Dénomination sociale

...................................................................................... 16 3. Interdiction de réduire le capital au-dessous du minimum légal............................................... 16 4. Les clauses de variabilité du capital social............................................................................... 16 § C. CONDITIONS RELATIVES AUX APPORTS .......................................................................................... 16 1. L’obligation d’effectuer des apports

Societe on commandite simple La société en commandite simple est constituée d’associés commandités et d’associés commanditaires. Elle est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés commandités et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société en commandite simple » Les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables aux sociétés en commandite simple (sous réserve des règles prévues au premier

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE « montant du capital en chiffres »DH SIEGE SOCIAL : « Ville, adresse » STATUTS | TITRE PREMIER FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE - DUREE LES SOUSSIGNES * La société……………………., société « forme juridique en lettres » constituée selon les lois du « pays de la société », au capital de « montant du capital en chiffres » et dont le siège social est situé .........., représentée par .......................de nationalité ………, né le

se caractérise au Maroc par l’absence de patrimoine d’affectation, d’où une responsabilité indéfinie et exclusive de l’entrepreneur sur tous ses biens par suite de la confusion de son patrimoine commercial avec sont patrimoine civil. La dénomination d'entreprise recouvre une grande diversité, tant en ce qui concerne la taille, l'activité, le mode de fonctionnement que la forme juridique. Il est ainsi possible de distinguer les entreprises selon certains de leurs caractères. Parmi ces critères

la communauté. CHAPITRE I FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE - SIÈGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DURÉE Article 1 - FORME Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée, qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts. Article 2 - OBJET SOCIAL La société a pour objet : la mise en exercice

remercie l’ensemble des employés de Cofely Serrvices pour les conseils qu’ils ont pu me prodiguer au cours de ces 2 années. 3.Presentation de COFELY SERVICES COFELY SERVICES Dénomination sociale ENGIE Raison sociale Cofely Services Date de création 2009 Siege sociale 1, place des degrés – 92800 puteaux Capital 698 555 072 Euros Statu juridique Société anonyme Clientèle Entreprises,particulers,collectivités Cofely est une société de services en efficacité énergétique

CHAPITRE 11 L’entreprise sociétaire C’est une entreprise exploitée sous forme de société. On parle de forme sociale. Une personne qui veut exploiter une entreprise sous forme social doit s’associer et par exception elle peut constituer seule une société, (associé unique). A. Contrat de société et personne morale Pour constituer une société, il faut faire un contrat entre associés. Ce contrat c’est ce qu’on appelle les statuts des sociétés (contrat qui uni tous les associés).

doit pas être vicié (dol, erreur, violence). la capacité : selon le type de société la capacité d’être commerçant et requise ou non (un mineur peut donc être associé peu importe son âge être associé à la plupart des sociétés commerciales). l’objet social, à savoir l’activité exercée par la société – l’objet doit être licite et sa détermination est extrêmement importante puisqu’elle va déterminer la capacité juridique de la société (détermine les opérations que la société va pouvoir ou non réaliser)

 SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC) La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporée le nom d’un ou plusieurs associés. DESCRIPTIF Principes Généraux Les associés : La SNC est composée de deux associés au moins. Il n’y a pas de maximum fixé par la loi. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils peuvent être français ou étrangers. Ils ont tous la qualité de commerçant. Ainsi, ils sont responsables indéfiniment et solidairement

1. La publicité qui met en comparaison des biens ou services En utilisant : - soit la citation ou la représentation de la marque de Fabrique, de commerce ou de service d'autrui, - soit la citation ou la représentation de la raison Sociale ou de la dénomination sociale, du nom Commercial ou de l'enseigne d'autrui N’est autorisée que si elle est loyale, véridique et qu'elle n'est Pas de nature à induire en erreur le consommateur. 2. Elle doit être limitée à une comparaison objective qui ne Peut porter