Dénomination sociale

LA DISSOLUTION DES SOCIETES Sociétés Causes communes Causes spécifiques SARL SA SAS - arrivée du terme - réalisation ou extinction de l'objet social - dissolution anticipée des associés - clause statutaire - réunion de toutes les parts en une seule main (sauf SARL et SAS) Nombre d'associés supérieur à 100 Capital inférieur à 37 000 € Nombre d'associés inférieur à 7 depuis plus d'un an SNC SOCIETES CIVILES - annulation du contrat de sociétés - pour « justes

fait), société interne. Conséquences de la personnalité juridique : 1. la société a un patrimoine propre (valeurs actives et passives résumées dans son bilan) 2. elle a un nom propre = dénomination sociale, qui la distingue des noms des personnes qui la composent 3. elle a une localisation propre = siège social (importante pour la compétence des tribunaux) 4. elle est soumise à l’impôt des sociétés (ISOC) 5. elle est représentée en justice par des personnes physiques Durée de la société Début

 SOCIETE ……. Société à Responsabilité Limitée Au capital de 1.000 DINARS Siège social : ……………………………………………………….. STATUTS Les soussignés : Monsieur : BACCOURI BECHIR de nationalité tunisienne et demeurant au ……………………………………….. Mateur 7030 titulaire de la CIN N° ……………………….. ; Madame: …………………………………de nationalité tunisienne et demeurant au…………………………………mateur 7030 titulaire de la CIN N° …………………………… ; ont décidé de constituer entre eux une société a responsabilité limitée et ont

personne physique L’identification de la personne physique se fait par son nom de famille, la société par sa dénomination sociale, sa raison et l’association par son titre. L’identification de la personne physique se fait également son domicile, des personnes morales se trouvent au lieu du siège social, ainsi que par sa nationalité qui est déterminée par le lieu du siège social. 4. La capacité des personnes physiques La notion de capacité juridique désigne effectivement une personne

«SACED» Société en nom collectif au capital de 100 000, 00 dh Siège social : 41 avenue de France, Agdal , 50100, Rabat STATUTS Les soussignés : - Mr GHANIMI IMAD, demeurant 36, BD HASSAN II, AIN LEUH, né le 31 MAI 1989 à AIN LEUH, de nationalité Marocaine, Célibataire. - Mlle EL MIDAOUI SAMIA, demeurant à 30000 rue Cavendish, 06 Nice, France né le 10/05/1989 à SALE, de nationalité Marocaine, célibataire. Ont établi ainsi qu’il suit, les statuts d’une société en nom collectif

ils n'ont pas tous les même droit,car ils n'ont pas le même âge (adultes et mineurs). Identifier les personnes juridiques. Les personnes juridiques sont identifier: Les personnes morales sont identifier par la dénomination sociale, le siège social et la nationalité. Les personnes physiques sont identifier par le nom, le domicile et la nationalité. Définition de les personnes juridiques La capacité juridique est en deux partie ( la capacité de jouissance et la

Société à responsabilité limitée au capital de 20 000 euros Siège social : STATUTS CONSTITUTIFS LES SOUSSIGNES : Monsieur, demeurant , né le, de nationalité française, marié à sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat reçu le par Maître, notaire à, préalablement à leur union célébrée le à, et Monsieur, demeurant , né le, de nationalité française, marié à sous le régime de communauté réduite aux acquêts A établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la

Il est établi ainsi qu’il suit une Entreprise de Nettoyage et d’Entretien des Espaces verts (GREEN SPACES SERVICES) au capital de 2.000.000 FCFA. Titre I : FORME-OBJET-DENOMINATION-SIEGE-DUREE Article 1 : FORME Les composants ont établis les statuts d’une Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autres personnes qui viendraient ultérieurement à acquérir la qualité d’associé. Cette Entreprise sera régie par les dispositions de l’ACTE UNIFORME relatif

d’exercice, et de droit à la justice. 2. La capacité de la personnalité morale 1. capacité de spécialité c’est-à-dire qu’il limité l’objet sociale 2. Nécessite d’être représenté en raison de son inexistence physique. Elle ne peut agir qu’à travers des personnes physiques qui agisse en son nom et qui la représente. Le mandataire social a le droit d’agir en nom et de l’engager. 3. Cas particulier d’association Les associations non déclaré non aucune capacité. Les associations

répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ». Cette définition de la SNC démontre clairement que cette société est commerciale par la forme et que tous les associés ont la qualité de commerçant, et on voit bien que la commercialité de la société s’étend à ses membres. Il est important d’observer également que cette définition est complète dans la mesure où elle mentionne que les associés sont solidairement responsables du passif social. L’existence de la SNC est ancienne, elle avait