Deontologie Notariale

équipe. -Avec les membres de la famille: Dans ce cas c'est le devoir du médecin et non de l'infirmière car elle n'est que la dépositrice du secret médical. Si le malade ne s'y oppose pas. Cependant ,en cas d'affection grave ou fatale le code de déontologie médicale autorise la révélation par le médecin à la famille, alors que le malade peut être laissé dans l'ignorance. Ceci pour recommander les soins à donner. On considère qu'il y a consentement présumé du malade de par la présence de la famille

l'en dispenser.” On peut noter ici que l'information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences (cf article 64 du code de déontologie médicale) et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables, c'est à dire en ce qui concerne les médecins dans le respect de l'article 35 du code de déontologie médicale Dans cette situation, un élément est très important et je ne l'ai pourtant pas noté avant. La cadre de santé n'était pas souvent la car elle partait

aborder le sujet de l’euthanasie L'application stricte de la loi amène à qualifier l'euthanasie d'homicide volontaire, d'assassinat ou de non assistance à personne en danger pourquoi donc vous autres médecins vous appuyiez vous sur le code de déontologie médicale pour braver ces lois ? Je dis que ce sont là des actes qui ne devraient pas être ! La société qui est la notre devrait dans la solidarité tout mettre en œuvre pour abolir cette pratique car cet actes que vous considérer comme une aide a

cette douleur persiste. Les soignants venant chez lui, lui ont fortement conseillé des soins dentaires mais celui-ci refuse ces soins (il est dans son droit selon l’article L-1111-4 du code de santé publique ainsi que dans l’article 36 du code de Déontologie médicale) Mais si nous partons dans le sens où il faut respecter la liberté d’agir du patient, et que cette liberté d’agir engendre plus de souffrance, cette liberté est-elle justifiée ? Peut-il y avoir la notion de « restriction de libertés »

auquel l’avocat est attaché, il y a une sorte de hiérarchie. En effet si l’avocat ne respecte pas ce qu’on appelle les règles déontologiques, inscrites dans le Code de Déontologie des Avocats, de la profession, il peut être puni de quelque façon que ce soit par les magistrats de son barreau. Voici par exemple une règle de déontologie que l’avocat se doit de respecter : l'article 2 bis dispose désormais que « l'avocat respecte le secret de l'enquête et de l'instruction en matière pénale, en s'abstenant

Rosenczveig en (1996) a écrit que le code de déontologie ne sera jamais une assurance tous risques. Par ailleurs il ne donnera jamais réponse à tous les problèmes. Il ne fera ppas l’économie d’une reflexion personnelle et éventuellement d’une prise de risque. A quoi se référer ? La morale : ensemble des règles de conduite socialement considérées comme bonnes propres à une culture. Le droit : il détermine les rapports entre les hommes La déontologie : ensemble des règles de bonnes conduites dont

et se contentait de viser l’article 1147 du Code civil, qui était le siège de la responsabilité médicale (v. Cass. civ. 1ère, 9 octobre 2001 ; 18 juillet 2000 ; 15 juillet 1999). Si la Haute juridiction s’est occasionnellement référée au Code de déontologie médicale (Cass. civ. 1ère, 23 juillet 2000), ce n’est que très récemment, lorsque la date des faits le permettait, qu’elle a commencé à s’appuyer sur l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique (Cass. civ. 1ère, 6 mai 2010 ; 8 avril 2010).

DOSSIER 2 : LA DEONTOLOGIE 1) Justifier l'existence d'un code de déontologie dans certaines professions L'existence d'un code de déontologie dans certaines professions permet aux membres d'une profession (tels que les fonctionnaires, les magistrats, des professions libérales) d'avoir une bonne conduite en respectant des règles ou des devoirs 2) Quelles sont les sanctions du non-respect de ce code de déontologie ? Si l'on manque au respect des règles du code de déontologie, cela peu provoquer

secret médical - retranscrire dans son intégralité le CRH ( cpte rendu hospit) 5. examens complémentaires : prendre connaissance des examens complémentaires et les interpréter. 6. ATCD, état antérieur : Respect code de déontologie médicale 7. examen clinique : pilier de l’expertise, mené avec précision, tjrs comparatif et symétrique, en respectant la sémiologie. Concerne tout ce qui fait l’objet de doléance. La deuxième partie de la mission : 8. la discussion

devoir de discrétion dans leur activité. Question 3p. 28 : Déontologie : Le terme déontologie professionnelle fait référence à l’ensemble de principes et règles éthiques (Code de déontologie) qui gèrent et guident une activité professionnelle. Ces normes, sont celles qui déterminent les devoirs minimums exigibles par les professionnels dans l’accomplissement de leur activité. Les salariés et fonctionnaires sont concernés par la déontologie car c’est un code. Ce code est un ensemble de règles-t-elle