Deniers publics

mission d'intérêt général, de service public direct ou qui font usage de prérogatives de puissance publique. Aujourd’hui la responsabilité de l’administration est unanimement reconnue, depuis l'arrête Blanco (Trib. Confl. 8 févr. 1873, concl. David) avec l’apparition de l’expression « responsabilité de la puissance publique qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service  public ». Le droit de la responsabilité administrative

Sommaire Introduction Chapitre I : La publicité et les principes de l’achat public Section 1 : Les principes de l’achat public Section 2 : La publicité et la mise en concurrence Chapitre II : La procédure de l’appel d’offre ouvert et restreint Section 1 : Les documents constituant le dossier de l’appel d’offre Section 2: Procédure d’ouverture des plis des concurrents Chapitre 3 : la procédure de l’appel d’offre avec présélection Section 1 : Les conditions de recours à l’appel d’offre

a désormais les mêmes droits que l'enfant légitime ). Le juge va souvent être confronté à des cas qui le renvoient à sa propre morale, n'ayant pas d'article de loi y faisant référence pour trancher. Or le juge a obligation de juger sous peine de déni de justice. Evolution de la justice avec la morale ( arrêt Perruche en 1995 : possibilité d'être indemnisé pour être né handicapé ). C- Les grandes disciplines juridiques 1- Disciplines de droit privé Le droit privé est l'ensemble des

93600 Commune  Aulnay Sous Bois Champs d’action  Région île de France Forme juridique  Etablissement public local d’enseignement Activité Enseignement général, technologique, professionnel et enseignement supérieur Proviseure 

INSTRUCTION M91 L'ordonnateur Sommaire du chapitre 2: 1. La qualité d'ordonnateur * 1.1 Définition * 1.2 Attributions  12.1 Attributions en tant qu'ordonnateur  12.2 Attributions en tant qu'organe exécutif de l'établissement public * 1.3 Le principe de la délégation  13.1 La délégation de pouvoir  13.2 La délégation de signature  13.3 La forme d'une délégation  13.4 La sous-délégation * 1.4 Responsabilité  14.1 Étendue de la responsabilité  14

constitutionnellement protégé. Ce domaine est cependant restreint. Il est en effet limité aux contentieux de l’annulation et de la réformation, aux seules décisions prises par les autorités de l’Etat et leurs agents, les collectivités territoriales ou les organismes publics placés sous leur contrôle, et aux seules décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique. En bref, le principe constitutionnel de compétence propre de la juridiction administrative se réduit à la protection du contentieux de

juridiques 133 1- La division fondamentale, droit privé / droit public 134 a) Définitions 134 b) Distinction 134 2- Les divisions internes au droit public et au droit privé 134 a) Du droit public 134 b) Du droit privé 134 C) La qualification juridique, mise en œuvre des règles de droit 135 §2- L’organisation judiciaire française 136 A) Les principes directeurs 136 1- La séparation des pouvoirs 136 2- Le service public de la justice 136 B) Le fonctionnement des juridictions 137

socialisation, par la rationalisation et la débureaucratisation, de la décentralisation en aménageant certains services publics et de l'autonomisation par le transfert de compétences sur des entités plus proches des citoyens et de leur besoins. Nécessite deux compromis indissociable : le premier avec l’Etat, « d’ordre socio-politique » qui accepte de transférer la gestion de services auparavant publics à la sphère privée. Et le second de « la société avec elle-même », celle-ci devant, afin de se prendre en charge

multiplié les cas de responsabilité et amélioré l’indemnisation, aboutissant à un régime assez proche de celui appliquée par le juge judiciaire. Un second motif de caducité des fondements historiques de la dualité est la convergence des régimes de droit public et privé, observable au sujet de la responsabilité ou encore des contrats. L’on observe également un rapprochement et une interpénétration croissante des domaines respectifs de compétence des deux juges : le juge judiciaire et le juge pénal ont des

comme le droit civil ou pénal qui s'appuient en premier lieu sur les textes, mais beaucoup moins sur la jurisprudence. Le droit administratif est une composante du droit français et comme le droit constitutionnel,c'est une matière de droit public. Le droit public a pour but de régir les rapports entre les différentes autorités publiques, mais aussi entre les personnes publiques et privées. Le droit administratif est le droit applicable à l'action de l'administration que cette action se concrétise dans