Deontologie Notariale

d’être fait dans le cas du bon ordre public et de bonnes mœurs. Le dernier exemple de la morale appliqué dans le droit qui est le développement de l’éthique qui conduit a la morale professionnelle qui elle même se traduit par l’adoption de code de déontologie ou encore des codes de bonne conduite ce sont donc les acteurs de secteurs particulier qui vont élaboré ces codes de bonne conduite. La morale est une source d’inspiration pour le droit, mais elle n’est pas la seule source convergente qui permet

Commissariat aux comptes : CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES Article 1er Le commissaire aux comptes exerce une mission d’intérêt général dans les conditions fixées par la loi. Le présent code définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l’accomplissement de sa mission. Ses dispositions s’imposent à tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d’exercice. Le respect des dispositions du présent code fait l’objet de vérifications

intérêts pour avoir procédé à un monitorage sans appeler le médecin de garde (JCP 1996, II, 3944, note G. Viney ; D. 1995, IR, 276 ; RTD civ. 1996, 636, obs. P. Jourdain). Dans l’affaire Battaglia, la Cour de cassation s’était fondée sur le Code de déontologie des sages-femmes qui leur reconnaît une indépendance professionnelle véritable. Le code indiquait effectivement que la sage-femme devait disposer d’une complète indépendance dans la pratique de son art.  Désormais, au terme d’une évolution et

évaluation morale qui est différente d’un pays et d’une certaine époque à l’autre. Elle ne concerne pas une seule et unique personne étant donné que les grandes entreprises et certains métiers ont un ensemble des règles morales aussi dit : « la déontologie professionnelle » qui complète les règles du droit. Quant au droit, il est défini comme l’ensemble des règles qui régissent la société et l’obligation d’une personne physique et d’une personne morale. Ces deux notions souvent confondues soulèvent

DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE  Déontologie : Ensemble des devoirs qui s’imposent aux professionnelles dans l’exercice de leurs métiers, l’ensemble de ses règles et souvent défini par un ordre professionnel qui dispose également du pouvoir disciplinaire.  Ethique : se caractérise comme étant l’ensemble de valeurs morales attachées à une profession SECTION 1 : LA RESPONSABILITE CIVILE : I. Responsabilité civile contractuelle : a. Notions : ART 1146 à 1150 du CC : lorsqu’il y a un contrat

« Un ensemble de normes et de règles qui s’imposent à tous, elle dit le bien et le mal, c’est donc à le fois un référentiel et un impératif » (S.Mercier, 1999) La déontologie Littéralement, c’est l’ensemble de règles et de devoirs régissant une profession Le mot se forge de la racine grecque « dentos »: Devoir « La déontologie renvoie à un ensemble de règles dont se dote une profession au travers d’une organisation professionnelle qui devient l’instance d’élaboration, de mise en œuvre, de

la ______________________________ (commun et individuel)". ______________________________ : c'est l'ensemble des règles qui régissent le fonctionnement et les pratiques d'une profession (codes de déontologie). L'éthique recense les ______________________________ de l'entreprise et la déontologie les ______________________________ à adopter concrètement. Quelques principes de l'éthique de la vie des affaires : · valeurs a écarter : Voler, trahir, ______________________________, chercher la

La déontologie du militaire de gendarmerie Le code déontologique du militaire est un code moral, qui régit l'ensemble des droits et des devoirs que leur imposent leurs fonctions. Il dicte également la ligne de conduite qu'ils doivent respecter lors de leur rapports entre eux et avec le public. En service ou en civil, en unité ou en école, un militairee reste un militaire. Il doit en toute occasion, conserver une attitude et un comportement exemplaire tant au niveau physique, que verbal

CODE DE DEONTOLOGIE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES Traduction libre en langue française du texte disponible en langue anglaise sur le site de l’IFAC « CODE OF ETHICS FOR PROFESSIONNAL ACCOUNTANTS » Juin 2005. Traduction non soumise à l’approbation de l’IFAC, effectuée par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables (CSOEC - France) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC- France) pour ses besoins internes, et entièrement revue par les services linguistiques

d'expert comptable, commissaire aux comptes, et comptables agrées. Décret législatif N°93-08 du 25/04/1993 modifiant et complétant l'ordonnance N° 75-59 du 26/09/1975 portant code de commerce. Décret exécutif N° 93-136 du 15/04/1996 portant code de déontologie de la profession d'expert comptable, de commissaire aux comptes, et de comptable agrée. Chapitre II statut légal du commissaire aux comptes. 1- Droits et obligations des commissaires aux comptes : Ces droits et obligations sont définis