Deontologie Notariale

le décret du 12 août 1969, codifié dans le Code de Commerce en août 2007. Celui-ci entérine la création de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes. 2) Textes fondamentaux : - La Loi de Sécurité Financière (LSF)  - Le Code de Déontologie - Les normes d'exercice professionnel (NEP) 3) Organisation : - L’organisation professionnelle des commissaires aux comptes se compose d’une part des 33 Compagnies Régionales des Commissaires aux Comptes (CRCC) auprès desquelles sont inscrits

Responsabilités :……………………………………………….…………63 6- Pouvoirs :…………………………………………………………………63 7- Composition :……………………………………………………………..64 8- Mission réalisées :………………………………………………………...64 9- Référentiel :……………………………………………………………….64 III) Code de déontologie :…………………………………………………….64 1 -Champ d’application :……………………………………………………..65 2 -Principes fondamentaux :………………………………………………….65 3 -Règles de conduite :……………………………………………………….65 4 -Déclaration des responsabilités de l’audit

.......................................... 6 III. L’éthique professionnelle ........................................................................................ 7 A. Distinction entre éthique et déontologie ................................................................. 7 B. Code de déontologie ................................................................................................ 7 °°°°°°°°°°°°°°°°°°°° Code de commerce  Obligation de tenue de compte pour tout commerçant  système

comptes et de comptable agrée, pour les sociétés commerciales, et créé une institution ordinale qui sera chargée de veiller à l'organisation et au bon fonctionnement de la profession. En 1996 la profession a été enrichie par un Code de Déontologie, et ne cesse d’évoluer pour s’adapter aux nouvelles données économiques et sociales. I - Les trois catégories de la profession La création de l’Ordre national des experts comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agrées, a

2008/2009 Plan du cours Chapitre1 : Audit : Définition, objectifs et règles d’éthique. o Section 1 : Définition et fondement de l’audit o Section2 : Sources de normalisation à l’échelle nationale et internationale. o Section3 : Ethique : Code de déontologie des professionnels comptables. Chapitre2 : Les concepts fondamentaux de l’approche par les risques. o Section 1 : Fondement de l’approche par les risques o Section2 : Composantes du risque d’audit o Section3 : le seuil de signification Chapitre3

total à un régime d’interdiction du démarchage (France, Belgique)… La communication est un sujet très actuel dans le domaine de l'expertise comptable. En effet, le nouveau code de déontologie attendu pour les experts-comptables fixera les règles publicité et de communication pour la profession. Le Code de Déontologie des professionnels de l’expertise comptable publié au journal officiel le 28 septembre 2007 entre en vigueur le 1er décembre 2007. La nécessité de mise en conformité de notre droit

Comité procèdent à l’élection d’un président choisi parmi eux pour deux années renouvelables. Article 6 Le Comité de la médiation bancaire a pour principales missions l’organisation du dispositif de la médiation, l’élaboration d’un Code de déontologie, l’adoption du règlement intérieur régissant l’institution et le contrôle du médiateur dont il fixe les modalités d’exercice de l’activité. Il veille sur l’indépendance du médiateur. Le comité ne peut exercer d’influence sur les décisions prises

nationale des commissaires aux comptes) qui possède son propre Code de déontologie mais ne recouvre pas le même périmètre. Afin d'homogénéiser les règles au sein de l'Union européenne, il importe donc de faire converger les normes d'indépendance. PETROVIC, Alexandra - La Tribune, 09/09/2008 » L'IFAC publie des propositions de modification du code de déontologie des auditeurs : http://www.ifac.org/ » Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes : La gestion

DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE 25/09/2006 14:55 Page 1 Déontologie du commissaire aux comptes Aide à la réflexion Code de déontologie : G L’indépendance des commissaires aux comptes G Les outils méthodologiques Guide pratique Septembre 2006 IFEC - Institut Français des Experts-comptables et des Commissaires aux comptes 139 rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 Paris - Tél. : 01 42 56 49 67 - Fax : 01 42 25 52 61 - Mail : ifec@ifec.fr - Site : www.ifec.fr DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE

l’utilisation d’une médecine douce qui accompagnerait le patient demandeur vers une fin digne sans douleur. Même si ces actions semblent parfois justifiées, voire nécessaires, bon nombre de médecins les trouvent incompatibles avec leur code de déontologie qui oblige le maintien de la vie humaine au détriment de l’avis humain . Selon le juriste allemand Binding, un malade condamné et souffrant pourrait y avoir recours mais cela soulève la question de savoir : comment être sûr qu’un malade est incurable