Dénomination sociale

:……………… C’est la dénomination sociale d’une personne morale. - un nom de fantaisie ; - un nom de lieu - une référence à l’objet ou à l’activité. - le nom d’un ou de plusieurs associées. Exemples :………………….. Le domicile C’est le lieu où une personne a son principal ……………………. Le domicile est le lieu de résidence effective, principale et durable d’une personne . Exemple : .............. La personne morale a son domicile soit au siège de son administration soit au siège social Exemple : ………………………

responsabilité limitée est une société dans laquelle les associés ne sont pas responsables des dettes sociales qu’a concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales. Certainement la plus utilisée, - elle permet la création d'une société avec peu de capitaux, - elle conserve un caractère familial à l'entreprise, - elle limite la responsabilité des associés. Un capital social dont le montant est librement déterminé, par les associés, dans les statuts ne peut être inférieur

s’il y a lieu, être admis à prouver par tous les moyens, l’existence de la société. Art.546.- La forme, la durée qui ne peut excéder 99 ans, la raison ou la dénomination sociale, le siège social, l’objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société. Art.547.- Le domicile de la société est au siège social. Les sociétés qui exercent une activité en Algérie sont soumises à la loi algérienne. Art.548.- Les actes constitutifs et les actes modificatifs des sociétés

 LE SELECTEUR Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 € Siège Social : 02 RUE BLAISE PASCAL 63 000 CLERMONT-FERRAND STATUTS Les soussignés : - Mademoiselle RIHANI Audrey demeurant 04 Rue de Salers 63 100 CLERMONT-FERRAND née le 13 janvier 1986 à CLERMONT-FERRAND célibataire non pacsée de nationalité française - Monsieur BELLAOUAR Abdellah demeurant 04 Rue de Salers 63 100 CLERMONT-FERRAND né le 08 juillet 1984

de faire des actes qui statutairement dépassent les pouvoirs des gérants BAY Virginie, KRAWCZYK Sébastien, PHONGSA Mickael AGE • Changement de dénomination sociale • Modification de l’objet social • Transfert de siège social • Augmentation ou réduction du capital social • Décision de dissolution anticipée de la société • Cession de parts sociales I. LES CHAMPS DE COMPÉTENCE DE L’AGO ET L’AGE B. S.A. AGO • Approbation annuelle des comptes • Nomination ou remplacement des membres des organes

siège social de cette multinationale se trouve à Clermont Ferrand depuis sa fondation. Son activité principale est la conception et fabrication de pneumatiques. C’est en 1889 que les frères Michelin, André et Edouard, donnent le coup d’envoi d’une grande aventure humaine et industrielle : mettre l’innovation au service des moyens de transport modernes, outils de liberté et de développement économique. Fiche signalétique de l’entreprise Dénomination Sociale | Michelin | Siège social | Clermont-Ferrand

...................................................................................... 16 3. Interdiction de réduire le capital au-dessous du minimum légal............................................... 16 4. Les clauses de variabilité du capital social............................................................................... 16 § C. CONDITIONS RELATIVES AUX APPORTS .......................................................................................... 16 1. L’obligation d’effectuer des apports

et des contrats quand il s’agit d’une liquidation à l’amiable ou par le code de commerce quand la liquidation est judiciaire. Toutefois, la liquidation peut être effectuée soit par les dirigeants sociaux soit par un tiers liquidateur. Lorsque la liquidation est effectuée par les dirigeants sociaux, les opérations relatives à la liquidation sont enregistrées dans les livres de la société, lorsqu’elle est assurée par un liquidateur, elles sont comptabilisées partiellement dans ses livres.

une faute envers sa société ? Pour répondre à ces questions, trois éléments faisant partis des clauses sont à prendre en compte. Premièrement, l’objet social est à noter. C’est l’activité pour laquelle la société a été créée. Si la société est civile ou si c’est une SNC, celle-ci n’est pas engagée, si le dirigeant agit en dehors de l’objet social. Elle peut demander en justice la nullité de la décision. Et cette faute peut être sanctionnée. Si nous avons à faire à une SARL, EURL, SA, SAS, SASU

responsabilité limitée est constituée entre deux ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes que jusqu'à concurrence de leurs apports. •Le capital de la société à responsabilité limitée est fixé par son acte constitutif. Le capital social est divisé en parts sociales à valeur nominale égale. (art 92 CSC) Le nombre des associés d'une S.A.R.L ne peut être supérieur à cinquante. Si la société vient à comprendre plus de cinquante associés, elle devra dans un délai d'un an être transformée en société