Maire et 8 adjoints au Maire délégués à différents domaines qui sont : la voirie, les bâtiments

demandes de prix direct et surtout les appels d’offre public . I- Définition d’un appel d’offres :   Un appel d’offre est un Procédure de passation de marchés publics grâce à laquelle une administration publique exprime un besoin. Cette procédure est passée dans le respect des règles de la CCAGT et les décrets en vigueurs, dans le but de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse afin de faire la meilleure utilisation des deniers publics. II -Les différents types : Appel d'offres ouvert :