Dénomination sociale

associé et un actionnaire ? Un actionnaire est à la base un associé. La différence se situe au niveau des apports. Les apports de l’actionnaire sont représentés par des actions, alors que les apports d’un associé sont représentés par des parts sociales. 3) Quel est la différence entre une société civile et une société commerciale ? 4) Quels sont les éléments constitutifs de la société commerciale ? En plus des conditions communes a tous les contrats, qui sont (consentement

pas à pas les différents outils à mobiliser. I. Analyse interne A. Grille générale Dénomination sociale : | | Marques possédées et dénominations commerciales : | | Adresse du siège social : | | Url du site : | | Activité : | | Code APE: | | Année de création : | | Nationalité : | | Forme juridique : | | Nom du Président: | | Effectif : | | Capital social: | | Bassin d’activité : | | Présentation générale : | | B. Positionnement dans un groupe

• société mutualiste La Société Anonyme (SA) Définition La société anonyme est une société commerciale dans laquelle les associés, dénommés actionnaires en raison d’un droit représenté par un titre négociable ou action, ne supportent les dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. Caractéristiques • Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5 ; • Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à l’épargne (1) et, 300.000 DH dans le cas contraire ;

et la répartition du capital social ; 6) un certificat attestant l'immatriculation de la personne morale au registre du commerce. Tout dossier de candidature qui n'aura pas été complété par les pièces susvisées, dans les douze (12) mois qui suivent la date de l'examen précité, fera l'objet d'un rejet. Article 3 : L'agrément est accordé pour présenter des opérations d'assurances à une adresse déterminée et, le cas échéant, sous une enseigne ou une dénomination sociale. Tout changement d'adresse,

le nom de cette société a été licitement choisi. Plus tard, cette société est transformé en société anonyme. M. Pierre Bordas demande que cesse toute utilisation du nom Bordas dans sa dénomination sociale et demande à la Société Générale de Diffusion de cesser toute utilisation de ce nom dans leurs « dénominations commerciales ». Procédure : L’arrêt de la première chambre civile de la cour d’appel de Paris du 8 novembre 1984 a donné raison à M. Pierre Bordas. La société Bordas a formé un pourvoi

les deux types de sociétés les plus courants. La Société Anonyme (S.A)  Définition : Société commerciale dans laquelle les associés, dénommés actionnaires en raison d'un droit représenté par un titre négociable ou action, ne supportent les dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports Caractéristiques : • Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5. • Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à l’épargne (1) et, 300.000 DH dans le cas contraire. • Le montant

Titre premier : Dispositions générales Chapitre I : Définitions Nom commercial : Vu l’article 177 de la Loi n° 17-97, les articles 35 et 80 du code de commerce  Un nom commercial est le signe (dénomination, enseigne, marque) qui sert à identifier une entreprise (personne physique ou morale) dans l’exercice de son activité commerciale et qui permet de la distinguer d’autres entreprises qui exercent des activités commerciales identiques ou similaires

types de sociétés les plus courants. La Société Anonyme (S.A) 1) Définition : Société commerciale dans laquelle les associés, dénommés actionnaires en raison d'un droit représenté par un titre négociable ou action, ne supportent les dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports 2) Caractéristiques : • Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5. • Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à l’épargne (1) et, 300.000 DH dans le cas contraire

II Prof. : M. RBII Chapitre III: La personnalité morale des sociétés La personnalité morale (ci-après P.M.) permet à la société d'avoir un patrimoine propre, le patrimoine social, distinct des patrimoines personnels de ses membres et une identité propre, avec un nom (appellation), un domicile (siège social), une nationalité, une pleine capacité juridique. Grâce à elle peuvent être ainsi assurées la cohésion du groupement et la pérennité de l'entreprise. Il convient d'envisager chronologiquement

LES SIGNES DISTINCTIFS DE L’ENTREPRISE : LA DENOMINATION SOCIALE, LE NOM COMMERCIAL ET L’ENSEIGNE Lors de la création d’une société ou d’une activité commerciale, il est important de vérifier qu’une personne physique ou morale n’utilise pas un signe identique ou similaire pour des produits ou services similaires. A défaut d’une telle vérification le titulaire de la dénomination antérieure est en droit de demander l’interdiction d’utiliser le nom, et de réclamer réparation de son préjudice