Deontologie Notariale

Code de Déontologie Code de Déontologie Préambule Pourquoi un Code de Déontologie ? Pourquoi donc les Normes n’aplaniraient-elles pas toutes les difficultés auxquelles l’auditeur interne peut se trouver confronté, en indiquant de manière systématique, la bonne conduite à adopter ? Cette question est légitime et appelle des réponses qui permettent de préciser la raison d’être du Code de Déontologie : • Fournir aux professionnels les principes leur permettant de guider leur pratique dans le

nationale d'inscription et la chambre nationale de discipline qui fonctionnait à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) - Le Haut Conseil doit ensuite veiller au respect de la déontologie et de l'indépendance des commissaires et la Haute Autorité aura à se prononcer sur le futur Code de déontologie pris par décret du Conseil d'Etat; - Le Haut Conseil doit enfin identifier et promouvoir les "bonnes pratiques professionnelles" qu'il ne faut pas confondre avec les "normes d'exercice professionnel"

SANS AIDE ACTIVE A MOURIR? I-Les lois en rapport au soins des patients en fin de vie a) Loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades b) La loi Leonetti du 22 avril 2005 c) Les différents articles concernant la fin de vie, du code de déontologie au serment d'hyppocrate d) Le rapport Sicard, un progrès pour le droit à l'euthanasie II- L'euthanasie et la morale a) Ce que pense les francais b) Contraintes aux libertés individuelles c) Les failles de la loi Leonetti III-Les

2. La lettre de mission Article 151 du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable Les personnes mentionnées à l’article 141 passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties. /… La lettre de mission fixe les termes, les conditions de la mission et les obligations réciproques des parties ;

Sous-section 1 : Champ d'application. Article R242-32 (Décret n°2003-967 du 9 octobre 2003) Les dispositions du code de déontologie vétérinaire s'appliquent : 1° Aux vétérinaires exerçant au titre de l'article L. 241-1 du présent code et des articles L. 5142-1, L. 5143-2, L. 5143-6, L. 5143-7, L. 5143-8 et L. 6221-9 du code de la santé publique; 2° Aux vétérinaires ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

protéger notre intérêt Au point de vue de l’utilité, il faut aussi considérer que pour atteindre leur objectif, certains professionnels peuvent se sentir autorisés à mentir. On pensera aux médecins, aux policiers, aux avocats… (Voir le code de déontologie des médecins). • Toujours au point de vue de l’utilité, on peut même défendre une sorte d’antimorale, qui soutiendrait que notre intérêt égoïste doit passer avant tout le reste et que si nous pouvons réaliser nos objectifs en mentant,

auditeurs internes. NORMES D’AUDIT INTERNE Le service d’audit interne respectera les Normes Professionnelles de l’Audit Interne de The Institute of Internal Auditors ou de l’IFACI, voire dépassera leurs exigences. ETHIQUE ET DEONTOLOGIE Intégrer le code de déontologie ou des extraits. IFACI janvier 2004 4/5 Signatures : ______________________ Responsable de l’audit interne ______________________ Directeur Général ______________________ Président du comité d’audit Date IFACI

H3C : Haut conseil du commissariat aux comptes Organe de surveillance instauré après la loi sur la sécurité financière de 2003. Deux missions données par le législateur : • assurer la surveillance de la profession • veiller au respect de la déontologie notamment de l’indépendance. Il met en place les normes de travail, identifie les bonnes pratiques. Membres H3C : Magistrat de la cours de cassation, représentant cours des comptes de l’AMF, membre ministère de l’économie. Tous les 2 ans :

voit bien que maintenant, surtout cette année, c’est pour maintenir le chiffre d’affaires ». I. Impact de l’environnement sur les cabinets d’expertise comptable 1. Nouvelles règlementations Le métier d’expert-comptable est régi par le code de déontologie des experts-comptables. Celui-ci créé en 1945 explique les principales modalités d’exercice de la profession en définissant notamment les droits et devoirs à respecter entre les professionnels et envers les clients. Il est décomposé en quatre chapitres

Fiche Code de déontologie des psychologues 1961 : Courte version d'un premier code déontologique (éthique, secret professionnel, respect d'autrui, science, autonomie technique, indépendance professionnelle). 1996 : Refonte, le respect de la personne dans sa dimension psychique est un droit inaliénable. Sa reconnaissance fonde l'action des psychologues. Organisations signataires du code : AEPU (enseignants de psychologie d'université) ANOP (association nationale des organisations de psychologues)