Deontologie Notariale

différence entre la définition imposée par le Code pénal avant le 01/04/94 et depuis l’avènement du nouveau code. - Le domaine du secret professionnel dans le code pénal, de l’action sociale et des familles - Quelle est la valeur et l’apport du code de déontologie sur la question du secret professionnel ? - Les exceptions légales - Conditions et limites du partage d’informations Définition de l’éthique en lien avec la question du secret professionnel MOYENS PÉDAGOGIQUES Cours, travaux autour de texte juridiques

social à être kiné. (Pas de RTT, pas de congés payés...) et il n'y a pas non plus de rémunération pendant les études. (Études à temps pleins.) Les horaires sont des inconvénients lorsque l'on a une famille. Les kinésithérapeutes ont un code de Déontologie, qui interdit la publicité (sauf à l'ouverture du cabinet) et qui fixe des dimensions de plaques à ne pas dépasser. La plupart des kinésithérapeutes sont des hommes, mais de plus en plus de femmes pratiquent la kinésithérapie. C'est une métier

clientes dans son compte. La banque a un code d’éthique et de déontologie que tous les employés doivent respecter. Je fais face à un dilemme où j’hésite entre étant loyale envers mon patron en gardant ce qu’il a fait un secret ou en restant respectueux envers la banque et le code d’éthique et de déontologie de la caisse. Je tiens beaucoup à cœur la valeur de la loyauté, mais je dois aussi respecter le code d’éthique et de déontologie de la caisse. Pour m’aider à trouver une solution à ce dilemme

entreprises, la loi n° 2003-706 de sécurité financière du 1er août 2003 a procédé à une importante réforme de la profession de commissaire aux comptes, en renforçant notamment le principe de la séparation des fonctions d’audit et de conseil. Un code de déontologie, prévu par l’article L. 822-16 du code de commerce et approuvé par un décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005, a précisé les modalités d’application de ces nouvelles dispositions. Ce décret a été contesté par les principaux cabinets d’audit et d’expertise

d’information envers son patient est total tant que celui est sou sa garde, encore malade. Aujourd’hui ce devoir est illustré par l’article 16-3 du Code civil et par l’article 35, alinéa premier du décret du 6 septembre 1995 relatif au Code de déontologie médicale. Ce même article dispose : « tout médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de

des professionnels qui mettent directement en œuvre la politique de protection de l’enfance, soit des professionnels qui lui apportent leur concours. Enfin la diversité des cadres d’exercice professionnel. Certains sont soumis à des codes de déontologie, d’autres ne sont soumis à aucun texte de nature déontologique, certains sont astreints au secret professionnel, certains à un devoir de discrétion et d’autres à un devoir de confidentialité. Et pour finir l’un des facteurs qui rend difficile

PROTECTION DE LA VIE PRIVEE 1) La protection législative du seul droit à l'image et la reconnaissance jurisprudentielle des autres composantes de la vie privée 2) L'action civile II. LES INFRACTIONS PENALES CONTRE LA VIE PRIVEE III. LE CODE DE DEONTOLOGIE DES JOURNALISTES ETATS-UNIS I. LA PROTECTION JURISPRUDENTIELLE DU DROIT A LA VIE PRIVEE A. LE DROIT DES TORTS 1) La publication de faits privés 2) L'intrusion dans l'intimité 3) La présentation d'une personne sous un jour défavorable ou trompeur

b) Dans un moteur de recherche tel que Google, entrez des mots-clés tels que « code médecins Québec », « code psychologues Québec », « éthique police Québec », « déontologie journalistes Québec », etc. Vous pouvez associer les mots-clés suivants au titre de la profession que vous cherchez : i) Code ii) Charte iii) Déontologie iv) Éthique c) Dans un moteur de recherche tel que Google, entrez des mots-clés spécifiant le nom de l’entreprise ou de l’association tels que « Desjardins éthique »

caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire est punie d’emprisonnement et de 15000€ d’amende. » A cette règle juridique, s’ajoute l’article 4 du code de déontologie « Le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession c-à-d tout ce qui

impérative qu'elle constitue une exigence des codes de déontologie de la plupart des professions en sciences humaines. Dans son article il adresse une critique rigide aux praticiens de sa propre discipline ainsi qu'aux autres intervenants psychosociaux qu'il accuse de fraude collective lorsque ceux-ci laissent croire que leurs interventions sont fondées sur des données scientifiques. Serge Larivée prend notamment en argument le code de déontologie des psychoéducateurs, d'où il tire deux grands postulats