Deontologie Notariale

juge administratif annule alors le décret. Dans la deuxième espèce, la loi du 1er août 2003 de sécurité financière est mise en œuvre par le code de déontologie. Le décret a vocation à s’appliquer aux membres de la profession alors même que des affaires étaient en cour. La société KPMG demande au Conseil d'Etat l'annulation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes approuvé par le décret du 16 novembre 2005. Pour se faire la société souligne notamment la difficulté d’application

une fonction qui présente de grandes spécificités et ne peut être comparée à aucune autre. Elle dispose en fait des caractéristiques d’une profession normée à l’échelle internationale : même définition, mêmes standards professionnels, même code de déontologie ; un examen mondialement reconnu, le CIA (Certified Internal Auditor), auquel est venu s’ajouter pour les pays francophones le DPAI (Diplôme Professionnel de l’Audit Interne) ; une évaluation régulière enfin de son bon fonctionnement par des organismes

en justice. Ils sont rémunérés par la société dans laquelle ils interviennent. Leurs honoraires sont fixés dans le respect des textes applicables et du code de déontologie. La profession est strictement réglementée. Des conditions d’accès et des cas d’incompatibilité sont définies par les dispositions légales et le code de déontologie professionnelle. Le Haut conseil du commissariat aux comptes est l’organe chargé de la surveillance de la profession. Les commissaires aux comptes sont responsables

Société française de Psychologie (SFP) - Version 1.3 - Octobre 2004 3/42 « Métier : psychologue » ou « Métiers de la psychologie » ? Propos liminaire Si les psychologues ont en commun un titre depuis la loi du 25 juillet 1985, un code de déontologie depuis 1996, une liste unique (départementale) depuis 2003, leurs conditions d’exercice sont très variées ; ainsi peut-on parler d’un métier de psychologue ou de métiers de la psychologie ? Si leur formation comporte un « socle » commun, elle comporte

SECRET PROFESSIONNEL & DEVOIR DE DISCRETION EC/CAC TEXTES DE REFERENCE : EC Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable : Art 7 CAC Code de déontologie de la profession des CAC : Art 9 Code de commerce L822-15 Mémento AUDIT ET COMMISSARIAT AUX COMPTES : 5000 et SUIVANTS MOTS CLES Secret professionnel, caractère de confidentialité, caractère secret, caractère absolu ou relatif, partage du secret, levée du secret, violation du secret professionnel

Le code de déontologie qui énoncent 4 principes fondamentaux qui sont : -l' intégrité, base de confiance accordée aux auditeurs, -l’objectivité, déjà explicitée à propos de l’indépendance, -la confidentialité, impérative, sauf obligation légale, -la compétence, impliquant la mise à jour des connaissances. En ces temps troublés où la morale est souvent mise à rude épreuve, les auditeurs internes ont voulu montrer l’exigeant chemin de la rigueur. En ce sens le code de déontologie résume clairement

est :  D’’assurer la surveillance de la profession avec le concours de la CNCC  De veiller au respect de la déontologie et de l’indépendance du CAC Ministère de la Justice Nomme 2 CAC + non professionnels. Une douzaine de personnes HCCC CNCC La CNCC reste en charge de la promulgation de la loi des normes d’exercice professionnelles (=NEP) mais aussi des codes de déontologie. Elle organise par sondage des contrôles de qualité chez les CAC. Elle peut donner des sanctions, suspension,

| | | |Définitions : Il faut différencier l’éthique, la morale et la déontologie. Ces trois notions sont en effet fortement imbriquées. | |- L’éthique suppose une réflexion personnelle sur la meilleure manière de vivre avec autrui. Elle | |distingue le

mission 7… Il est indéniable qu'une avalanche 1 2 Loi du 23 mai 1863 sur les sociétés à responsabilité limitée NEP 9605 du 20 avril 2010 3 Article L. 225-235 du code de commerce 4 Article L. 823-19 du code de commerce 5 Article 15 du code de déontologie, 2005 6 NEP 580 du 7 mai 2007 7 NEP 230-9 du 10 avril 2007 Les NEP ont-elles réduit le risque d'audit ? 2 de textes a depuis 10 ans augmenté les tâches du commissaire aux comptes (Couret et Tudel 2003, Mikol, 2006). En outre la quasi-totalité

rémunération applicable aux commissaires aux comptes dans le cadre des missions courantes prévues par la réglementation, de ce fait la rémunération est perçue selon un barème. I-2-6- décret exécutif n°96-136 du 15 avril 1996 portant code de déontologie de la profession d’expert comptable, commissaire aux comptes et comptable agréé. Ce décret fixe les règles d’éthique professionnelle applicables aux membres de l’ordre national, notamment en matière des obligations et des droits du professionnel