Deniers publics

les ambigüités qui s’articule autour du terme privatisation I. Définition de la politique de privatisation : La privatisation est l'opération consistant à transférer par la vente d'actifs1, une activité, un établissement ou une entreprise du secteur public au secteur privé. Elle peut avoir plusieurs significations : II. Les différents modes de la privatisation : La privatisation ne consiste pas forcément en une mise globale de 100% des titres sur le marché en une seule fois. Ainsi pour privatiser

des actes exécutoires Dans l’élaboration de l’acte exécutoire, l’acte doit respecter des règles de compétence, de forme et de procédure a- Les règles de la compétence Le caractère fondamental des règles de compétence est qu’elles sont d’ordre public. le juge peut soulever d’office et à tout moment l’illégalité commise à cet acte. Ces règles peuvent être classées en trois types différents : (1) des délibérations : On appelle les délibérations les décisions prises par les autorités administratives

et de la gestion des entreprises du secteur privé, il pouvait être particulièrement utile dans le secteur public où le désir des gouvernements et des gouvernés de mieux connaître « la valeur obtenue pour l’argent dépensé » devient de plus en plus pressant. L’audit dans le secteur public n’est pas un thème circonstanciel lié simplement à des changements politiques. En effet, le secteur public, dans ses différentes composantes, l’Etat, les collectivités locales, les entreprises publiques occupe une

l'une des obligations imposée aux États-membres par l'article 3 du Traité de Rome : « l'action de la Communauté comporte […] l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun ». Au départ, le droit public ne se sentait pas concerné par ce droit de la concurrence mais cette exigence communautaire a finalement été introduit, par l’ordonnance du 01er Décembre 1986, disposant que « Les prix des biens, produits et services relevant antérieurement de ladite

Mastère fondamental en Droit Public 2ème année Module : Droit fiscal approfondi Enseignant(e) : CHIKHAOUI Leïla Exposé L’interventionnisme fiscal Élaboré et présenté par EL MOKHTAR Farah ZAIDI Samah Année universitaire 2014-2015 Université DE CARTHAGE SOMMAIRE L’Etat, en recourant à la technique de l’interventionnisme fiscal, réussit-il à atteindre les objectifs qu’il poursuit ? Plan I. L’extension du recours à l’interventionnisme fiscal : A. De l’économie… B. … A l’écologie I. Les limites

problème de la qualification des contrats de mobilier urbain A – Qualifications envisagées 1 – La thèse de la délégation de service public 2 – La thèse de la convention d’occupation du domaine public B – Qualification retenue 1 – Le rejet des qualifications envisagées 2 – La qualification consacrée et confirmée : un marché public II – La position dominante du Groupe Decaux sur le marché ou l’élaboration d’une doctrine tendant à éliminer toute concurrence A –

droit public et privé. a-Le droit national et international : -Le droit national (ou droit interne) est le droit en vigueur à un moment donné dans un État déterminé. -Le droit international réglemente d’une part les relations internationales entre les États (par ex : signature d’un traité), on parle de droit international public. D’autre part, il réglemente les relations entre individus de nationalités différentes et l’on parle de droit international privé. b-Le droit public et privé :

négative ne se révèle pas pertinente. On a donc essayé avec une définition mixte (positive et négative) Selon F. FLEINER : la fonction administrative est l’ensemble de l’activité administrative exercée par l’Etat ou par une autre personne morale de droit public sous l’empire de son propre ordre juridique pour réaliser ses propres fins d’existence qui ne rentrent ni dans le domaine de la législation, ni dans celui de la justice. Cette définition n’est pas optimale, elle confond but et contenu. On retombe

société. Par exemple, le législateur vote des lois et fixe des principes généraux ; la mise en œuvre relève ensuite des services administratifs. - Fonction de service : L’administration fournit des services variés comme la police ou les hôpitaux publics par exemple. La seule difficulté est que tout pourrait être administration ! Dès lors, quelles sont les limites de la fonction administrative ? → Première limite : « des missions d’intérêt général qui incombe à l’Etat. » : Mais alors, qu’est-ce

seconde, moyennant une rémunération, à occuper un domaine public ou à effectuer un ouvrage [Droit]. Synonyme contrat Sens 3 Renoncement, abandon de certaines choses ou certains droits dans un conflit. Synonyme abandon Anglais concession Affermage : Location d'une exploitation agricole moyennant un fermage (Loyer d'une terre. Synonyme bail) Décret – loi : Arrêt Blanco : la manufacture est gérée en régis donc s’est un service public, engagement de la responsabilité publique (faute de service