Dénomination sociale

préciser également l’intitulé de la consultation.) C - Identification du candidat individuel ou du membre du groupement. | * * C1 - Cas général : Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation, adresses postale et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET : Forme juridique du candidat individuel ou du membre du groupement

les conséquences attachées à la jouissance de la personnalité morale? I.L'individualisation de La Personne Morale Toute société a un nom,un siège social,une nationalité et présente un caractère civil ou commercial. A.L'appellation ou le nom de la société L'article 1835 du code civil exige que les statuts fixent la dénomination de la société.Les associés peuvent choisir librement ce nom mais ils doivent respecter les bonnes mœurs et l'ordre public et ne pas utiliser un patronyme autre

propre de la Ste permet de déduire qu’elle constitue une personne. La société n’acquiert la personnalité que du jour de son inscription au registre du commerce. A. La dénomination sociale La personne morale a un nom : il s’agit d’un titre pour une association, d’une dénomination sociale pour les sociétés commerciales, d’une dénomination pour les fondations et les syndicats…. Il est, en principe librement choisi mais ne doit pas heurter les droits des tiers (risque de confusion en imitant le nom d’un

personne physique et majeur ayant l'autonomie du commercant. 2) La forme juridique que pourras prendre ce soutien sera un apport numéraire : associé. Parts plus importante pour Paul. La valeur d’une action est égale à la valeur en euros de chaque part social. 3) Le contrat sera qualifié de contrat commercial. Car Paul ne sera pas le proprietaire du Local mais locataire. Il exloitera donc le fond de commerce pour son propre compte. Ce contrat devra avoir une forme ecrite, pasera dans le journal dans

commerciales agressives (harcèlement du conso) : interdit B. Le contenu de l’offre commerciale électronique Mentions obligatoires sinon sanctions pénales Identification de l’éditeur du site : Nom ou dénomination sociale + Adresse + tel + RCS … Identification de l’offrant  (LCEN) : nom ou dénomination, adresse du siège, mail, tel… Si activité soumise à autorisation : autorité l’ayant accordée Si profession réglementé : titre professionnel ou ordre professionnel MENTIONS OBLIGATOIRES DE L’OFFRE

simple (SCS) C’est une société de personne constituée de 2 sortes d'associés : Les commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales (portant la qualité de commerçant comme les associés de la SNC) et Les commanditaires responsables des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport. - La dénomination sociale qui peut comprendre le nom d’un ou plusieurs associés doit être précédée ou suivie de la mention « société en commandite simple ». - Les statuts

abus de la personnalité morale : a - Prorogation de la personnalité morale de la société malgré sa transformation ou sa continuation. Si la société décide de changer de forme ou si la loi lui impose de le faire (cas de réduction du capital social en de ça du minimum exigé par la loi, par exemple), il n’y a pas création d’une nouvelle personne morale ; tout comme l’individu qui échange l’état civil (mariage, veuvage) ne voit sa personnalité juridique changer. b- Prorogation de la personnalité

- associée unique- peut constituer la SARL ; - Le nombre maximum d’associés ne peut dépasser 50 ; Le montant du capital social ne peut être inférieur à 10.000 DH et doit être déposé obligatoirement dans un compte bancaire bloqué . Son retrait ne peut être effectué qu’après immatriculation au Registre de Commerce. - La part sociale est d’au moins 100 DH. Les parts sociales détenues qui peuvent être transmissibles par voie de succession et cessibles entre conjoints et parents successibles ne peuvent

 Plan 1) LA STE EN NOM COLLECTIF Chapitre I- LA STE EN NOM COLLECTIF: I- CONSTITUTION DE LA SNC : A- conditions de fond : 1- les associés : 2- le capital social : 3- la dénomination sociale : B- conditions de forme : II- GESTION DE LA SNC: 1/ les gérants 2/ les associés non gérants 3/ les commissaires aux comptes s’il y a lieu A- les gérants : 1- statut juridique des gérants : a- nomination : b- révocation : 2- les pouvoirs des gérants : a- dans les rapports

La Société Anonyme (S.A)  Définition :  Société commerciale dans laquelle les associés, dénommés actionnaires en raison d'un droit représenté par un titre négociable ou action, ne supportent les dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports  Caractéristiques :  • Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5.  • Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à l’épargne (1) et, 300.000 DH dans le cas contraire.  • Le montant nominal de l’action