Deontologie Notariale

frauduleux, on ne peut pas s’y confier. Le Commissaire aux Comptes est en droit de révéler la fraude au procureur de la république. Un Commissaire aux Comptes est un auditeur externe assermenté qui exerce une profession réglementée (code de déontologie, règles à respecter, etc...). Il va contrôler les comptes de l’entreprise. En effet, certaine entreprise ne reflètent pas l’image fidèle de l’entreprise (transparence financière) pour rassurer les actionnaires ou pour les placements en bourse. Les

d’information envers son patient est total tant que celui est sou sa garde, encore malade. Aujourd’hui ce devoir est illustré par l’article 16-3 du Code civil et par l’article 35, alinéa premier du décret du 6 septembre 1995 relatif au Code de déontologie médicale. Ce même article dispose : « tout médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de

journaliste professionnel est garanti par la loi Brachard et la loi Cressard, votées à l'unanimité en 1935 puis en 1974. Il vise à protèger les sources d'information des journalistes et leurs publics contre les risques d'amateurisme ou d'atteintes à la déontologie. Le statut inclut aussi un décret de 1936 créant la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels, chargée de délivrer la carte de presse en France. Ce statut s'inscrit dans l'héritage de la Loi sur la liberté de la presse du

certain nombre de maladies, c’est l’étude des signes des maladies. 2) Le code pénal : C’est le premier texte légal, mis en place au début du 19ème siècle par Napoléon. Un code est un recueil de lois ou de règlements, il y a le codé pénal, civil, de déontologie, de l’urbanisme ou des impôts… On s’intéressera aussi aux autres codes que les professionnels de santé doivent s’intéresser de façon régulière. → Ce code pénal avait un article, le N°378 :  « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé

Université des Lagunes – CIDD DEONTOLOGIE FINANCIERE DESS DE DROIT FINANCIER 2010 – 2011 Ignacio Olabarrieta DEONTOLOGIE FINANCIERE Programme I. Introduction 3 II. L’Ethique dans les finances 5 III. La connaissance des normes éthiques 8 IV. La rentabilité de l’éthique dans les affaires 10 V. La déontologie financière 16 VI. Code de déontologie d’une banque 18 VII. Le blanchiment de capitaux 22 VIII. Annexes : a) Cas pratiques : 27 b) - L’affaire Enron 28 - Georgette et le

 LIVRE D’OR DES COMPTABLES PROFESSIONNELS AGREES D’HAITI A.- ORGANIGRAMME B.- REGLEMENTS INTERNES C.- ETHIQUE PROFESSIONNELLE D.- LOIS CADRES ADOPTES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE 19 MAI 1988 – 9JUIN 1988 “ La déontologie est l’expression d’une conscience collective concrétisée dans un ensemble de règles et de principes que les professionnels d’une même science s’engagent à observer et à faire respecter pour la sauvegarde de leur dignité, leur prestige, leur prestige, leur fierté et

commissaire aux comptes ne peut être porté par une personne qui n’est pas membre de l’ONECCA. La profession est strictement réglementée. Des conditions d’accès et des cas d’incompatibilité sont définies par les dispositions légales et le code de déontologie professionnelle. En pratique, les dirigeants font souvent appel à leurs relations pour choisir leur commissaire aux comptes. A ce titre, les textes de l’ONECCA ont prévu des gardes fous afin de préserver l’indépendance du contrôle légal. Les relations

disponibles sur ce site : Atelier le savoir-faire, le faire savoir, mars 2008 Fiche experts mars 2008 Développer son réseau Le savoir faire : Préalablement expérimenté  Virtualité insuffisante : quelles réponses du marché ?  Code de déontologie européen  Éthique / franchisés Dans des pilotes :  Le premier est souvent le brouillon du 2e  Ayant fonctionné suffisamment longtemps  Servent aussi de fondements financiers du réseau Développer son réseau Les étapes pour créer un

les attentes à son égard. L'arrêt qui a permit cela date du 24 mars 2006, il a été rendu en assemblée par le conseil d'Etat et concernait la société KPMG. En l'espèce, la société KPMG a demandé à la Haute juridiction l'annulation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (code approuvé par un décret de novembre 2005, sachant que ce décret faisait écho à la loi du 1 août 2003, loi sur la sécurité financière). La raison pour laquelle le Conseil d'Etat a annulé le décret

plus court et le plus intense du processus (un peu comme l’échange des consentements lors d’un mariage). - LE MEDECIN : Bien que la pratique médicale moderne soit régie par des lois, des règlements et bien souvent par un code de déontologie ou d'éthique, les facultés de médecine ainsi que les collèges et associations de médecins font encore généralement réciter un serment aux nouveaux médecins. (SERMENT D’HIPPOCRATE). Je jure solennellement Je remplirai mes devoirs de médecin