Deniers publics

fonds et de gérer les réserves du trésor. Le Trésorier général à la fois comptable marocain et comptable français Le dahir du 9 juin 1917 sur la comptabilité publique confia le pouvoir financier aux comptables du Trésor, rendus responsable sur leurs deniers personnels de toute opération financière exécutée par leurs soins. Bien que relevant directement du ministre français pour ce qui concernait les opérations métropolitaines, le trésorier général était placé sous l'autorité du directeur général des

izy raha mila torohevitra aminy ihany koa ny fitondrana foibe. ▲ Haingotiana RAHANIRAKA Mpandrindra ny fankalazana ny fahadimampolo taonan’ny Tahirimbolam-panjakana Malagasy pages 4 - 12 CHRONIQUE: Veut-on empêcher le Trésor Public à assumer sa responsabilité d’autorité de change ? P.03 - 04 VAHININTSIKA: « Nisongadina ary hery lehibe ho an’ny Tahirimbolam-panjakana ny firaisankina» P.13 - 14 INTERNATIONAL: Madagascar a retenu l’attention P.16 TRANGA : Na

au cas par cas par le juge. Dans certains cas, la faute de l’administration va venir d’un fait matériel, d’un mauvais fonctionnement du service qui méconnait une obligation préexistante. Dans ces cas là on va s’interroger sur ce qu’un bon service public aurait du faire et ce qu’un administrer est en droit d’attendre de ce service. Dans d’autres cas, la faute de l’administration va provenir d’un acte administratif illégal : toute illégalité d’un acte administratif constitue aussi une faute de l’administration

Synthèse : la Cour Européenne des droits de l’homme et le droit public français Introduction : La Cour EDH, en exerçant un contrôle supranational de protection des droits de l’homme, a gagné en droit public français un influence considérable mais contestée.  La Convention Européenne des droits de l’homme est un traité international de protection des droits de l’homme. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est signée le 4 novembre 1950

Droit des contrats publics. 12/09/2014. Introduction. C’est un cours de droit des contrats publics mais existe-t-il vraiment ? Section 1 : avertissement : dénomination et justification d’un cours de droit des contrats et des marchés publics. En principe le procédé normal de l’administration est celui de l’AAU. Et pourtant on constate que ces dernières années il y a une tendance aux contrats, on a une politique de contractualisme, le « tout contractualisme ». Ce peut être aussi « l’idéologie

comminatoire. On respecte la règle de droit car on risque la sanction. 2) La force obligatoire de la règle de droit. Il y a deux types de règles de droit, les lois impératives et les lois supplétives. Les lois impératives sont aussi appelées « d’ordre public » car elles s’imposent à tous et en toutes circonstances.Les lois supplétives sont également nommées « lois par défaut » ou « lois interprétatives de volonté » puisqu’elles s’appliquent à défaut de volonté contraire des individus, à défaut de manifestation

une contrainte qui vient de l’extérieur, elle est étatique. Seule l’autorité publique est légitime à imposer la coercition. II) LES DIVISIONS DE DROIT 1) La distinction droit publique / droit privé. Ils diffèrent par leur objet. Le droit public est l’ensemble des règles qui régissent la vie collective d’un pays. Il s’intéresse à la structure de l’état, au rappel entre les différents pouvoirs, aux statuts des fonctionnaires. Le droit privé comprend l’ensemble des règles

auquel se trouve consacré ce premier numéro de Jurisdoctoria, trouve dans l’actuelle entreprise de « simplification du droit » un remarquable écho. On entendra par simplification du droit l’expression qui renvoie à diverses actions des pouvoirs publics sur le droit, dans le but de lui ôter certaines complications inutiles, tant sur la forme que sur le fond1. Il sera en effet aisé de comprendre qu’une certaine idée de l’accès au droit commande un droit simple, autrement dit un droit accessible. La

INTRODUCTION L’évolution qu’a connue le secteur public ces dernières décennies, a poussé les décideurs politiques à réfléchir à des méthodes de plus en plus sophistiquées pour le contrôle externe et interne, il s’agit a fortiori de l’audit public. En effet, les vagues de privatisation dans le entreprises publiques et les processus de décentralisation dans l’administration publique d’une part, et les impératives de la bonne gouvernance d’autre part, ont rendu nécessaire et urgent le recherche

La fonction de juger est exercée par des juges étatiques, donc des fonctionnaires. Il existe des juges privés dit aussi arbitre devenu célèbre depuis l’affaire B. Tapis. La fonction de juger est un service public. La justice comme service public : Rendre la justice est un service public au même titre que l’éducation ou la défense. C’est donc en principe l’Etat qui a la charge de la fonction de juger. Dans certaines hypothèses marginales on peut parfois désigner un juge privé (arbitre) qui